N° 185
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l' économie du livre et à renforcer l' équité et la confiance entre ses acteurs ,
Par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
Première lecture : 252 , 651 , 662 , 663 et T.A. 121 (2020-2021)
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Deuxième lecture : 32 et 186 (2021-2022) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4229 , 4499 et T.A. 675 |
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La commission a examiné cette proposition de
loi
En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
AVANT PROPOS
Déposée sur le bureau du Sénat le 21 décembre 2020 par Laure Darcos, la proposition de loi n° 252 (2020-2021) visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été adoptée en séance publique le 8 juin 2021, suite aux travaux de la rapporteure Céline Boulay-Espéronnier.
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a examiné le rapport de Mme Géraldine Bannier à l'occasion de sa réunion du 29 septembre. Le texte a été adopté en séance publique le 6 octobre dernier.
L'Assemblée nationale a apporté pour l'essentiel des améliorations légistiques et rédactionnelles aux articles 1 (rééquilibrage de la concurrence), 2 (subvention des collectivités), 3 (réforme du contrat d'édition), 4 (saisine du Médiateur du livre) et 5 (réforme du dépôt légal) de la proposition de loi. L'article 6 , prévoyant un gage financier pour compenser le coût financier des mesures prévues par la présente proposition de loi pour le budget de l'État, a quant à lui été supprimé conforme et n'est plus en discussion.
Compte tenu de cette convergence de vues, le Sénat a choisi de recourir à la procédure de législation en commission pour achever rapidement l'examen de la proposition de loi et rendre possible sa promulgation avant la fin de l'année 2021.
Lors de la réunion du 23 novembre, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a adopté la proposition de loi sans modification en deuxième lecture, sur le rapport de Céline Boulay-Espéronnier .