N° 354
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l' élection du Président de la République ,
Par M. Stéphane LE RUDULIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3713 , 3732 et T.A. 541 |
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Sénat : |
285 et 355 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 10 février 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains -Rhône), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Stéphane Le Rudulier (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), le projet de loi organique n° 285 (2020-2021) relatif à l'élection du Président de la République .
Adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier dernier, ce texte de « toilettage » comprend divers ajustements techniques dans la perspective de de l'élection présidentielle du printemps 2022. Il est présenté, comme le veut l'usage, plus d'un an avant le scrutin.
Au cours de ses travaux, la commission des lois a adopté 16 amendements pour sécuriser la convocation des électeurs, le « parrainage » des candidats et le financement de la campagne électorale . Elle a également modifié l'intitulé du projet de loi organique, pour qu'il corresponde mieux à son contenu : « projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République ».
Les principaux apports de la commission des lois
- Convoquer les électeurs par décret simple , plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l'article 7 de la Constitution ;
- Permettre aux présidents des conseils consulaires des Français de l'étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique de « parrainer » un candidat à l'élection présidentielle ;
- Imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d'erreur ;
- Éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021 , en faisant débuter la période de financement de l'élection présidentielle au 1 er juillet 2021 ;
- Conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l'élection présidentielle afin d'évaluer ce dispositif avant toute pérennisation ;
- Prévoir la publication en open data des comptes de campagne , comme c'est la règle pour les autres élections.
La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .
Ce texte sera examiné en séance publique le jeudi 18 février 2021.
I. L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE, UN PILIER DE NOTRE VIE DÉMOCRATIQUE
A. UNE ÉLECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT
L'élection présidentielle constitue la « clef de voûte » de la V ème République, comme l'a souligné Michel Debré dès 1958.
Pour le général de Gaulle , le Président de la République devait être « désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l'État et le guide de la France ». Seule l'onction populaire pouvait garantir la légitimité de ses successeurs, pour que « notre République continue d'avoir une bonne chance de demeurer solide [et] efficace en dépit des démons de nos divisions 1 ( * ) ».
C'est pourquoi Charles de Gaulle soumet à référendum l'élection du Président de la République au suffrage universel direct le 28 octobre 1962 , quelques semaines après l'attentat du Petit-Clamart. Malgré les controverses juridiques 2 ( * ) , le « oui » l'emporte avec 62,25 % des voix.
Cette « présidentialisation » de la V ème République s'est renforcée au début des années 2000, avec la réforme du quinquennat (2000) et l'inversion du calendrier électoral (2001).
Les élections législatives sont désormais organisées après l'élection présidentielle, dont elles dépendent grandement. Elles sont devenues des « répliques sismiques de l'élection présidentielle », comme l'a souligné le président Gérard Larcher.
Le taux de participation à l'élection présidentielle reste d'ailleurs beaucoup plus élevé que pour les autres scrutins : 77,77 % des électeurs se sont déplacés aux urnes pour le premier tour de 2017 , contre 48,70 % pour les élections législatives.
La campagne de l'élection présidentielle structure notre vie démocratique : « à ceux qui disent que [ce scrutin] masque les vrais problèmes », Jacques Chirac répondait qu'il « permet, au contraire, de les évoquer. Est-il abusif d'ouvrir [à intervalles réguliers] un vrai débat sur notre société et les réformes que son évolution exige ? » 3 ( * )
Les principaux chiffres de l'élection présidentielle de 2017
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Nombre de votants au premier tour |
Nombre de candidats |
Temps d'antenne à la radio et à la télévision |
Total des dépenses des candidats |
Source : commission des lois du Sénat
* 1 Allocution télévisée du 20 septembre 1962.
* 2 Le référendum a été organisé sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, en contradiction avec la procédure de révision constitutionnelle prévue à l'article 89.
* 3 Entretien accordé au journal Le Point, 3 décembre 1994.