Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

N° 467

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l' Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation ,

Par Mme Marie MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		4853 , 4921 et T.A. 768
Sénat :	409 et 468 (2021-2022)

L'ESSENTIEL

Réunie le mercredi 9 février 2022 sous la présidence de François-Noël Buffet , la commission des lois a adopté avec modifications , sur le rapport de Marie Mercier , la proposition de loi n° 409 (2021-2022) relative au choix du nom issu de la filiation , adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

La proposition de loi des députés Patrick Vignal, Christophe Castaner et des membres du groupe La République en Marche et apparentés, s'inspire d'une pétition qui a recueilli plus de 35 000 signatures sur Internet pour faciliter la vie quotidienne des mères dont les enfants ne portent pas le nom ^{1 ( * )} . Elle a été annoncée dans la presse, avant son dépôt, par le garde des sceaux qui a déclaré : « chaque Français pourra choisir son nom de famille une fois dans sa vie » ^{2 ( * )} , suscitant ainsi de grandes attentes ou, au contraire, la crainte d'un état civil « à la carte » qui brouillerait les liens de filiation.

La commission a déploré le peu de temps laissé à la réflexion sur un sujet aussi complexe et qui concerne tous les Français , mais a estimé nécessaire de répondre à la souffrance créée par certaines situations.

I. NOM DE FAMILLE ET NOM D'USAGE, DEUX NOTIONS COMPLEXES À DISTINGUER

Le nom de famille résulte des liens de filiation et est inscrit obligatoirement sur tous les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance, etc. ). Il est possible d'en changer après la naissance sur demande auprès du garde des sceaux selon la procédure de changement de nom par décret et lorsqu'il existe un intérêt légitime, en application de l'article 61 du code civil.

Depuis le 1 ^er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom qu'ils transmettent à leur enfant. Il peut s'agir soit du nom de la mère, soit de celui du père, soit de leurs deux noms accolés dans un ordre choisi.

Le nom d'usage, en revanche, ne figure pas dans les actes de l'état civil et ne se transmet pas à ses enfants . Chacun choisit d'en faire usage en le déclarant à l'interlocuteur ou à l'administration et peut cesser d'en faire usage à tout moment. L'inscription sur un titre d'identité ou de voyage est une simple faculté.

Le nom d'usage le plus répandu est celui de la femme mariée qui ne change pas son nom de famille en se mariant, mais peut utiliser le nom de son mari à titre d'usage , en application de l'article 264 du code civil.

Depuis 1985 ^{3 ( * )} , toute personne peut également utiliser à titre de nom d'usage l'adjonction du nom de chacun de ses parents . Ce nom d'usage peut être mis en oeuvre pour les mineurs sur demande des personnes qui exercent l'autorité parentale - le plus généralement les parents - ou en cas de désaccord, avec l'autorisation du juge aux affaires familiales.

Nom de famille et nom d'usage
des enfants

	Nom de famille	Nom d'usage
Formalité	Inscription à l'état civil	Aucune formalité, autre que l'usage auprès des tiers Le nom d'usage peut être mentionné sur les titres d'identité ou de voyage.
Choix possibles	Depuis 2005, nom du père OU nom de la mère OU leurs deux noms accolés dans un ordre choisi, dans la limite d'un nom de famille pour chacun	Depuis 1985, nom du père ET nom de la mère, dans un ordre choisi
Modalité de choix	Déclaration conjointe des père et mère à l'état civil ^4 ( * )	Accord des personnes exerçant l'autorité parentale ; à défaut, autorisation du juge aux affaires familiales
Transmission aux enfants	Oui	Non
Règle d'unité de nom de la fratrie	Oui	Non

Source : commission des lois du Sénat

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* ¹ https://www.change.org/p/projet-de-loi-concernant-la-loi-sur-la-transmission-du-nom?utm_source=
share_petition&utm_medium=custom_url&recruited_by_id=4a992d20-ffca-11e9-85a6-5fe40f32b52e .

* ² https://www.elle.fr/Societe/Interviews/Dupont-Moretti-Chaque-Francais-pourra-choisir-de-changer-son-nom-de-famille-une-fois-dans-sa-vie-3977668 .

* ³ Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

* ⁴ En cas d'absence de déclaration, nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents ; en cas de désaccord signalé à l'officier de l'état civil : premier nom du père et de la mère accolés dans l'ordre alphabétique.