E. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :
- le programme 851 permet de financer l'achat par des pays étrangers de matériels et services d'entreprises françaises ;
- le programme 852 permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;
- le programme 853 porte le versement à l'Agence française de développement de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permettait d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles ;
- le programme 854 était destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Évolution des crédits du compte de
concours financier
« Prêts à des États
étrangers »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||||
|
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Évolution (en montant et en %) |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Évolution (en montant et en %) |
|||
|
851 « Prêts en vue de développer le commerce extérieur de la France » |
1 000,00 |
1 000,00 |
0,00 |
0,0% |
367,1 |
461,6 |
94,5 |
26 % |
|
852 « Prêts pour consolidation de dettes » |
250,3 |
554,7 |
304,4 |
121,6% |
250,3 |
554,7 |
304,4 |
121,6% |
|
853 « Prêts à l'AFD (ressource à condition spéciale » |
0 |
0 |
0,00 |
0,0% |
424,3 |
258,0 |
-166 |
-36,2% |
|
854 « Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro » |
0 |
0 |
0,00 |
0,0% |
0 |
0 |
0,00 |
0,00% |
|
Total du compte |
1 250,3 |
1 554,7 |
304,4 |
24,4% |
1 041,7 |
1 274,3 |
232,6 |
22,3 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
S'agissant du programme 851, ces financements prennent deux formes distinctes :
- des prêts concessionnels , qui donnent lieu à une comptabilisation d'aide publique au développement ;
- des prêts directs , c'est-à-dire non concessionnels, qui sont sans coût pour l'État à terme.
Pour 2021, il est prévu de stabiliser les AE qui devraient se traduire par une montée en charge progressive des prêts directs, au détriment des prêts concessionnels . Les CP tiennent compte des besoins de financement sur la base des estimations de tirages au titre des protocoles de prêts déjà signés. Les principaux décaissements attendus pour 2021 concernent le secteur des transports, tels que le prêt destiné à la mise en oeuvre de la ligne à grande vitesse Tanger-Casablanca au Maroc, et le domaine de la sécurité civile, notamment avec la fourniture de navires de sécurité et de sûreté maritime en Ukraine.
Concernant le programme 852, l'augmentation de l'évaluation de crédits pour 2021 intègre la prévision du traitement de la dette du Soudan , qui pourrait intervenir l'année prochaine.
En effet, la direction générale du Trésor a indiqué aux rapporteurs spéciaux que le retrait du pays de la liste des États-Unis des États soutenant le terrorisme, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de réformes supervisé par le Fonds monétaire international (FMI) permettraient éventuellement de faire bénéficier le pays de l'initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).
Cette initiative, lancée en 1996 vise à réduire le poids de la dette extérieure de certains États très endettés grâce à la coordination internationale des créanciers bilatéraux et des institutions multilatérales.
Enfin, les programmes 853 et 854 sont gérés en extinction.
En effet, le programme 853 ne comporte plus de nouvelles AE depuis 2019, car les crédits de bonification des prêts sont désormais portés par le programme 110.
S'agissant du programme 854, aucun décaissement de prêt n'y est inscrit depuis 2012 étant donné que les Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité financière se sont substitués aux prêts bilatéraux des États membres de l'Union européenne. Toutefois, en 2021, la Grèce devrait effectuer un premier remboursement à la France à hauteur de 447,1 millions d'euros.