B. UNE DEMANDE DE L'AGENCE DE SE VOIR DOTÉE DE POUVOIRS COMPARABLES À CEUX D'AUTRES AUTORITÉS INDÉPENDANTES
Les contrôles antidopage ne permettant pas de mettre en évidence l'ensemble des violations des règles antidopage prévues par le code du sport, l'AFLD a demandé à être dotée d'un pouvoir de procéder à des enquêtes administratives comparable à celui dont disposent d'autres autorités indépendantes comme l'Autorité des marchés financiers .
Les pouvoirs d'enquête administrative
de
l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Les pouvoirs d'enquête de l'AMF définis par le code monétaire et financier comprennent un pouvoir de se faire communiquer tous documents, un pouvoir de convocation pour entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations et un pouvoir de recourir à des identités d'emprunt.
Article L. 621-10 du code monétaire et financier
« Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
Article L. 621-10-1 du code monétaire et financier
« Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations. »
L'AFLD demande en particulier de voir ses agents dotés de nouvelles compétences telles que la possibilité :
- de se faire communiquer tout document relatif aux nécessités de l'enquête en cours ;
- de convoquer et d'entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations utiles à l'enquête ;
- d' accéder aux locaux à usage professionnel où se déroulent les activités sportives comme cela est déjà le cas pour les contrôles antidopage (et avec les mêmes limites d'horaires) ;
- de pouvoir faire usage d'une identité d'emprunt pour accéder aux informations et éléments disponibles sur internet concernant des produits ou des méthodes interdits .
L'AFLD estime enfin qu'il lui serait utile de pouvoir se faire communiquer des données par les opérateurs de télécommunication et de disposer d'un pouvoir d'effectuer des visites en tous lieux sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD).
Or, au regard des derniers échanges entre le ministère des sports et l'AFLD, il n'est pas du tout certain que l'ordonnance soit aussi complète qu'attendu sur ces points fondamentaux . Les débats au Sénat sur ce texte doivent contribuer à mieux armer l'AFLD pour combattre les comportements répréhensibles mais aussi pour protéger les sportifs, y compris contre eux-mêmes compte tenu des tentations qui existent sur internet.
Le rapporteur estime que deux compétences doivent être reconnues à l'AFLD en particulier : le pouvoir de convocation et la capacité à utiliser une identité d'emprunt et à réaliser des « coups d'achat » .