C. UNE AMBITION ABAISSÉE SUR CERTAINS SUJETS MAJEURS, UN ASSUJETTISSEMENT DES RECONDITIONNÉS À LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE PARTICULIÈREMENT DOMMAGEABLE
L'Assemblée nationale est revenue sur certaines avancées du Sénat, en supprimant notamment :
- le dispositif d'incitation des acteurs économiques à la prise en compte de l'impact environnemental de leurs activités numériques, à travers la déclaration extra-financière des grandes entreprises (article 4) et la mise en place d'un crédit d'impôt à la numérisation durable pour les petites et moyennes entreprises (article 5) ;
- l'allongement de la durée de la garantie légale de conformité (article 11) et de la durée de réception des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien (article 9) à cinq ans ;
- le caractère contraignant du référentiel d'écoconception des services numériques (article 16), de l'information des utilisateurs sur l'impact environnemental des vidéos à la demande (article 16 bis ) et des engagements environnementaux des opérateurs (article 23).
La commission regrette tout particulièrement le choix des députés et du Gouvernement de revenir sur l'exonération de la redevance pour copie privée (RCP) sur les équipements reconditionnés , votée au Sénat en première lecture (article 14 bis B) : la réécriture du dispositif, entérinant la décision de la « commission copie privée » de taxer ces biens, est en effet contradictoire à l'objectif de la proposition de loi , dont plusieurs dispositifs visaient justement à renforcer la compétitivité du réemploi aux dépens du neuf.
D'autres choix étaient possibles comme le montrent les cas étrangers. Plusieurs pays ont ainsi opté pour une exonération intégrale des biens reconditionnés (États-Unis, Grèce, Hongrie, Lettonie, Suisse...) ; d'autres (Italie, Croatie) ont choisi de ne taxer que les équipements qui n'ont pas déjà fait l'objet de prélèvements quand ils étaient neufs. C'est cette dernière option, intermédiaire, qui a d'ailleurs été privilégiée par le Sénat en première lecture.
Vivement défavorables au dispositif voté par les députés, les rapporteurs se satisfont toutefois de :
- l'application d'un taux spécifique et réduit pour les équipements reconditionnés ;
- l'exonération des acteurs de l'économie sociale et solidaire .
En tout état de cause, le dispositif adopté par les députés s'étant borné à entériner une décision de la « commission copie privée » qui n'avait pas besoin de base législative, sa suppression par le Sénat n'aurait pas permis de revenir sur l'assujettissement des reconditionnés à la RCP.