F. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL, HORS CRÉDITS ÉVALUATIFS ET REDÉPLOIEMENTS, PORTENT SUR LES CRÉDITS MIS EN RÉSERVE ET SUR CERTAINES PRÉVISIONS DE SOUS-CONSOMMATION
Le projet de loi de finances rectificative prévoit l'annulation de 2,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement .
Ce niveau d'annulations est proche de la moyenne des lois de finances rectificatives des années récentes.
Annulations de crédits en lois de finances rectificatives
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des lois de finances rectificatives
La grande majorité des annulations portent sur les appels en garantie de l'État (voir infra ), les redéploiements de crédits ou les remboursements et dégrèvements (voir supra ), soit 1 777 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 243 millions d'euros en crédits de paiement.
S'agissant des annulations portant sur les missions à crédits non évaluatifs et non liées à des redéploiements, elles portent principalement, pour 360 millions d'euros en autorisations d'engagement et 373 millions d'euros en crédits de paiement, sur des crédits mis en réserve dans de nombreux programmes du budget général.
Enfin, le reliquat, soit 62,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 77,4 millions d'euros en crédits de paiement, correspond à des prévisions de sous-consommations de crédits :
- moindre charge de pensions sur les régimes des mines (annulation de 2,4 millions d'euros sur le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ») ;
- révision des besoins au titre de l'aide médicale d'État de droit commun (annulation de 6,7 millions d'euros sur le programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé ») ;
- sous-consommation prévisibles liées aux tensions actuelles dans le secteur du bâtiment et des transports publics (annulation de 15,2 millions d'euros sur le programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » de la mission « Transformation et fonction publiques ») ;
- dynamique des projets de ressources humaines inférieure aux prévisions (annulation de 2,9 millions d'euros sur le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » de la même mission) ;
- révision à la baisse des besoins de l'allocation de solidarité spécifique ou ASS (annulation de 50 millions d'euros sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi »).