SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE
PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 -
CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 4
Budget général : ouvertures et annulations
de crédits
. L'article 4 demande, au titre du budget général, l'ouverture de 14,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,5 milliards d'euros en crédits de paiement, ainsi que l'annulation de 8,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,3 milliards d'euros en crédits de paiement, selon la répartition par missions et programmes figurant à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
La commission a adopté deux amendements annulant des crédits non consommés sur les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
La commission propose d'adopter l'article ainsi modifié.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETTES DE 3,2 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent article ouvre des crédits de 14,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,5 milliards d'euros en crédits de paiement, tout en annulant 8,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,3 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les ouvertures de crédits , nettes des annulations, sont donc de 5,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement .
Les ouvertures et annulations de crédit ont été présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
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L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION, TIRANT LES CONSÉQUENCES DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport, au regard du texte transmis par l'Assemblée nationale.
Plus spécifiquement toutefois, le rapporteur général constate le niveau élevé des crédits non consommés sur les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la c r ise sanitaire » et que les perspectives de consommation restent faibles sur ces missions d'ici la fin de l'année. En conséquence, la commission a adopté, sur sa proposition :
- un amendement FINC.1 qui annule 1 milliard d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » , au titre du dispositif de financement de l'activité partielle de longue durée qui, dotée de plus de 4 milliards d'euros, n'a été que très peu exécutée ;
- un amendement FINC.2 qui annule 2 milliards d'euros sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, avec l'annulation d'un milliard d'euros sur le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », ainsi que le même montant sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ». Ces annulations préservent les crédits nécessaires pour payer des reliquats sur le fonds de solidarité et financer les projets d'investissement portés par l'Agence des participations de l'État (APE).
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 5
Budgets annexes : annulations de crédits
. L'article 5 prévoit l'annulation de 64,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 65,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
La commission propose d'adopter l'article sans modification.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit l' annulation de 64,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 65,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits.
Les annulations de crédits concernent :
- d'une part le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » , à hauteur de 61,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 62,3 millions d'euros en crédits de paiement, en raison d'un réajustement du calcul des remboursements d'emprunts et des charges financières et de la moindre consommation de certains crédits ;
- d'autre part le budget annexe « Publications officielles et information administrative » , à hauteur de 3,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en raison de la moindre exécution des dépenses relatives à certains organismes extérieurs.
La répartition par mission et programme est précisée dans l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
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L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Cet article constitue un article de récapitulation.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 6
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de
crédits
. L'article 6 prévoit pour l'exercice en cours, au titre des comptes spéciaux, l'annulation nette de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement.
La commission propose d'adopter l'article sans modification.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
S'agissant des comptes d'affectation spéciale :
- le I du présent article annule 224,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 236,6 millions d'euros en crédits de paiement ;
- le II ouvre 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
S'agissant des comptes de concours financiers :
- le III annule 3 428,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3 528,5 millions d'euros en crédits de paiement ;
- le IV ouvre 1 125,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Au total, les crédits des comptes spéciaux diminuent de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement.
Les ouvertures et les annulations de crédits sont détaillées par compte et par programme dans l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.
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L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CET ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Les principaux mouvements de crédits relatifs aux comptes spéciaux ont été analysés par votre rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article constitue un article de récapitulation .
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.