RÈGLES RELATIVES
À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE
44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS
»)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 1 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 2 ( * ) .
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 3 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 15 décembre 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 41 (2021-2022) relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques .
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives à l'organisation, à la procédure et aux conditions applicables au retour des biens culturels conservés dans les collections publiques ou à leur circulation au niveau international.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mercredi 1 er décembre 2021
- Musée du Louvre : MM. Jean-Luc MARTINEZ , président-directeur honoraire, ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, et Benoît DE SAINT CHAMAS , directeur de cabinet honoraire, collaborateur de M. Martinez dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine du patrimoine.
Jeudi 2 décembre 2021
- Musée de l'Homme : M. André DELPUECH , conservateur général du patrimoine, directeur.
Mardi 7 décembre 2021
Audition commune :
§ Cabinet de la ministre de la culture :
M. Jean-Baptiste DE FROMENT , conseiller spécial en charge du patrimoine, de l'architecture et de la prospective, Mme Séverine FAUTRELLE , conseillère en charge des affaires européennes et internationales, de la francophonie et du droit d'auteur, M. Tristan FRIGO , conseiller technique en charge des relations avec le Parlement ;
§ Ministère de la culture - Direction générale des patrimoines et de l'architecture :
Mmes Anne-Solène ROLLAND , adjointe au directeur général, cheffe du service des musées de France, et Claire CHASTANIER , adjointe au sous-directeur des collections du service des musées de France ;
§ Cabinet du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères :
M. Matthieu PEYRAUD , directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, M. Axel BÉRENGIER, c onseiller-rédacteur pour les questions de patrimoine culturel.
Mardi 7 décembre 2021
- Museum national d'histoire naturelle : M. Michel VAN PRAËT , professeur émérite.
- Ministère de la justice : M. Jean-François DE MONTGOLFIER , directeur des affaires civiles et du sceau.
- Centre national de recherche scientifique (CNRS) : M. Vincent NEGRI , chercheur, membre du groupe de recherches internationales sur le droit du patrimoine culturel et le droit de l'art.
Mercredi 8 décembre 2021
- Établissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac : M. Emmanuel KASARHÉROU , président.
* 1 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 2 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 3 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.