EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 2 JUIN 2021
M. Laurent Lafon , président . - Le second point à l'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant.
M. Jean Hingray , rapporteur . - Je serai concis parce que le principe du ticket restaurant étudiant que propose d'instaurer notre collègue Pierre-Antoine Levi est simple : le ticket serait payé à parité par l'étudiant et l'État, pour un repas consommé dans un restaurant conventionné avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires ou pour des achats alimentaires effectués à proximité de chez lui. Le but, ce n'est pas de mettre à mal le réseau des oeuvres, mais bien d'organiser une offre complémentaire, très utile dans les territoires où les étudiants n'ont pas suffisamment accès à une offre alimentaire saine.
Je vous proposerai cependant une inflexion dans ce texte consistant à territorialiser ce nouveau titre-restaurant afin, précisément, qu'il ne concurrence pas l'offre des restaurants universitaires et qu'il aille bien aux étudiants qui ne peuvent aujourd'hui y accéder.
M. Stéphane Piednoir . - Je salue cette initiative de Pierre-Antoine Levi pour prendre en compte la précarité alimentaire de certains étudiants ; les images de files d'attente devant les restaurants universitaires lors du passage du tarif du ticket de « resto U » à un euro ont marqué l'opinion publique. Ce texte paraît donc judicieux pour répondre à un problème évident.
Je remercie le rapporteur pour les auditions qu'il a menées. Elles ont rappelé la situation financière difficile des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) qui ont enregistré d'importantes pertes d'exploitation du fait de la crise, en particulier sur le poste « restauration ». J'avais alerté sur ce point dans mon avis budgétaire de l'automne dernier. Les auditions ont également mis en évidence le risque de déstabilisation que ferait peser l'instauration d'un ticket restaurant étudiant utilisable par tous, en tous lieux, sur le réseau des oeuvres, au moment où les restaurants universitaires doivent s'adapter à de nouvelles normes en matière de qualité, de diversité et de traçage de l'alimentation. Demeure toutefois le problème des « zones blanches », c'est-à-dire des sites d'enseignement où il n'y a pas de restaurant universitaire, qu'il convient de traiter.
La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur entend y répondre en territorialisant le dispositif : l'objectif est de cibler le ticket restaurant étudiant sur ceux qui n'ont pas accès à une restauration équilibrée à moindre coût. Nous voterons donc ce texte, sous réserve de l'adoption de l'amendement COM-1.
Mme Annick Billon . - Je félicite l'auteur de ce texte pour son initiative en faveur des étudiants qui ont été écartés de la plupart des dispositifs d'aide au cours de la crise sanitaire. Cette pandémie les a particulièrement affectés, la perte des « jobs étudiant » ayant plongé nombre d'entre eux dans la précarité alimentaire - ils se sont présentés aux portes des associations de solidarité, ce qu'on n'était guère habitué à voir. Les décrochages en cours d'étude témoignent aussi des difficultés très vives qu'ils ont rencontrées.
Je félicite également le rapporteur, qui a amélioré le texte et coupé court aux critiques en proposant une territorialisation du dispositif. Le ticket restaurant étudiant ainsi ciblé est une bonne idée ; elle comble un angle mort car toutes les villes universitaires n'ont pas de restaurant universitaire, excluant de facto leurs étudiants du bénéfice du repas à un euro.
Ce texte constitue un message fort adressé aux étudiants, nous le voterons.
Mme Sabine Van Heghe . - Merci au groupe de l'Union centriste pour ce texte et au rapporteur pour la qualité de son travail. J'ai d'abord accueilli favorablement cette idée d'un ticket restaurant étudiant : dès lors qu'il n'y a pas de « resto U » partout, que certains n'ouvrent pas le soir, il paraît de bon sens d'aider les étudiants à manger ailleurs.
Cependant, plus j'ai participé au travail d'audition, moins j'ai été convaincue. De nombreux responsables étudiants nous ont dit, et je fais mienne leur expression, que le ticket restaurant étudiant était « une fausse bonne idée ». D'abord parce que les quelque 3,5 milliards d'euros qu'il coûterait, ont toutes chances d'aller à la restauration privée, au détriment du service public assuré par les Crous. Pourquoi ne pas soutenir directement les étudiants par une aide financière ? Celle qu'ils demandent coûterait, elle, 1,5 milliard d'euros. On pourrait également ouvrir le revenu de solidarité active (RSA) aux 18-25 ans, y compris les étudiants. Ensuite, l'instauration d'un ticket restaurant encouragera la malbouffe. Enfin, les enjeux financiers ne sont pas clairs, le texte renvoie d'ailleurs ce point à un décret : le complément sera-t-il pris en charge par l'État ou par les collectivités territoriales ? Quel sera le reste à charge pour l'étudiant ? Faut-il arrêter les repas à un euro, alors que pendant de long mois, les étudiants vont subir les conséquences de la crise ? Il ne faut pas négliger non plus les autres missions des Crous, en particulier la socialisation ou le repérage des situations de décrochage ou des problèmes sociaux. Dès lors, pourquoi ne pas renforcer les Crous et les aider à généraliser la restauration, plutôt que de mobiliser tant de moyens pour un ticket restaurant étudiant ?
Ce ticket nous paraît donc une fausse bonne idée, où tout est imprécis, sur le montant aussi bien que sur la répartition - c'est flou, c'est donc qu'il y a un loup, nous voterons contre.
M. Pierre Ouzoulias . - Merci pour ce texte qui vient alors même que la mission d'information sur les conditions de la vie étudiante a montré la pertinence du thème de l'alimentation pour les étudiants et la défaillance, pendant la crise sanitaire, des structures qui en ont la charge. Un pays qui croit en sa jeunesse ne peut laisser ses étudiants crever de faim - j'assume l'expression - ; ce qu'on a vu à la télévision est catastrophique pour l'image de notre pays et pour l'incitation à aller au bout des études - je crois, avec Condorcet, dans le concept de « Nation apprenante », et je pense même que c'est l'une des missions de notre République.
Je connais des situations très concrètes où les étudiants n'ont pas accès à la restauration collective, je pense à Albi par exemple : il faut trouver des solutions. La présidente du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) nous a dit qu'il était impossible d'étendre la restauration collective à toutes les antennes universitaires pour une raison de viabilité financière des structures. Je pense, par exemple, aux antennes de l'Université de Limoges, dans des villes comme Ussel, Tulle, Guéret ou Brive.
Ce texte prend le problème à bras-le-corps. Je n'ai pas entendu de proposition alternative de la part du Cnous ; j'ai même plutôt compris que sa présidente incitait le législateur à chercher des solutions : c'est ce que nous faisons avec cette proposition de loi.
Notre rapporteur nous propose de bien cibler le ticket restaurant étudiant sur les territoires non desservis par la restauration collective universitaire. Un cadre conventionnel sera nécessaire entre l'organisme de restauration, les établissements d'enseignement supérieur et les Crous ; c'est une incitation utile au conventionnement. J'ai en tête l'exemple de l'institut universitaire de formation des maîtres de Guéret, qui dispose d'un restaurant auquel les étudiants des autres établissements de la ville n'ont pas accès : la convention sera, dans ce cas, bien utile. J'estime que l'on ne peut pas parler de mise en concurrence entre le réseau public et la restauration privée.
Le Gouvernement ne sera très probablement pas favorable à ce nouvel outil, mais il sera obligé de répondre et j'attends ses propositions. Nous demanderons en particulier à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'elle s'engage sur la pérennité du repas à un euro, dont il faudra prévoir la compensation intégrale dans le prochain collectif budgétaire, car les finances des Crous sont effectivement en danger.
Pour l'heure, nous voterons ce texte.
Mme Monique de Marco . - L'intention est bonne ; elle répond à la précarité alimentaire des étudiants, qu'on a vus en grande souffrance. Plusieurs difficultés se posent cependant. Celle des « zones blanches », y compris dans les métropoles, et celle des horaires d'ouverture. Les auditions nous ont également montré que les restaurants universitaires sont des lieux de convivialité, qu'il convient de maintenir. Nous avons aussi été alertés sur le risque de déstabilisation du réseau des oeuvres, avec de potentiels licenciements de personnels. J'ai également compris que les Crous étaient en mesure de faire des efforts pour étendre leur offre de restauration, notamment par le biais de partenariats avec des lycées ou des hôpitaux. La mission de restauration des Crous représente un coût annuel de 160 millions d'euros, ce qui est peu, rapporté aux 3 milliards d'euros que coûterait le ticket restaurant ; cela donne à réfléchir. Nous sommes donc réticents devant ce ticket restaurant étudiant.
Tous les représentants d'étudiants auditionnés n'étaient pas favorables à la proposition de loi. Je ne sais pas s'ils venaient de métropole ou de milieu rural mais, pour eux, il était important de fréquenter ces lieux de convivialité et de pouvoir bénéficier d'un repas équilibré. Car, que va-t-il se passer avec ces tickets restaurant ? Ils risquent de favoriser la malbouffe en donnant l'opportunité de manger dans les fast-foods qui se trouvent souvent à proximité des établissements d'enseignement supérieur.
En dépit de l'amendement proposé, nous réservons notre vote. Pour l'instant, nous ne sommes pas favorables.
Par ailleurs, j'aurais souhaité connaître le coût, pour l'État, de la mesure du ticket de restaurant universitaire à un euro.
M. Julien Bargeton . - Un texte identique à la proposition de loi est déposé par la députée Anne-Laure Blin à l'Assemblée nationale. Nous comprenons l'objectif et partageons une partie du constat formulé par les signataires. Si nous avons pu être choqués par toutes les images faisant état de la précarité étudiante, nous ne pouvons pas non plus laisser dire que le Gouvernement n'aurait rien fait pour remédier à la situation des étudiants ; il y a, parfois, une certaine exagération dans les propos.
Nous émettons des réserves sur ce texte qui reprend une proposition portée par l'Union nationale inter-universitaire (Uni) depuis une dizaine d'années. À moyen terme, celle-ci aura une incidence sur le réseau des oeuvres, qui assure une mission de service public indispensable pour soutenir socialement les jeunes. Elle pourrait le fragiliser, en venant concurrencer la restauration universitaire. Je suis d'ailleurs surpris par certaines positions d'une partie de la gauche dans cette commission.
Où un étudiant peut-il se restaurer de manière équilibrée pour 6,60 euros ? J'entends qu'il y aurait une distinction selon les territoires ; certains orateurs ont pourtant souligné que la différence entre ruraux et urbains n'était peut-être pas aussi évidente.
Pendant la crise, le Gouvernement a fait le choix de la solidarité nationale, financée par le contribuable, en renforçant la mission d'intérêt général des Crous. Des mesures ont été prises : le ticket à un euro pour tous les étudiants, le doublement des fonds attribués aux aides d'urgence, le versement d'aides exceptionnelles pour des montants très importants ; il faudra veiller à l'arrêt progressif, voire au prolongement, de ces dispositifs.
Un autre point concerne le chiffrage ; cela nous amène au-delà des 2,5 milliards d'euros ; le chiffre de 3 milliards a été avancé, ce qui paraît difficilement soutenable pour les finances publiques à moyen et long terme. La proposition de loi ne précise pas les modalités de financement, ni la répartition de la charge. Nous pourrions réfléchir à des alternatives visant à préserver le réseau, tout en renforçant l'impératif d'aide alimentaire. Des pistes ont été évoquées, notamment celle du conventionnement avec tel ou tel acteur local, afin de permettre un accès à une nourriture équilibrée, de qualité et peu chère.
À ce stade, notre groupe émet de fortes réserves sur ce texte. À l'issue des débats en commission, nous déterminerons notre position.
M. David Assouline . - Cette proposition de loi part d'un bon sentiment, mais propose des solutions d'inspiration libérale qui ne vont pas dans le sens de ce que nous devons encourager aujourd'hui.
La restauration universitaire est culturellement attaquée, depuis quelques décennies déjà, par les habitudes de consommation des jeunes ; on y mangeait avec plus ou moins de goût, mais les repas, au moins, y étaient équilibrés, avec des produits français. L'alternative a été de donner cinq euros aux jeunes, qu'ils sont allés dépenser dans le fast-food du coin. C'est un problème de santé publique, de développement durable, de mode de consommation, et c'est également un problème social. La réponse apportée par cette proposition de loi est insupportable pour les restaurants universitaires ; elle revient à donner 3,5 milliards d'euros aux structures de restauration rapide - l'image est excessive, mais elle permet de bien comprendre la réalité.
Par ailleurs, si nous disposons de 3,5 milliards d'euros, une mesure sociale forte serait de pérenniser le ticket à un euro ; elle serait de nature à modifier les habitudes de consommation des étudiants qui, aujourd'hui encore, préfèrent aller dans un fast-food plutôt qu'au restaurant universitaire.
Pour couvrir les « zones blanches », il n'y a pas besoin de loi ; il faut encourager les partenariats et défendre l'offre du service public.
M. Jean Hingray , rapporteur . - Le coût de la confection d'un repas en restaurant universitaire s'élève entre 7 et 8 euros ; avec ce texte, il serait fixé à 6,60 euros. On nous demande d'augmenter le nombre de Crous, mais je ne suis pas sûr que la mesure proposée ici coûte plus cher. J'ignore, par ailleurs, d'où sort ce chiffre de 2 ou 3 milliards d'euros. La proposition de loi repose sur un principe d'universalité, ainsi que sur la volonté d'avoir un nombre maximum de tickets restaurant par étudiant et par semaine ; mais, au-delà de cette vision idéaliste, il y a la réalité concrète du budget de l'État.
J'entends également les propos sur la malbouffe. Dans les restaurants universitaires, je mangeais aussi des steaks-frites ! N'infantilisons pas les étudiants en disant qu'ils vont toujours dans les fast-foods ; ils peuvent également faire leurs courses dans des supérettes pour consommer des produits que l'on ne trouve pas forcément dans la restauration collective.
La malbouffe peut être limitée si des partenariats s'établissent entre le public et le privé - je pense notamment à certaines applications numériques qui aideraient à limiter la consommation d'alcool et de certains aliments.
Pour répondre à Monique de Marco concernant le repas à un euro, on a recensé 8 millions de repas consommés pendant la crise ; sachant que le coût total du repas est compris entre 7 et 8 euros, je vous laisse faire le calcul du coût de la mesure. J'insiste également sur le volontariat - aussi bien à l'université, au Crous, de la part des acteurs privés - qui a permis de répondre aux besoins, notamment dans les « zones blanches ».
Politiser le débat n'est, à mon sens, pas une bonne chose. Concernant les syndicats étudiants, l'Uni est favorable à cette proposition de loi, l'Union nationale des étudiants de France (Unef) y est opposée, et la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) se situe entre les deux, sans trop savoir sur quel pied danser.
M. Pierre-Antoine Levi . - C'est toujours bien d'avoir de la contradiction dans un débat. J'ai déposé cette proposition de loi en lien avec celle portée par Anne-Laure Blin à l'Assemblée nationale.
Je viens d'une ville moyenne, Montauban, avec une université accueillant mille étudiants ; celle-ci ne dispose pas d'un restaurant universitaire. Dans le cadre d'une convention, le Crous accorde 3,30 euros par étudiant. Le conseil départemental finance, à hauteur de 150 000 euros, un repas par jour, et uniquement pour les étudiants de l'université. Ainsi, les étudiants de Montauban ont accès à un repas par jour, le midi, alors que ceux de Toulouse peuvent manger au Crous midi et soir.
La crise sanitaire a mis en lumière la problématique de l'alimentation chez les étudiants. On peut télé-travailler, mais il est difficile de télé-manger ; quand les étudiants étaient confinés chez eux, ils n'avaient pas toujours les moyens de s'alimenter. Je salue la volonté du Gouvernement de traiter la précarité alimentaire en ayant étendu la mesure du repas à un euro à tous les étudiants ; mais, quand les restaurants universitaires sont fermés, cette mesure ne sert pas à grand-chose.
La proposition de loi permet de couvrir les nombreuses « zones blanches » du territoire. Dans beaucoup de villes moyennes, il n'y a pas de restauration universitaire. Au niveau de l'accès à l'alimentation, tous les étudiants ne sont donc pas logés à la même enseigne.
J'ai reconnu, dans certains propos, l'influence de la tribune de l'Unef, que nous avons tous reçue. Naturellement, les syndicats étudiants ne sont pas tous favorables à cette proposition de loi. Je ne souhaite pas politiser ce débat ; ce texte a pour objectif de donner du pouvoir d'achat aux étudiants, et nous devons tous nous retrouver pour lutter contre la précarité étudiante.
J'ai entendu le chiffre de 3 milliards d'euros. On peut faire dire aux chiffres ce que l'on veut ; pourquoi pas 4 ou 5 milliards d'euros ? L'idée est de territorialiser la mesure. Si l'on donnait 60 tickets restaurant par mois à chaque étudiant français, cela coûterait, en effet, 3,5 milliards d'euros ; mais ce n'est pas le but. Il s'agit de donner la possibilité de s'alimenter à ceux qui n'ont pas accès à un restaurant universitaire.
Je partage les propos de notre rapporteur sur la malbouffe. Si un étudiant veut manger un steak et des frites tous les jours, il peut le faire, personne n'est là pour le surveiller, ce serait une manière de l'infantiliser. Avec les applications numériques, il est facile aujourd'hui de limiter l'accès à certains commerces ou d'interdire l'achat d'alcool. Je rappelle que les tickets restaurant dans les entreprises permettent d'acheter des produits frais.
J'ai entendu également, dans le cadre des auditions, que payer dix tickets restaurant en une seule fois pouvait être excessif. On peut tout à fait envisager d'acheter ces tickets à l'unité. Quand les étudiants vont manger au restaurant universitaire, on ne se pose pas la question de savoir comment ils paient leur repas. Des dispositions existent aujourd'hui pour encadrer la distribution des tickets et faire en sorte que les étudiants ne s'alimentent pas tous les jours dans les fast-foods .
La proposition de loi ne vise à pas à interdire ou à exclure ; elle doit permettre aux étudiants de s'alimenter. Chacun a pu voir, ces derniers mois, les files interminables d'étudiants devant les banques alimentaires. Des étudiants de classe moyenne, non boursiers, connaissent aujourd'hui des difficultés pour se nourrir ; d'où l'idée initiale d'universalité du ticket restaurant étudiant, avec peut-être un tarif préférentiel à envisager pour les étudiants boursiers.
L'amendement du rapporteur répond bien aux critiques sur le risque de mise en concurrence de la restauration universitaire.
M. Laurent Lafon , président . - Sur ce sujet de l'alimentation des étudiants, personne n'a la solution miracle. Pendant la crise, beaucoup parmi nous ont salué l'initiative du Gouvernement de fixer le tarif du ticket restaurant à un euro ; on voit que cette mesure ne répond pas à toutes les problématiques. Il faudra sans doute trouver une combinaison de moyens pour obtenir des résultats.
Ce principe du ticket territorialisé permet également d'évoquer le maillage territorial de nos établissements d'enseignement supérieur, avec, parmi eux, des établissements en dehors des pôles universitaires traditionnels qu'il convient de ne pas négliger. Le Sénat doit exprimer cette nécessité d'offrir un enseignement supérieur de proximité, notamment dans le premier cycle. Dans cette perspective, il s'agit de s'interroger sur les prestations d'accompagnement à mettre en oeuvre ; le ticket restaurant territorialisé, tel qu'il est présenté dans l'amendement, peut contribuer à cela.
Avant de passer à l'examen des amendements, le rapporteur doit définir le périmètre pour l'application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean Hingray , rapporteur . - Ce périmètre pourrait comprendre : les dispositions relatives aux aides octroyées aux étudiants ; les dispositions relatives aux missions du réseau des oeuvres universitaires et scolaires et aux modalités de leur organisation.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean Hingray , rapporteur . - L'amendement COM-1 cible le ticket restaurant étudiant sur ceux qui n'ont pas accès à une structure de restauration universitaire et territorialise la mesure en prévoyant des conventionnements entre les acteurs locaux de la vie étudiante (établissements d'enseignement supérieur, Crous, collectivités). Un décret en Conseil d'État est prévu pour préciser les modalités d'application de ce dispositif.
M. Pierre Ouzoulias . - Je trouve assez cocasse que l'Unef et la ministre de l'enseignement supérieur se retrouvent sur une position similaire...
Cet amendement indique bien qu'il ne peut y avoir d'organisation de cette offre de ticket restaurant étudiant en dehors du conventionnement, lequel ne peut se faire qu'avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales et le réseau des oeuvres. Je ne vois pas de privatisation dans cette proposition de loi, mais, au contraire, comme le souhaitait le Cnous, un appel au développement de l'offre du service public. Ce texte va obliger les établissements à faire des conventions pour répondre à un besoin structurel et parfaitement identifié par la crise.
Là encore, nous assistons à un retournement politique intéressant, puisque nous avons réussi à convaincre l'Uni de l'intérêt du développement de l'offre publique de restauration universitaire ; j'en suis extrêmement fier.
Il s'agit d'abandonner les postures politiques. Nous souhaitons le développement d'une offre publique aujourd'hui largement défaillante ; on l'a vu pendant la crise, les étudiants ont faim. Nous considérons que cet amendement va dans le bon sens en obligeant le Gouvernement à prendre une position forte.
M. Max Brisson . - Quelle dialectique !
Mme Monique de Marco . - Cet amendement pouvait nous convaincre mais, à ce stade, je m'interroge encore. Il me semble qu'il laisse trop à l'appréciation des différents acteurs le sort des étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, et la définition des zones est également trop imprécise. Pour l'instant, nous ne voterons pas cet amendement.
Mme Sabine Van Heghe . - Je rejoins Monique de Marco sur les conditions de mise en oeuvre. Notre groupe ne votera pas cet amendement.
M. Jean Hingray , rapporteur . - La définition des critères ne relève pas du domaine de la loi. Si l'on prend, par exemple, celui de l'établissement d'enseignement supérieur, on voit bien dans quelle université ou dans quelle antenne les étudiants n'ont pas accès à la restauration ; les critères semblent simples à déterminer.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean Hingray , rapporteur . - L'amendement COM-2 supprime par cohérence l'article 2 puisque l'amendement de réécriture de l'article 1 er prévoit déjà que les modalités d'application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Article 1 er |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. HINGRAY, rapporteur |
1 |
Amendement visant à cibler le dispositif du ticket restaurant étudiant |
Adopté |
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Article 2 |
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M. HINGRAY, rapporteur |
2 |
Amendement de cohérence juridique |
Adopté |