B. UNE PLACE CROISSANTE ACCORDÉE AUX ENJEUX DU NUMÉRIQUE ET À SA RÉGULATION
Dans la continuité de ces dernières années, le renforcement des moyens humains de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » reflète la place croissante accordée à la cyber-sécurité et à la lutte contre les délits numériques.
1. Le renforcement des moyens alloués à la sécurité des systèmes d'information et à la protection des données personnelles
Depuis dix ans, l'accroissement de la menace numérique et de ses impacts sur les intérêts de l'État se traduit par une augmentation continue des ressources humaines de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) , qui bénéficiera d'un schéma d'emplois de 50 ETP supplémentaires en 2022 1 ( * ) .
L'agence, dont les locaux sont actuellement regroupés à Paris, bénéficiera également d'une extension de son implantation territoriale, avec l'ouverture prochaine d'une première antenne à Rennes , à proximité du pôle cyber-défense du ministère des armées, avec lequel l'ANSSI coopère de manière étroite. Acquis en 2021 pour un montant de 20 millions d'euros, ce nouveau bâtiment ultra-sécurisé aura vocation à accueillir 200 agents de l'ANSSI à l'horizon 2025 , principalement issus de la direction des opérations de l'agence. Une seconde antenne, de moindre importance, devrait par ailleurs être ouverte à La Défense au sein du « Campus Cyber », qui regroupe une centaine d'acteurs publics et privés (entreprises, organismes de recherche et de formation, associations, etc.) de la cyber-sécurité.
Outre le renforcement de l'ANSSI, le présent projet de loi acte également la création d'un nouveau service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, Viginum , prévue par le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021. Rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), ce nouveau service à compétence nationale bénéficiera de 65 postes d'ici la fin de l'année 2022 , dont 40 seront redéployés depuis le SGDSN, le ministère des armées et le ministère de l'intérieur.
Il sera hébergé à l'hôtel national des Invalides (à compter de 2023) et aura notamment pour mission de lutter contre les manipulations de l'information et les ingérences numériques étrangères, en particulier - mais pas exclusivement - durant les périodes de campagne électorale.
Enfin, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui exerce elle aussi une mission de protection numérique des données 2 ( * ) , verra ses effectifs renforcés à hauteur de 25 ETP en 2022. Cette hausse vise notamment à permettre à l'autorité de faire face à l'accroissement continu de son activité, résultant de l'entrée en vigueur progressive de la loi pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) et du règlement général européen sur la protection des données personnelles, dit « RGPD ». À titre d'exemple, le nombre de plaintes adressées à la CNIL est ainsi passé de 11 000 en 2018 à près de 14 000 en 2020.
2. La création d'une nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le renforcement des moyens alloués à la cyber-sécurité s'accompagnera parallèlement d'une rénovation des outils de régulation des plateformes numériques, à travers la création d'une nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'ARCOM, issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Prévue par le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique 3 ( * ) , cette nouvelle autorité publique indépendante 4 ( * ) sera opérationnelle à compter du 1 er janvier 2022.
Elle conservera les compétences et les moyens historiques du CSA et d'HADOPI dans le champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, tout en se voyant dotée de nouvelles missions de supervision des plateformes, des réseaux sociaux et des sites de partage de vidéos , notamment en matière de lutte contre la désinformation 5 ( * ) , contre les contenus haineux 6 ( * ) et contre les sites internet tirant un profit commercial de la contrefaçon.
À cette fin, elle bénéficiera d'une subvention de 46,6 millions d'euros en AE et en CP , qui correspond :
- d'une part, à la somme des précédents budgets du CSA et de l'HADOPI (respectivement de 37,5 millions d'euros et 8,3 millions d'euros en AE et en CP) ;
- d'autre part, à une mesure nouvelle de 0,9 million d'euros en AE et en CP au titre des dépenses de personnel et dans le cadre de la constitution de l'ARCOM.
Malgré les nécessaires efforts de maîtrise de la dépense publique, le rapporteur spécial considère que l'ensemble de ces moyens supplémentaires est globalement justifié au regard de l'importance croissante des enjeux liés au numérique et, symétriquement, à sa régulation.
* 1 À noter que l'ANSSI s'est en outre vu confier le pilotage du volet cyber-sécurité du plan de relance et devrait à ce titre bénéficier d'une dotation de 62 millions d'euros en 2022, via des crédits de paiement figurant sur la mission « Plan de relance ».
* 2 Et travaille en étroite coopération avec l'ANSSI sur ces sujets. D'après les informations transmises au rapporteur spécial, environ 80 % des contrôles effectués par la CNIL révèlent des problèmes de sécurité des données.
* 3 Dont la promulgation est suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 30 septembre 2021 par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.
* 4 Dotée d'une personnalité juridique distincte de l'État.
* 5 Cf. loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
* 6 Cf. loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.