B. L'APPORT DE LA COMMISSION : UN CIBLAGE DU DISPOSITIF SUR LES ÉTUDIANTS N'AYANT PAS ACCÈS À UNE STRUCTURE DE RESTAURATION UNIVERSITAIRE
1. Un problème structurel : l'existence de « zones blanches » sur le plan de la restauration universitaire
Pour la commission, la principale faiblesse du système actuel réside dans l'insuffisance du maillage en structures de restauration universitaire sur le territoire .
L'existence de « zones blanches », par analogie avec la couverture en réseau de téléphonie mobile, place les étudiants concernés en situation d'inégalité d'accès au service public de la restauration universitaire.
Les étudiants de ces territoires sous-dotés n'ont aujourd'hui pas la possibilité de bénéficier du repas en restaurant universitaire à un euro.
2. Une solution ciblée : le ticket restaurant étudiant au bénéfice des étudiants des territoires sous-dotés en infrastructures de restauration universitaire
Face à ce constat, la commission, à l'initiative de son rapporteur, a souhaité centrer la proposition de loi sur la problématique de l'accès à la restauration universitaire, qui constitue aujourd'hui la principale pierre d'achoppement pour les étudiants.
C'est pourquoi, sur proposition de son rapporteur, elle adopté un amendement de réécriture de l'article 1 er ( COM-1 ) ciblant le dispositif du ticket restaurant étudiant sur ceux qui sont éloignés des structures de restauration universitaire. Les étudiants concernés pourront ainsi bénéficier d'un ticket à tarif social pour se restaurer ou faire des achats alimentaires auprès d'établissements ayant conventionné avec les acteurs territoriaux de la vie étudiante (établissements d'enseignement supérieur, Crous, collectivités).
Ce ciblage de la mesure, qui fait du ticket restaurant étudiant une offre complémentaire à celle de la restauration universitaire, permet, en outre, d'écarter tout risque de déstabilisation du réseau des oeuvres universitaires et scolaires.
La commission a également adopté un amendement de suppression de l'article 2 ( COM-2 ), dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 1 er prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du dispositif ainsi modifié.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
PROPOSITION DE LOI N° 422 (2020-2021) VISANT À CRÉER UN TICKET RESTAURANT ÉTUDIANT