II. DIVERSES AUTRES AMÉLIORATIONS DU RÉGIME ÉLECTORAL DES JUGES CONSULAIRES
À l'initiative du rapporteur, la commission des lois a profité de l'examen de cette proposition de loi pour apporter diverses autres améliorations au régime électoral des juges consulaires :
- elle a rétabli l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs , frappées d'une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ou sanctionnées civilement au titre de législations étrangères relatives à l'insolvabilité des entreprises, équivalentes à la législation française (article 1 er ) ;
- elle a limité à cinq le nombre de mandats, successifs ou non, qu'une même personne peut exercer en tant que juge consulaire dans un même tribunal , conformément à l'intention du législateur lors de l'adoption des lois J21 et PACTE (article 2) ;
- elle a ajusté la composition du corps électoral des juges consulaires , en imposant notamment aux anciens juges, pour être électeurs, d'avoir exercé leurs fonctions pendant au moins six années, de n'avoir pas été déclarés démissionnaires et de ne pas être frappés d'inéligibilité (article 3).
III. LA PROROGATION DU MANDAT DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES ÉLUS EN 2016
Enfin, l'article 4 de la proposition de loi, introduit par la commission à l'initiative du rapporteur, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016 , ce qui aura également pour effet de reporter jusqu'au 1 er janvier 2022 l'entrée en vigueur du nouveau collège électoral prévu par la loi PACTE , afin de permettre aux élections prévues en novembre et décembre 2021 de se tenir selon les anciennes règles .
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La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .