N° 352
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l' efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ,
Par M. Alain MARC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3427 , 3582 et T.A. 511 |
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Sénat : |
161 et 353 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 10 février 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné le rapport d' Alain Marc (Les Indépendants - République et Territoires - Aveyron) sur la proposition de loi n° 161 (2020-2021) améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Déposée par le député Dimitri Houbron 1 ( * ) et ses collègues du groupe Agir ensemble, la proposition de loi cherche notamment à favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d'apporter une réponse rapide à des infractions de faible gravité, à fluidifier la mise en oeuvre des peines de travail d'intérêt général (TIG) et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des lois a adopté la proposition de loi, après l'avoir modifiée par plusieurs amendements destinés à la compléter ou à en parfaire la rédaction.
I. L'AMBITION DE RENFORCER LA JUSTICE DE PROXIMITÉ
A. UN ENGAGEMENT POLITIQUE MAJEUR DU GOUVERNEMENT
Dans son discours de politique générale prononcé à la tribune de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex avait déclaré souhaiter « promouvoir la justice de la vie quotidienne. Dans beaucoup de territoires, la petite délinquance, les petites incivilités, le tag, l'insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique, se sont développés au point de gâcher la vie des gens. Ils se sont développés car, faute de réponse judiciaire, une forme d'impunité s'est installée. Et elle s'est installée par manque de reconnaissance et de moyens accordés par l'État à l'autorité judiciaire. Dans les renforcements que je demanderai dès 2021 à la représentation nationale de voter, j'ai demandé au garde des sceaux d'en flécher pour créer dans les territoires des juges de proximité affectés à la répression de ces incivilités du quotidien ».
La référence à la « justice de proximité » avait suscité des interrogations : la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dite « loi Perben I », avait en effet créé des juges de proximité, magistrats non professionnels chargés de traiter des litiges de faible importance (contraventions de la première à la quatrième classe et, en matière civile, litiges portant sur un montant ne dépassant pas 4 000 euros) mais ces juges de proximité ont été supprimés en juillet 2017. Il paraissait surprenant de vouloir recréer cette institution trois ans après qu'elle a disparu.
Entendu par la commission des lois du Sénat le 21 juillet 2020, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, a apporté « une précision sémantique ». Il a expliqué qu'il « n'a jamais été question de rétablir ce qui a été supprimé en 2017, mais, à droit constant, avec les pleines possibilités offertes par la loi de programmation et de réforme pour la justice, de faire en sorte que la justice soit rendue au plus près de nos concitoyens. Cet objectif peut être atteint par la tenue d'audiences foraines en plus grand nombre, et, surtout, par l'utilisation effective des dispositions du nouvel article L. 218-8 du code de l'organisation judiciaire », qui permet aux chefs de cour d'attribuer des compétences matérielles supplémentaires à une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire dans l'ensemble des matières civiles et pénales relevant de la compétence du tribunal judiciaire.
* 1 Dimitri Houbron a également été le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.