CHAPITRE III
LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT
CLIMATIQUE
ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
Article 12
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis A
L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 ter
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 bis
M. Éric Kerrouche , sénateur. - Notre proposition de rédaction équivaut à un amendement de précision. Elle concerne certains parcs naturels. La possibilité d'accorder des dérogations à l'obligation d'autofinancement pour la réalisation d'investissements destinés à restaurer la biodiversité n'est prévue que pour les parcs exclusivement terrestres. Nous souhaitons l'étendre à ceux qui comportent une bande littorale.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . Pourquoi ?
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il est important que cet article ne concerne que les zones Natura 2000 terrestres.
La proposition de rédaction n'est pas adoptée.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 13 ter (supprimé)
L'article 13 ter est supprimé.
Article 13 quater (supprimé)
L'article 13 quater est supprimé.
Article 14
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
M. Éric Kerrouche , sénateur . - Limiter la mesure aux parcs exclusivement terrestres sanctionnera une partie des autres. C'est difficile à accepter, surtout que vous n'avez aucunement motivé votre avis, alors que cela pose un problème d'égalité territoriale.
La proposition de rédaction que nous présentons crée une dérogation à l'obligation d'autofinancement, afin que celle-ci s'applique à tous les projets d'investissements des parcs naturels régionaux.
M. Bruno Questel, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Avis défavorable : la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus entre rapporteurs est plus large, puisqu'elle concerne tous les syndicats mixtes, et non seulement ceux qui ont pour objet les questions de biodiversité.
La proposition de rédaction n'est pas adoptée.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14 ter (supprimé)
L'article 14 ter est supprimé.