III. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À AMORCER UNE RÉFLEXION SUR L'ACTION DE L'OFFICE NATIONAL
A. UN CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SANS INCIDENCE SUR LES MISSIONS DE L'OFFICE
La proposition de loi comporte un article unique tendant à faire évoluer le nom de l'ONACVG . En cela, elle vise à remédier à l'effet parfois stigmatisant que peut avoir la notion d'« ancien combattant ». Ce changement de dénomination est sans incidence sur les missions de l'Office, auquel il appartiendra de continuer à faire évoluer son action afin de répondre aux attentes et aux besoins de ses ressortissants . Cette proposition de loi doit par ailleurs permettre d'amorcer une réflexion sur l'évolution nécessaire de la politique en faveur du monde combattant.
Ce changement de dénomination est sans incidence sur les missions de l'Office.
B. DES PRÉCISIONS ISSUES DES TRAVAUX DE LA RAPPORTEURE
Il ressort des échanges de la rapporteure avec le Gouvernement, l'ONACVG et les associations d'anciens combattants que la dénomination la plus pertinente serait « Office national des combattants et des victimes de guerre » (ONaCVG). La commission a donc adopté un amendement en ce sens. En outre, la commission a également adopté un amendement de la rapporteure visant à fixer au 1 er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur de cette proposition de loi, afin notamment de laisser à l'Office le temps de mettre en oeuvre ce changement tout en faisant preuve de la pédagogie nécessaire vis-à-vis des différents acteurs du monde combattant.
La commission des affaires sociales a examiné, le mercredi 3 mars 2021, selon la procédure de législation en commission, le rapport de Mme Jocelyne Guidez sur la proposition de loi relative au monde combattant. La commission a adopté le texte avec modifications.
Le Sénat a adopté, le 9 mars 2021, la proposition de loi dans sa version résultant des travaux de la commission des affaires sociales.
EN DEUXIÈME LECTURE EN COMMISSION
L'Assemblée nationale a adopté , le 17 janvier 2022, la proposition de loi modifiée par deux amendements de son rapporteur , adoptés lors de l'examen du texte par la commission de la défense. Ces amendements de coordination visent à ce que l'ensemble des appellations de l'Office qui figurent dans le droit positif soient remplacées par la nouvelle dénomination. En effet, selon les dispositions législatives, l'Office est tantôt dénommé « Office national des anciens combattants et victimes de guerre », qui correspond à sa dénomination officielle, tantôt « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ». L'article L. 1113-1 du code de la santé publique fait en outre référence à « l'Office national des anciens combattants ».
L'Assemblée nationale a donc modifié l'article unique de la proposition de loi afin que la nouvelle dénomination de l'Office se substitue à l'ensemble de ces appellations, complétant ainsi le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté le texte sans modification , lors de sa réunion du 16 février 2022.