I. EFFECTUER UNE « MISE À JOUR » BIENVENUE D'UN CADRE ORGANIQUE DATANT DE 2005
A. DE NOUVEAUX ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES
Le constat partagé par l'Assemblée nationale comme par le Sénat d'une information souvent insuffisante sur certaines sphères de la sécurité sociale a conduit les deux assemblées à proposer des modifications à l'article L.O. 111-4 relatif aux annexes aux lois de financement.
1. De nouvelles annexes à la loi de l'année sur des champs aujourd'hui non couverts
L'article 2 de la PPLO prévoit la remise de deux nouvelles annexes dédiées à des champs ne faisant pas aujourd'hui l'objet d'information particulière mais qui sont pour autant déterminants pour la sécurité sociale.
Ainsi, la commission a souscrit à la remise d'une annexe relative à la situation financière des établissements de santé et a souhaité en préciser l'objet en ayant une préoccupation particulière pour les établissements de santé du service public hospitalier et l'épineuse question de la reprise d'une partie de leur dette .
La commission a également conservé l'annexe nouvelle dédiée aux comptes des régimes complémentaires de retraite légalement obligatoires , considérant que celle-ci serait de nature, sans intervenir dans la gestion des régimes, à donner au Parlement une vision globale sur l'ensemble du système de retraite obligatoire.
2. Un régime simplifié d'annexes pour les lois rectificative
Deux régimes d'annexes simplifiés sont prévus pour la loi d'approbation des comptes comme pour les lois rectificatives.
Ainsi, les informations annexées à la nouvelle loi d'approbation des comptes se bornent-elles à apporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'évaluation des dépenses exécutées et à analyser les moyens et résultats des politiques menées au moyen notamment des « rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale » (REPSS) .
Concernant les projets de loi de financement rectificative , le texte proposé, auquel la commission a souscrit, prévoit un nombre limité d'annexes . Celles-ci doivent ainsi se concentrer sur les éléments strictement financiers et les raisons des modifications apportées en cours d'années aux prévisions de recettes et objectifs de dépenses, qu'elles soient conjoncturelles ou le fait d'une volonté politique nouvelle.
3. Une amélioration souhaitée de la logique d'efficience
La commission a souhaité renforcer les annexes prévues au PLFSS de l'année par la création de « programmes d'efficience des politiques sociales » (PEPSS) . Ces documents, supports d'un diagnostic de la situation sanitaire et social du pays, sont surtout chargés de déterminer les objectifs assignés à chacune des branches et de déterminer les indicateurs qui permettront leur suivi et leur évaluation au moment de la loi d'approbation. Il en va de même pour les documents relatifs aux moyens de fonctionnement et de gestion des caisses.
4. Des modifications de calendrier au bénéfice de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a souhaité fixer par la loi organique le dépôt du PLFSS de l'année au 1 er octobre, soit conjointement au dépôt du projet de loi de finances initiale. La proposition de loi ordinaire conjointe à l'examen de la PPLO tire les conséquences de ce dépôt revendiqué comme anticipé par rapport à la situation actuelle en prévoyant une saisine pour avis des caisses de sécurité sociale qui serait désormais réalisée après le dépôt à l'Assemblée nationale, quand cet avis est aujourd'hui disponible au moment du dépôt.
La commission s'est enfin montrée réservée sur l'inscription au rang organique du « printemps de l'évaluation ».