PROGRAMME
203
« INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
Le domaine des transports , et notamment celui des transports terrestres, fluviaux et maritimes a été et reste particulièrement affecté par les conséquences conjoncturelles de la crise sanitaire. Alors que la reprise économique se dessine, le secteur des transports pourrait continuer de subir les effets durables de cette crise. Les risques associés à la baisse structurelle des voyages d'affaires en sont un exemple.
Aussi, les crédits que l'État consacre à ces domaines jouent-ils un rôle fondamental en faveur de leur pérennité en ces temps incertains . Le plan de relance permet de donner un élan bienvenu à ces secteurs et de renforcer les objectifs d'investissements stratégiques dans les infrastructures de transports déterminés par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite « LOM ». La LOM a prévu, pour la première fois, une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transports portant sur la période 2018-2027. Celle-ci est axée sur l'indispensable régénération de nos grands réseaux structurants (routier, ferré, fluvial), longtemps victimes d'un sous-investissement chronique qui a conduit à une dégradation hautement préoccupante .
Les rapporteurs spéciaux se montreront très vigilants à la fois au respect de la trajectoire et de l'esprit de la LOM et à la mise en oeuvre des mesures et crédits prévus par le plan de relance .
I. LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE D'INVESTISSEMENTS DE LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS IMPLIQUE DE SÉCURISER LES RESSOURCES BEAUCOUP TROP INCERTAINES DE L'AFITF
A. SI LE PLAN DE RELANCE A PU SOUTENIR LA TRAJECTOIRE D'INVESTISSEMENT PRÉVUE PAR LA LOM, CELLE-CI POURRAIT ÊTRE MENACÉE PAR LA VOLATILITÉ DES RECETTES DE L'AFITF
La programmation financière pluriannuelle annexée à la loi d'orientation des mobilités (LOM) a fixé une trajectoire décennale d'investissements en matière d'infrastructures de transport qui prévoit que l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) soit dotée de 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022, soit près de 2,7 milliards d'euros par an en moyenne, puis de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027, presque 2,9 milliards d'euros par an .
Financements quinquennaux de l'AFITF (2008-2027)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances
Ces financements prévisionnels sont nettement supérieurs aux 9,5 milliards d'euros reçus par l'AFITF au cours de la période 2013-2017 .
Dépenses de l'AFITF prévues à
l'article 2 de la LOM exprimées en crédits
de paiement sur la
période 2019-2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après l'article 2 de la LOM
Les 13,4 milliards d'euros que l'État doit consacrer aux infrastructures de transports sur la période 2018-2022 correspondent à un effort significatif de sa part dans la mesure où ils représentent une augmentation de 41,1 % des crédits qu'il y avait consacrés entre 2013 et 2017.
Sur ces 13,4 milliards :
- 3,4 milliards ont pour objet de financer des projets déjà engagés, voire même déjà mis en service 1 ( * ) ;
- 3,1 milliards sont destinés à la régénération des réseaux existants ;
- 4 milliards doivent contribuer à financer les contrats de projet État-Régions (CPER) ;
- 1,7 milliard sont consacrés au renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire (TET).
Répartition par nature des investissements de
l'AFITF
sur la période 2018-2022
Source : commission des finances
Le graphique ci-dessous décrit la répartition des investissements de l'AFITF sur la période 2018-2022 par mode de transports.
Répartition des investissements de l'AFITF par
mode de transports
sur la période 2018-2022
Source : commission des finances
Conformément aux dispositions de la LOM, le comité d'orientation des infrastructures (COI) a été réinstallé au début de l'année 2021. Il a initié des travaux pour dresser un premier bilan de la LOM d'ici février 2022 . Ces travaux doivent le conduire à proposer les principales orientations d'une nouvelle trajectoire opérationnelle et financière pour la période postérieure à 2022.
Les cinq priorités prévues par la loi d'orientation des mobilités
Le rapport annexé à la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit que les investissements portés par l'AFITF, mais également par le budget du programme 203 et par les opérateurs publics tels que Voies navigables de France (VNF) ou SNCF Réseau, se concentreront au cours des vingt années à venir sur cinq grandes priorités .
La première d'entre elles consiste à mieux entretenir et à moderniser les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants , dont l'état s'était considérablement dégradé .
Le réseau routier national non concédé devrait ainsi bénéficier de 31 % de moyens supplémentaires sur la décennie 2018-2027 par rapport à la décennie précédente. 3,6 milliards d'euros par an devraient être investis par SNCF Réseau sur le réseau ferroviaire existant au cours des dix prochaines années, ce qui représente une hausse de + 50 % par rapport à la décennie précédente . L'AFITF verserait 30 millions d'euros supplémentaires par an à Voies navigables de France (VNF) jusqu'en 2022 puis 60 millions d'euros supplémentaires par an à compter de 2023 en faveur du réseau fluvial.
La deuxième priorité consiste à désaturer les grands noeuds ferroviaire , ce qui permet à la fois d'améliorer le fonctionnement des services ferroviaires du quotidien (RER, TER) mais également de rendre plus crédible la perspective d'une réalisation de certaines grandes lignes LGV , en particulier la liaison Bordeaux-Toulouse.
Il est prévu que 2,6 milliards d'euros pourraient être consacrés à cette priorité dans les dix ans à venir par l'État, SNCF Réseau et les collectivités territoriales, la part de l'État s'élevant à 1,3 milliard d'euros via l'AFITF.
La troisième priorité est le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux . Cette priorité se matérialiserait notamment par la réalisation d'une vingtaine d'opérations de désenclavement routier au sein des contrats de plan État-Région (CPER), pour un montant de 1 milliard d'euros sur dix ans .
Le développement des mobilités propres (transports en commun, vélo, marche à pied, etc.) constitue la quatrième priorité portée par la LOM. Il est notamment prévu de lancer plusieurs appels à projets qui pourraient représenter environ 1,2 milliard d'euros sur dix ans.
Enfin, la dernière priorité annoncée est celle du rééquilibrage du transport de marchandise de la route vers le train et le transport fluvial , qui s'accompagne nécessairement d 'un meilleur aménagement des ports et de leur hinterland . Les crédits consacrés à cette politique par l'État représenteraient 1 milliard d'euros au cours du quinquennat et 2,3 milliards d'euros sur 10 ans.
Source : commission des finances, d'après le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités (LOM)
Après avoir profondément affecté les recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en 2020, la crise sanitaire continue de faire sentir ses effets en 2021 et 2022 ne consacrera pas un retour complet à la normale. Aussi, les rapporteurs spéciaux réitèrent leur ferme conviction selon laquelle en aucune mesure, les répercussions de la crise ne sauraient remettre en cause la trajectoire d'investissement dans les infrastructures telle qu'elle a été adoptée par le Parlement après plusieurs années d'une vaste réflexion collective démarrée à l'automne 2017 dans le cadre des Assises de la Mobilité.
* 1 C'est le cas par exemple de quatre lignes à grande vitesse (LGV) mises en service en 2016 et en 2017.