II. UN ASSOUPLISSEMENT MODÉRÉ DE LA RÈGLE DU NON-CUMUL
La proposition de loi organique déposée par Hervé Marseille (Union Centriste - Hauts-de-Seine) a pour objet de supprimer l'incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de maire ou d'adjoint au maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins , soit 97 % des communes françaises (article 1 er ).
La commission des lois a approuvé l'objectif poursuivi .
Elle a estimé adéquat le seuil de population choisi , familier en droit des collectivités territoriales et qui correspond à une différence de situation réelle, notamment en ce qui concerne les charges et obligations imposées aux autorités municipales.
Sur proposition du rapporteur, la commission a également souhaité permettre aux parlementaires d'exercer les fonctions de maire délégué dans une commune nouvelle de 10 000 habitants ou moins, et procédé à une coordination rendue nécessaire par la réforme des conseils consulaires représentant les Français établis à l'étranger.
III. LE CUMUL D'INDEMNITÉS : LE CHOIX DE L'ÉCRÊTEMENT
En revanche, pour des motifs juridiques, la commission des lois a supprimé l'article 2 de la proposition de loi organique, qui prévoyait d'interdire aux députés et sénateurs concernés de percevoir aucune indemnité liée à l'exercice des fonctions de maire ou d'adjoint . Cette différence de traitement injustifiée avec les parlementaires exerçant des mandats locaux non exécutifs susceptibles d'être indemnisés serait contraire au principe constitutionnel d'égalité.
En revanche, la règle actuelle d'écrêtement qui plafonne les indemnités susceptibles d'être perçues à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire s'appliquerait dans tous les cas.
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La commission a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée .