RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT (« CAVALIERS »)
En application de l'article 45, alinéa 1 er , de la Constitution, de l'article 44 bis , alinéas 5 à 8, du Règlement du Sénat et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en vertu desquels les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblées, la commission a considéré, lors de sa réunion du mercredi 6 octobre 2021, que l e périmètre de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ne saurait plus excéder, en deuxième lecture, les dispositions relatives :
- au mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
La commission a ainsi estimé que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé , des amendements relatifs :
- à la prestation de compensation du handicap ;
- aux dispositions relatives à la prise en charge du handicap autres que celles portant sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
CONTRIBUTION ÉCRITE
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• Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
LA LOI EN CONSTRUCTION
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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :