SECTION 2
DISCIPLINE DES
AVOCATS
Article 28
Discipline et
déontologie de la profession d'avocat
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis
Contrôle du respect de
leurs obligations par les notaires
et les commissaires de justice en
matière de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement
du terrorisme
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE II
CONDITIONS
D'INTERVENTION
DES PROFESSIONS DU DROIT
Article 29 bis
Garantie
d'indépendance des médiateurs
et création d'un Conseil
national de la médiation
L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31
Garantie d'indépendance des
médiateurs
et création d'un Conseil national de la
médiation
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 31 bis
Officialisation des courriers
des conseils en propriété industrielle
L'article 31 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31 ter
Centre d'accès au droit
en Nouvelle-Calédonie
L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ET TRANSITOIRES
Article 32 A
Adaptations du
code de procédure pénale
et du code pénal en
matière de décisions de gel et de confiscation
L'article 32 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 32 B
Adaptations du
code de procédure pénale pour tenir compte
des
évolutions concernant Eurojust et la procédure d'extradition
simplifiée
L'article 32 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 32
Habilitation
à légiférer par ordonnance
en matière d'entraide
pénale internationale
L'article 32 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32 bis
Visioconférence des
audiences en matière civile
L'article 32 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34
Attribution du
contentieux relatif au devoir de vigilance
aux tribunaux judiciaires
M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Sur le devoir de vigilance, les rapporteurs proposent de donner une compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 35
Suppression de la
juridiction nationale des injonctions de payer
L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 35 bis
Accès au fichier des
comptes bancaires pour les huissiers de justice
en cas de saisie
conservatoire sur comptes bancaires
L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 36
Modalités
d'entrée en vigueur de la loi
M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - La proposition commune de rédaction qui vous est distribuée reporte la généralisation des cours criminelles départementales au 1 er janvier 2023.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 37
Application
outre-mer
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 38
Accès aux
fonctions de juriste assistant
L'article 38 est adopté dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
M. François-Noël Buffet , sénateur, président . - Nous en venons aux dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.