N° 409
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale ,
Par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3452 , 3527 et T.A. 504 |
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Sénat : |
150 , 393 et 410 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 3 mars 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains -Rhône), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) et de Loïc Hervé (Union Centriste - Haute Savoie) la proposition de loi n° 150 (2020-2021) relative à la sécurité globale .
I. UNE PROPOSITION DE LOI PROFONDEMENT REMANIÉE PAR LE GOUVERNEMENT AVANT SON EXAMEN
A. INTIALEMENT DESTINÉE À RENFORCER LA COMPLÉMENTARITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ, LA PROPOSITION DE LOI A ÉTÉ COMPLÉTÉE PAR DE MULTIPLES AJOUTS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET A PÂTI DE L'ABSENCE D'ÉTUDE D'IMPACT ET DE SAISINES DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA CNIL
La genèse inhabituelle de la proposition de loi a profondément affecté sa cohérence d'ensemble.
1. Une proposition de loi issue d'un rapport remis au Gouvernement
Une première proposition de loi relative à la sécurité globale a été déposée le 14 janvier 2020 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
Ce texte avait pour objet de transposer, au plan législatif, les propositions qu'ils avaient formulées dans un rapport remis au Gouvernement en septembre 2018, intitulé D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale . Il comportait deux volets : l'un relatif au renforcement des polices municipales ; l'autre tendant à mieux encadrer les activités de sécurité privée.
Le Gouvernement ayant souhaité adapter et enrichir son contenu avant son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, la proposition de loi initialement déposée a été retirée le 14 octobre 2020 au profit d'un nouveau texte, déposé le 20 octobre par les mêmes députés.
C'est ce second texte, sur lequel l'influence du ministère de l'intérieur a été particulièrement forte, qui est en cours d'examen par le Parlement. En plus d'aborder les sujets initialement envisagés par les auteurs de la proposition de loi, il comporte des dispositions relatives à la question de la protection des forces de l'ordre dans le cadre des opérations de police, à l'usage des drones et caméras de surveillance et à la sécurité dans les transports.
Il est à noter qu'en se saisissant d'un texte d'initiative parlementaire, le Gouvernement a contourné l'obligation de publication d'une étude d'impact, de même que la saisine préalable du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Des interrogations sur l'articulation entre la proposition de loi et les autres initiatives du ministère de l'Intérieur
La nouvelle version de la proposition de loi a été déposée entre la parution de deux documents fixant la doctrine et les orientations du Ministère de l'Intérieur en matière de recours aux forces de sécurité intérieure, le Schéma national du maintien de l'ordre du 16 septembre et le Livre blanc de la sécurité intérieure du 16 novembre.
Le Schéma national du maintien de l'ordre, « premier document de doctrine en la matière commun à l'ensemble des forces », entend notamment permettre une meilleure prise en compte des journalistes lors des manifestations, tout en rappelant l'obligation pour eux d'obéir aux ordres de dispersion lorsqu'ils se trouvent au milieu d'un attroupement. Il annonce par ailleurs un développement du recours aux moyens aéroportés de surveillance des manifestations, dont les drones, afin de faciliter la « conduite des opérations » et « la capacité d'identification des fauteurs de troubles ».
Le Livre blanc est pour sa part destiné à présenter une « approche globale des enjeux de sécurité intérieure ». Ce document de prospective qui émet près de 200 propositions touche plusieurs des sujets abordés par la proposition de loi, que soit la question du maintien de l'ordre, l'armement des agents de sécurité privée, ou le recours plus aisé aux drones.
Ces différents documents, consécutifs à une période de tensions liées aux débordements violents de manifestations, ainsi que les déclarations du Ministre de l'Intérieur, ont pesé sur la réception de ce texte par les journalistes, les associations de défense des libertés et l'opinion publique.