N° 464
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d' Espagne ,
Par Mme Vivette LOPEZ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4789 , 4919 et T.A. 776 |
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Sénat : |
418 et 465 (2021-2022) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 27 janvier 2022 après engagement de la procédure accélérée, le Sénat est saisi du projet de loi n° 418 (2021-2022) autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne.
Signé au sommet franco-espagnol de Montauban du 15 mars 2021, ce texte, qui est une priorité politique pour le Gouvernement, s'inscrit dans un contexte de relance et de densification de notre relation bilatérale.
Il va permettre désormais aux ressortissants des deux pays de cumuler leurs nationalités , mettant fin à une asymétrie juridique puisque si la France reconnaissait déjà la double nationalité espagnole, ce n'était pas le cas pour l'Espagne. Les Espagnols pourront ainsi acquérir la nationalité française sans perdre leur nationalité d'origine et les Français, pour pouvoir acquérir la nationalité espagnole, n'auront plus à déclarer qu'ils renoncent à la nationalité française.
Par ailleurs, cette convention permettra aux ressortissants ayant perdu leur nationalité en adoptant celle du pays d'accueil de la retrouver, cette mesure pouvant s'étendre, par le biais d'une loi espagnole, aux descendants d'Espagnols.
Au-delà des facilités pratiques qu'elle procure, cette convention, cette convention vient donc reconnaître l'histoire partagée entre nos deux pays et la contribution significative de l'immigration espagnole à la société française.
L'Espagne a d'ores et déjà procédé à la ratification de cette convention qui revêt une forte portée symbolique et fait l'objet d'une forte attente des deux côtés des Pyrénées.
Lors de sa réunion du 9 février 2022, la commission des affaires étrangère, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté à l'unanimité ce projet de loi de ratification .
I. UNE CONVENTION DESTINÉE À CONFORTER LES LIENS HUMAINS ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DANS UN CONTEXTE DE DENSIFICATION DE LEUR RELATION BILATÉRALE
A. UNE CONVENTION QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE DENSIFICATION DE NOTRE RELATION BILATÉRALE AVEC L'ESPAGNE
La relation franco-espagnole est naturellement dense , compte tenu de notre frontière commune et des multiples liens humains entre nos deux pays. Ainsi, en 2021, la France est le deuxième pays d'accueil des Espagnols vivant à l'étranger alors que l'Espagne est le septième pays d'accueil pour les Français résidant hors de France. Le réseau de nos lycées français en Espagne est le premier d'Europe et l'un des premiers de la France à l'échelle mondiale.
Avec 74 milliards d'euros d'échanges chaque année, nos relations sont aussi importantes au plan économique. Il faut mentionner par ailleurs nos convergences sur nombre de dossiers européens et nos importantes coopérations capacitaires dans le domaine de la défense. De fait, la France et l'Espagne représentent l'un pour l'autre des partenaires importants et sur la même ligne, avec relativement peu d'irritants ou de divergences, si ce n'est, parfois, sur la politique migratoire.
Le sommet de Montauban du 15 mars 2021 au cours duquel la présente convention a été signée a également été l'occasion de tracer de nouveaux axes pour l'avenir de notre relation . Le premier axe est le lancement d'une « stratégie transfrontalière globale », un enjeu important car la frontière franco-espagnole est la plus longue frontière terrestre de l'Hexagone. Le deuxième axe est un projet d'un traité de coopération bilatéral, sur le modèle du traité du Quirinal récemment signé avec l'Italie, qui serait un traité-cadre fixant les objectifs et les moyens de notre relation bilatérale. Le travail d'écriture a déjà commencé et les diplomates espèrent avancer rapidement.