N° 206
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l' assemblée de Guyane entre les sections électorales ,
Par Mme Catherine BELRHITI,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3430 , 3589 et T.A. 517 |
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Sénat : |
178 et 207 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la proposition de loi n° 178 (2020-2021) relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales.
Face à la croissance démographique de la Guyane, ce texte vient tirer les conséquences de l'augmentation du nombre de sièges à l'assemblée de Guyane, en inscrivant dans la loi les règles de leur répartition entre les sections électorales.
À l'issue d'un travail préalable en commun avec l'Assemblée nationale et suivant l'avis de sa rapporteure, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification, afin d'en assurer une entrée en vigueur rapide.
I. UNE AUGMENTATION PROGRAMMÉE DES SIÈGES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE, LIÉE À L'ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE
La collectivité territoriale de Guyane (CTG) est une collectivité territoriale unique créée en application du septième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
La création de la collectivité territoriale de Guyane
Après une première consultation le 10 janvier 2010 pour savoir si les électeurs souhaitaient une évolution de la Guyane vers une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution (victoire du « non »), les électeurs ont été à nouveau consultés 15 jours plus tard sur le principe d'une collectivité unique restant soumise à l'article 73 de la Constitution.
Organisée le 24 janvier 2010, cette consultation a recueilli 57,5 % de « oui » et 42,5 % de « non ». La collectivité territoriale de Guyane a donc été créée - en même temps que la collectivité territoriale de Martinique - par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique .
La loi est entrée en vigueur - et la création de la collectivité territoriale de Guyane a été effective - lors de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015.
La collectivité territoriale de Guyane exerce les compétences d'un département et d'une région. Elle est régie par une assemblée unique, qui dispose des attributions d'un conseil départemental et d'un conseil régional.
Les règles régissant la composition et le mode d'élection de l'assemblée de Guyane sont fixées par le livre VI bis du code électoral et en particulier par son titre I er , relatif à l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane 1 ( * ) .
A. UNE ASSEMBLÉE ÉLUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, AU SCRUTIN PROPORTIONNEL À LA PLUS FORTE MOYENNE
Le mode de scrutin de l'assemblée de Guyane est similaire au mode de scrutin régional de droit commun. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sur la base d'une circonscription unique, composée de huit sections électorales .
Source : Portail du droit des outre-mer
La liste arrivée en tête des suffrages reçoit une prime majoritaire de onze sièges, répartis dans chaque section selon le tableau ci-après :
|
Sections |
Répartition des sièges |
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Cayenne |
2 |
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Petite Couronne |
2 |
|
Grande Couronne |
1 |
|
Oyapock |
1 |
|
Savanes |
1 |
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Haut-Maroni |
1 |
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Saint-Laurent-du-Maroni |
2 |
|
Basse-Mana |
1 |
Source : article L. 558-4 du code électoral
Les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les membres de l'assemblée de Guyane sont élus pour six ans et sont rééligibles.
* 1 Articles L. 558-1 à L. 558-4 du code électoral.