III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l' examen de la recevabilité de la proposition de résolution .
L'article unique de la proposition de résolution présentée par Éliane Assassi et plusieurs membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tend à créer une commission d'enquête de dix-neuf membres sur « l'influence croissante des acteurs du secteur privé sur la détermination et la conduite des politiques publiques », ce qui inclut notamment les « cabinets de conseil » mentionnés dans le titre de la proposition de résolution.
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait pas vingt-trois membres , respectant ainsi le Règlement du Sénat.
L'étude du rôle et de l'influence des acteurs privés dans le champ des politiques publiques n'a pas fait l'objet de travaux parlementaires récents ni, a fortiori , de commission d'enquête.
La proposition de résolution n'a donc pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois .
Aux termes de l'article unique de la proposition de résolution, l'objectif de la commission d'enquête serait de faire le bilan de « l'influence croissante des acteurs du secteur privé dans la détermination et la conduite des politiques publiques » .
Selon l'exposé des motifs de la proposition de résolution, « la délégation de l'élaboration des stratégies du Gouvernement, de l'État et de ses administrations, puis de leur mise en oeuvre, est en forte augmentation ». Leurs auteurs s'interrogent sur les causes du « développement de l'intervention de telles prestations extérieures », « est-il le résultat de la défaillance de la puissance publique ? » En conclusion, les mêmes auteurs se demandent « qui mène les politiques publiques ? Un gouvernement et l'État qu'il dirige, ou des prestataires privés dépourvus de toute légitimité démocratique ? »
Il apparaît que cette commission d'enquête devrait donc faire porter ses investigations sur les conditions dans lesquelles l'État fait appel à des acteurs privés dans l'élaboration des politiques publiques et dans leur conduite même , ainsi que les conséquences de ces choix notamment sur la politique de la Nation et l'exercice par l'État de ses missions régaliennes. L'intitulé de la proposition de résolution permettrait, le cas échéant, que ces investigations s'étendent à d'autres administrations, puisque sont visées « les politiques publiques » en général, même si seul l'État est mentionné dans l'exposé des motifs.
Le champ d'investigation retenu porte bien sur la gestion d'un service public au sens large , non sur des faits déterminés.
Ainsi, la proposition de résolution entre-t-elle bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
Dès lors, la commission des lois a constaté que la proposition de résolution n° 111 (2021-2022) était recevable.
Il n'existe donc aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .