SECONDE
PARTIE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
DE LA MISSION
« SANTÉ »
I. UN PROGRAMME 204 QUI RESTE CONCENTRÉ SUR LE FINANCEMENT DE L'AGENCE DE SANTÉ DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE
47,8 % des crédits du programme 204 sont tournés vers le financement de deux sous-actions (agence de santé de Wallis et Futuna, et fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine), ce qui ne laisse que peu de marges de manoeuvre sur les autres actions.
Cette concentration des crédits sur deux sous-actions dont les dépenses sont difficilement pilotables, conduit à s'interroger sur l'utilité du programme en matière de santé publique.
1. L'augmentation continue de la subvention à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna
La subvention à l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est, dans le projet de loi de finances pour 2022, de 49,4 millions en crédits de paiement. Ce montant est en augmentation de 3,9 % par rapport à 2021 (47,5 millions d'euros).
L'Agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna, regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires. La principale difficulté de cet établissement public tient au coût des évacuations sanitaires vers la Nouvelle Calédonie, les établissements métropolitains, voire les hôpitaux australiens.
Faisant suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du contrôle général économique et financier d'avril 2019, le Gouvernement a prévu en loi de finances pour 2020 une augmentation en trois temps de la subvention de l'agence. 7 millions d'euros en 2020, puis 4 millions d'euros en 2021 et 1,6 million d'euros en 2022.
Dans le cadre des accords dits de Ségur a été ajouté à cette dotation un plan d'investissement de 45 millions d'euros sur deux ans. Initialement inscrit dans la mission Santé dans le projet de loi de finance pour 2021, ce montant a été déplacé dans le plan de relance depuis lors.
Trajectoire de la subvention accordée à
l'agence de santé
de Wallis-et-Futuna (2013-2022)
3
(
*
)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires et les réponses au questionnaire budgétaire
La progression conséquente des crédits relève d'une plus grande sincérité budgétaire.
À l'occasion de l'examen des projets de loi de règlement pour 2018 et 2019, la commission des finances avait en effet relevé une sous-budgétisation manifeste. La Cour des comptes avait également invité l'État à mieux déterminer les crédits nécessaires à l'agence afin de couvrir ses dépenses et éviter un recours à l'endettement à l'occasion de son examen des exécutions budgétaires 2016 et 2017.
Il apparaît cependant regrettable que seule la mission Santé soit sollicitée pour répondre aux difficultés de l'agence de Wallis-et-Futuna, un certain nombre de financements pouvant relever du programme 123 « Condition de vie outre-mer », rattaché à la mission Outre-mer.
La simple rallonge budgétaire ne peut constituer, par ailleurs, une option à long terme. En 2016, 15 mesures avaient alors été élaborées au sein d'un projet stratégique quinquennal en vue de parvenir à une maîtrise des coûts 4 ( * ) . Elles ne relevaient pas toutes du simple domaine budgétaire : création d'un secrétariat général et d'un pôle de prévention, recrutement d'un diététicien, d'un épidémiologiste et d'un médecin de santé publique ou développement de la télémédecine.
La direction générale de la santé indique que la télémédecine est en cours de déploiement dans le cadre d'un projet de convention avec le Centre hospitalier universitaire de Rennes. Le plateau technique de l'agence a été par ailleurs renforcé par l'achat de nouveaux équipements comme un scanner, un mammographe ou un automate de biologie. Il n'est toutefois pas fait mention, dans les réponses au questionnaire budgétaire, de création d'un poste d'épidémiologiste et d'un poste de diététicien, ce qui serait nécessaire pour la mise en place d'un pôle de prévention et de santé publique au sein de l'Agence.
2. Le Fonds d'indemnisation de la Dépakine
Le présent projet de loi de finances prévoit une diminution de 4,8 millions d'euros des crédits dédiés à la sous-action « Actions juridiques et contentieuses ». 52,4 millions d'euros, soit 24,6 % des crédits du programme, sont ainsi prévus à cet effet. Cette sous-action représente par ailleurs plus de 70 % des crédits de l'action 11, « Pilotage de la santé publique », ce qui interroge sur la pertinence de son intitulé, et plus largement sur sa cohérence interne.
Ces 52,4 millions d'euros visent notamment le financement de l'indemnisation des victimes de la valproate de sodium et ses dérivés (Dépakine) par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Le montant total de l'indemnisation, entièrement prise en charge par l'État, est estimé à 424,2 millions d'euros.
La commission des finances avait relevé, lors de l'examen de la loi de règlement pour 2018, que le processus de collecte des informations avait conduit à des retards importants en vue d'indemniser les victimes de la Dépakine. Le Gouvernement a également pris acte de ces difficultés en proposant, au sein de la loi de finances pour 2020, un nouveau dispositif à même de réduire les délais d'instruction 5 ( * ) .
Cette révision du dispositif tend aujourd'hui à porter ses fruits. En 2020, 19 millions d'euros ont été engagés pour indemniser des victimes de la Dépakine, ce qui représente le double de l'année précédente. Au 31 juillet 2021, le montant total des offres proposées par l'ONIAM dans le cadre de ce dispositif s'élève à 35,25 millions d'euros.
L'approche retenue dans le présent projet de loi de finances s'inscrit dans la continuité de celle élaborée l'an dernier et apparaît en phase avec le principe de sincérité budgétaire.
* 3 Hors plan de relance.
* 4 Agence de santé de Wallis-et-Futuna, Projet stratégique 2016-2020, 15 mesures pour conforter l'Agence dans ses missions et améliorer la santé des Wallisiens et Futuniens.
* 5 Article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.