TITRE
II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
ARTICLE 3
Équilibre
général du budget, trésorerie et plafond
d'autorisation
des emplois
. L'article 3 traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget de l'année, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Le déficit budgétaire de l'État, reports non compris, s'établirait à un niveau de 181,3 milliards d'euros, en diminution de 16,1 milliards d'euros par rapport à l'évaluation révisée de 197,4 milliards d'euros présentée dans le projet de loi de finances pour 2022, et de 9,9 milliards d'euros par rapport au déficit de 191,2 milliards d'euros prévu par la première loi de finances rectificative du 19 juillet dernier.
En incluant les prévisions de consommation des crédits reportés, le déficit exécuté prévisionnel est de 205,2 milliards d'euros, contre 220,1 milliards d'euros prévus en loi de finances rectificative du 19 juillet dernier.
La commission propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE AMÉLIORATION DU DÉFICIT DE 14,9 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 19 JUILLET 2021
Le I du présent article présente la construction du solde budgétaire de l'État , qui résulte de trois éléments, tous présentés en écart par rapport aux montants figurant dans la précédente loi de finances rectificative du 19 juillet dernier :
- le solde du budget général s'améliore de 12,5 milliards d'euros , en raison de l'augmentation des recettes fiscales nettes (+ 18,6 milliards d'euros), malgré la diminution des recettes non fiscales (- 4,1 milliards d'euros), l'augmentation des dépenses nettes (+ 1,8 milliard d'euros) et la hausse des prélèvements sur recettes (+ 0,2 milliard d'euros) ;
- le solde des budgets annexes se dégrade de 0,1 milliard d'euros ;
- le solde des comptes spéciaux se dégrade également de 2,5 milliards d'euros .
Le déficit budgétaire inscrit au tableau d'équilibre, qui ne prend en compte que les crédits ouverts en lois de finances initiale et rectificative, atteindrait désormais 181,3 milliards d'euros .
En incluant toutefois les prévisions de consommation sur les crédits non consommés en 2020 et reportés sur 2021, le déficit exécuté serait de 205,2 milliards d'euros .
Le II de l'article présente dans un tableau le besoin de financement de l'État , qui résulte pour l'essentiel de la prévision de déficit exécuté (205,2 milliards d'euros) et du montant de dette existante à moyen et long terme qui arrive à échéance cette année et doit être renouvelée (118,3 milliards d'euros). Le besoin total de financement est de 321,1 milliards d'euros .
Le même tableau indique les ressources utilisées pour combler ce besoin, dont les principales sont :
- les émissions de dette à moyen et long terme, nettes des rachats (260,0 milliards d'euros). Ce montant est identique à celui prévu dans la précédente loi de finances rectificative ;
- l'augmentation de l'encours de titres d'État à court terme (+ 5,0 milliards d'euros) ;
- la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État (+ 33,4 milliard d'euros).
Le même paragraphe, en application du 9° du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, prévoit que la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est plafonnée à 142,5 milliards d'euros , montant identique à celui fixé par la loi de finances initiale.
Enfin, le III porte le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État à un niveau de 1 946 014 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 945 129 en loi de finances initiale, soit une augmentation de 885 ETPT, dont les déterminants sont précisés dans l'article 7 du projet de loi de finances rectificative (voir infra ).
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Les déterminants de l'évolution du solde budgétaire ont été présentés par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle pas d'autres observations.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.