E. LA HAUSSE DE LA DOTATION POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES PALLIE L'IMPOSSIBILITÉ DE PROCÉDER, EN CAS DE NÉCESSITÉ, À UN NOUVEAU DÉCRET D'AVANCE
Le décret d'avance du 19 mai 2021 a quasiment épuisé les possibilités offertes par la LOLF d'ouvrir des crédits par voie réglementaire en dehors des lois de finances. Il a en effet ouvert 7,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur deux programmes de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », ce qui correspondait, à 35 millions d'euros près, à 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, limite fixée par l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances.
Afin toutefois de conserver la possibilité de faire face à de nouvelles dépenses imprévues, le projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », qui a été doté de 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement en loi de finances initiale.
L'article 7 de la LOLF prévoit que cette dotation est destinée à faire face à des calamités ou à financer des dépenses imprévisibles . Son utilisation fait l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
En 2020, cette enveloppe a déjà fait l'objet d'un abondement en cours d'année de 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, par la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril. Cinq décrets de dépenses accidentelles ont été pris, pour un total de 631,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement 46 ( * ) : il s'est agi au printemps de financer des besoins sur le fonds de solidarité 47 ( * ) et de permettre l'achat de masques sanitaires 48 ( * ) , puis à l'automne de soutenir les établissements culturels 49 ( * ) et sportifs 50 ( * ) soumis aux conséquences du deuxième confinement Les crédits non consommés ont été annulés par la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre 2020.
Le contexte était particulièrement incertain en avril 2020, la crise sanitaire connaissant alors sa phase la plus intense et les conséquences sur l'activité économique étant encore largement inconnues. Aujourd'hui, les restrictions touchant les activités économiques sont aujourd'hui en grande partie levées et le présent projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits de 20,1 milliards d'euros, très majoritairement orientés vers les dispositifs compensant les effets de la crise sur l'activité économique.
En conséquence, une telle extension de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l'utilisation ne fait l'objet que d'une information a posteriori du Parlement, ne paraît pas aussi justifiée qu'en avril 2020 et la commission a adopté , sur la proposition du rapporteur général un amendement qui limite à 500 millions d'euros, au lieu de 1,5 milliard d'euros, l'ouverture de crédits demandée. La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles conserverait un niveau exceptionnellement élevé de 924 millions d'euros en autorisations d'engagement et 624 millions d'euros en crédits de paiement, y compris les crédits ouverts en loi de finances initiale.
* 46 Rapport annuel de performances 2020 de la mission « Crédits non répartis ».
* 47 Décret n° 2020-443 du 17 avril 2020, permettant de combler un manque de financement avant la promulgation de la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril.
* 48 Décret n° 2020-584 du 18 mai 2020, sur la mission « Économie », antérieur à la création à cet effet, par la loi de finances pour 2021, du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » sur la mission « Plan d'urgence ».
* 49 Décrets n° 2020-1258 du 14 octobre 2020 et n° 2020-1699 du 23 décembre 2020, sur les missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles ».
* 50 Décret n° 2020-1472 du 27 novembre 2020, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».