B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI POUR MIEUX ENCADRER LE RECOURS AUX ORDONNANCES
S'inscrivant ensuite dans la continuité du rapport publié le 24 janvier 2018 par le groupe de travail pluraliste du Sénat sur la révision constitutionnelle, présidé par M. Gérard Larcher 15 ( * ) , Président du Sénat, la commission a adopté plusieurs mesures visant à mieux encadrer le recours aux ordonnances .
Pour
retrouver l'esprit du Constituant de
1958
, elle a tout d'abord souhaité imposer au Gouvernement de
rattacher sa
demande d'habilitation à l'exécution de son
programme ou de sa déclaration de politique générale au
sens de l'article 49 de la Constitution
, sous le contrôle du
Conseil constitutionnel, rendant son plein effet à une disposition
déjà mentionnée de manière plus concise dans la
version actuelle de l'article 38, mais devenue sans portée. Le recours
à une ordonnance pour tout autre sujet deviendrait donc impossible sauf
dans
trois hypothèses
expressément
prévues : en cas
d'urgence caractérisée
,
pour la
codification à droit constant
ou pour
l'adaptation des lois
dans les
collectivités
d'outre-mer
régies par
l'
article 73
de la
Constitution.
La loi d'habilitation devrait en outre définir avec précision le domaine d'intervention, l'objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, permettant au Conseil constitutionnel de renforcer son contrôle.
Autre nouveauté, le délai d'habilitation ne pourrait excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation, ce qui correspond à la durée moyenne relevée depuis 2007.
Enfin, pour mettre fin à l'incohérence du système actuel qui conduit à l'absence de ratification de la moitié des ordonnances 16 ( * ) , leur ratification expresse deviendrait obligatoire dans les dix-huit mois de leur publication, à peine de caducité . Ce régime est cohérent avec celui créé à l'initiative du Sénat par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 17 ( * ) à l' article 74-1 pour certaines collectivités d'outre-mer.
La procédure de législation en commission 18 ( * ) dont le Sénat est pionnier et qui existe aussi depuis 2019 à l'Assemblée nationale, pourrait avantageusement permettre au Parlement d'exercer pleinement ses nouvelles prérogatives en matière de ratification d'ordonnances pour les textes de nature très technique. Il n'est pas non plus exclu que l'exigence nouvelle de ratification à peine de caducité fasse évoluer la propension du Gouvernement à demander à être habilité à légiférer par ordonnances.
*
* *
La commission a adopté la proposition de loi
constitutionnelle
ainsi modifiée
.
*
15
40 propositions pour une révision
de la Constitution utile à la France
, groupe de travail
présidé par Gérard Larcher, Président du Sénat, rapporteur, François Pillet, sénateur :
https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/presidence_senat/40_propositions_du_groupe_de_travail_du_Senat_sur_la_revision_constitutionnelle.pdf
* 16 Taux moyen de ratification entre 2007 et 2020.
* 17 Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
* 18 Elle prévoit que le droit d'amendement ne s'exerce qu'en commission et permet de mettre directement aux voix en séance publique le texte de la commission, sauf en cas d'exercice d'un droit d'opposition à l'usage de cette procédure.