V. LA COMMISSION DE LA CULTURE N'A PU ADOPTER LE PROJET DE LOI MAIS MAINTIENT LE DIALOGUE AVEC LE GOUVERNEMENT DANS LA PERSPECTIVE DE LA SÉANCE PUBLIQUE
A. DES IMPRÉCISIONS TROP NOMBREUSES POUR PERMETTRE UNE ADOPTION DU PROJET DE LOI SANS MODIFICATION
Pour le rapporteur, les échanges menés avec le Gouvernement et l'ensemble des acteurs concernés tout au long du mois de janvier n'ont pu permettre de lever les interrogations et les inquiétudes suscitées à la fois par les termes de l'habilitation et les indications apportées quant au contenu de l'ordonnance.
Le rapporteur admet volontiers le fait que le Gouvernement a été empêché par la crise sanitaire de conduire un débat qui aurait permis d'adapter notre législation au nouveau code mondial antidopage. Il n'en reste pas moins que le projet de loi d'habilitation reste très flou sur des aspects essentiels.
L'examen du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale aurait pu permettre d'introduire ces précisions indispensables mais les députés ont préféré agir sur la durée de l'habilitation qu'ils ont réduite de 9 à 6 mois dans le paragraphe II du projet de loi.
B. UN TEXTE QUI N'A PU ÊTRE ADOPTÉ EN L'ÉTAT PAR LA COMMISSION
Le texte proposé est donc difficilement acceptable en l'état. C'est pourquoi il convient d'utiliser les jours qui précèdent le débat en séance publique pour obtenir des garanties plus fermes sur les deux points qui restent en suspens : les moyens dont disposera l'université de Paris-Saclay pour développer le nouveau laboratoire antidopage et le détail des pouvoirs d'enquête administrative qui seront accordés à l'AFLD . Ces précisions doivent être la condition d'un vote sans modification par le Sénat.
C. LA POURSUITE DU DIALOGUE AVEC LE GOUVERNEMENT POUR OBTENIR LES GARANTIES NÉCESSAIRES AVANT L'EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE
À l'issue de l'examen du projet de loi, le rapporteur entend par conséquent conduire avec le Gouvernement des échanges afin d'obtenir, d'ici l'examen en séance publique le 16 février 2021, les garanties demandées concernant les moyens du laboratoire antidopage et les pouvoirs d'enquête administrative de l'AFLD, notamment concernant le pouvoir de convocation et l'usage d'une identité d'emprunt.
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En conséquence, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n'a pas adopté le projet de loi. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution 4 ( * ) , la discussion en séance publique, le 16 février 2021, portera sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.
* 4 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241032/