AVANT-PROPOS
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 mars dernier, vise en particulier à instaurer une nouvelle gouvernance du sport .
Ce texte aurait dû constituer la base d'un projet de loi attendu en 2019 ou 2020. Or, à défaut de pouvoir déposer un projet de loi en bonne et due forme, la ministre des sports a décidé à l'été 2020 de susciter cette proposition de loi. Cette méthode présente en l'espèce au moins trois inconvénients :
• l'absence d'avis du Conseil d'État crée une incertitude sur la portée juridique de certaines dispositions proposées . C'est notamment le cas du titre II relatif à la gouvernance des fédérations sportives qui instaure un certain nombre de contraintes sur la vie démocratique des fédérations sportives et vis-à-vis de la liberté d'association alors qu'aucun dysfonctionnement majeur ne justifie cette intervention législative ;
• un an après le dépôt de la proposition de loi, la situation des fédérations sportives ne correspond plus tout à fait à celle qui existait au moment de l'élaboration du texte ce qui pose la question de l'utilité même de ce titre II ;
• la crise sanitaire a grandement fragilisé les clubs et les fédérations et l'affaiblissement historique du ministère des sports suite à la création de l'Agence nationale du sport a rebattu les cartes, ce qui suscite des interrogations de la part du mouvement sportif .
Les amendements adoptés par la commission le 5 janvier 2022 visent, d'une part, à trouver un compromis entre le texte proposé par la majorité de l'Assemblée nationale et le mouvement sportif et, d'autre part, à enrichir ce texte de dispositions visant à développer le sport à l'école, à mieux concilier études et pratiques du sport de haut niveau ou encore à mieux valoriser l'engagement sportif à l'université, à renforcer le « sport-santé » et à accompagner la Ligue de football dans le rétablissement de son modèle économique .
I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS
A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ »
De nombreuses dispositions de ce texte visent à développer le « sport-santé ». À titre d'exemple, l'article 4 enrichit le champ des projets sportifs territoriaux , établis par les conférences régionales du sport, de nouvelles thématiques comme les savoirs sportifs fondamentaux, le sport-santé ou l'intégration sociale et professionnelle par le sport.
1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er)
L'article 1 er inscrit l'offre d'activités physiques et sportives au titre des missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sociaux et médico-sociaux . Cette reconnaissance formelle vise à conforter la dynamique à l'oeuvre depuis quelques années et à conférer un caractère obligatoire à la mise en place d'une telle offre.
À l'initiative de l'Assemblée nationale, l'article 1 er prévoit aussi la désignation d'un « référent sport » dans chaque établissement social et médico-social afin d'améliorer l'information des usagers sur l'offre d'activités physiques et sportives disponible.
2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis)
L'article 1 er bis , ajouté par l'Assemblée nationale, étend à la fois le droit de prescription de l'activité physique adaptée (APA) - aujourd'hui limité au seul médecin traitant - à tout médecin et le champ des bénéficiaires - actuellement restreint aux patients atteints d'une affection longue durée (ALD) - aux personnes souffrant d'une maladie chronique et présentant des facteurs de risques (hypertension artérielle, obésité...).