III. LE DÉPLOIEMENT DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL, DONT LE COÛT DÉRIVE SENSIBLEMENT PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS INITIALES, NE SAURAIT S'OPÉRER AU DÉTRIMENT DU SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE
Le tableau ci-après retrace l'évolution des crédits proposée en 2020 pour le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Trois remarques peuvent en guider la lecture :
- la progression des crédits de l'action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » résulte essentiellement du renforcement des moyens du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) de 4,5 millions d'euros par rapport à 2020 , pour créer plus de 600 postes FONJEP supplémentaires ;
- la stabilisation des crédits dédiés au service civique sur le programme s'accompagne néanmoins de l'ouverture de 363 millions d'euros sur le nouveau programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » ;
- la montée en charge de l'action 06 « Service national universel » vise à accompagner le déploiement progressif du dispositif, mais en reflète surtout la dérive des coûts , les crédits demandés étant multipliés par plus de deux par rapport à 2020, quand l'objectif de cohorte annuelle n'est porté que de 20 000 à 25 000 jeunes.
Évolution des crédits
du programme 163
« Jeunesse et vie associative »
(en millions d'euros)
|
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Évolution 2020-2021 |
|
|
AE = CP |
AE = CP |
AE = CP |
|
|
Action 01 « Développement de la vie associative » |
53,8 |
55,1 |
+ 2,4 % |
|
Action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » |
71,3 |
77,1 |
+ 8,1 % |
|
Action 04 « Développement du service civique |
505,3 |
505,3 |
= |
|
Action 06 - Service national universel |
29,8 |
62,3 |
+ 109 % |
|
Total |
660,2 |
699,7 |
+ 1,4 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
A. UN RENFORCEMENT BIENVENU DES MOYENS DÉDIÉS À LA VIE ASSOCIATIVE
1. La crise sanitaire a mis en exergue la force du mouvement associatif pour notre pays, mais en a exacerbé les faiblesses
Au plus fort de la crise sanitaire comme dans la cascade de conséquences qui en résultent, les associations ont tenu une place indéfectible pour accompagner, aider et soutenir nos concitoyens en difficulté et, plus largement, participer à la cohésion de notre société . Ce rôle n'existe que grâce aux 12,5 millions de bénévoles, dont plus de 5 millions agissant quotidiennement, et au 1,8 million de salariés qui forment le tissu associatif.
Pour autant, la crise sanitaire a aussi accentué les faiblesses du monde associatif , mis à mal récemment sous l'effet cumulé de la suppression des contrats aidés, des réformes fiscales sur la générosité des Français et de la disparition de l'appui financier issu de la dotation d'action parlementaire, l'enveloppe dédiée au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) n'en représentant qu'une moitié.
Face à cette situation, des réponses immédiates ont été apportées . Adopté à l'initiative du Sénat, l'article 24 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 20 ( * ) a permis aux collectivités territoriales et à leurs groupements de maintenir le versement d'une partie d'une subvention en cas d'annulation d'un projet ou d'un évènement ayant déjà fait l'objet d'une décision d'attribution.
Cependant, le soutien de l'État est demeuré trop timide : en dehors d'un assouplissement des délais pour remplir les demandes ou réaliser les actions prévues, « aucun soutien spécifique n'a été financé par le programme 163 » 21 ( * ) . Si le Gouvernement justifie ce choix par le fait que les associations ont été rendues éligibles aux dispositifs généraux mis en place par ailleurs - prêts garantis, fonds de solidarité, prise en charge de l'activité partielle -, seules les associations employeuses ou soumises aux impôts commerciaux pouvaient en bénéficier. Quand bien même elles remplissaient ces critères, certaines petites structures ont pu manquer des ressources humaines pour solliciter un tel soutien.
2. Les capacités de soutien à la vie associative sont amplifiées en 2021 grâce à une mobilisation du FONJEP et au nouveau mécanisme de fléchage des avoirs inactifs vers le FDVA
Les crédits demandés pour 2021 entendent corriger ces lacunes initiales, en renforçant les moyens en faveur de la vie associative , essentiellement au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Il est en effet proposé d'abonder ce dispositif de statut associatif et paritaire, qui vise à financer des emplois pour accompagner le développement des associations, de 4,5 millions d'euros au titre du programme 163, correspondant à 600 postes supplémentaires ainsi soutenus, auxquels s'ajoutent 7,2 millions d'euros dans le cadre de la mission « Plan de relance », pour 1 000 emplois supplémentaires. Au total, le FONJEP serait ainsi doté de 46,2 millions d'euros en 2021.
En complément, il est prévu de maintenir l'enveloppe allouée au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) , qui exerce depuis 2018 une double mission de formation des bénévoles, à laquelle 8,1 millions d'euros doivent être consacrés en 2021 comme en 2020, et de soutien aux associations et projets associatifs à l'échelon départemental, pour un montant de 25 millions d'euros reconduit en 2021. Cette seconde mission a été prévue par la loi de finances pour 2018 en compensation de la suppression de la dotation d'action parlementaire.
En dépit des difficultés ponctuelles de dépôt et d'instruction des demandes qui, en raison de la situation sanitaire, ont décalé le versement des subventions, l'ensemble de l'enveloppe devrait être consommé en 2020. Selon les données connues pour 2019, près de 10 000 associations ont été soutenues, soit guère plus de la moitié des associations ayant soumis une demande, dont 82 % de petites structures non employeuses ou ayant au maximum deux salariés. Le schéma ci-après détaille la nature des projets soutenus en 2019.
Projets soutenus par le fonds pour le développement de la vie associative en 2019 au titre de sa mission de soutien aux associations
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA)
En définitive, la limite essentielle de ce mécanisme tient à son enveloppe, sous-dimensionnée par rapport aux besoins et aux montants précédemment ouverts au titre de la dotation d'action parlementaire.
L'année 2021 marque toutefois une nouvelle étape, puisque l'abondement prévu en loi de finances pour 2020 22 ( * ) au titre des comptes inactifs récupérés par l'État entrera en vigueur.
Ce mécanisme, qui constitue une demande ancienne du mouvement associatif, avait été soutenu par le rapporteur spécial et ses contours avaient été précisés par le Sénat à son initiative l'an dernier. Il prévoit qu'une quote-part, fixée chaque année en loi de finances, des sommes acquises à l'État provenant des comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est affectée au FDVA chaque année. Pour 2021, ce sont ainsi 20 % de ces sommes qui bénéficieront au FDVA. D'un point de vue budgétaire, ces crédits seront rattachés à un fonds de concours du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Pour autant, la capacité d'action supplémentaire du FDVA qui en résulte, estimée à 17,5 millions d'euros pour 2021 par l'administration 23 ( * ) , n'est pas intégrée au stade de la prévision , ce que le Gouvernement justifie pour deux raisons principales :
- d'une part, le montant précis des sommes qui reviendront à l'État, et donc de la quote-part à reverser au FDVA, ne peut être évalué avec précision ;
- d'autre part, une incertitude existe quant au calendrier de versement , puisque les pratiques divergent selon les établissements de crédit, certains opérant un versement direct des sommes échues à l'État, alors que d'autres versent les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui effectue ensuite le reversement au Trésor.
Cette dernière distinction n'est pas neutre, dans la mesure où elle affectera la capacité du FDVA à mobiliser les ressources dès 2021 , puisque, comme le précise la DJEPVA « une partie des sommes attendues, environ la moitié, devrait être versée en mars 2021 par les Domaines qui reçoivent ces sommes directement des établissements de crédits sans passer par la Caisse des dépôts et consignations. L'autre moitié est attendue vers la fin de l'exercice car les délais de la Caisse des dépôts et consignations pour décompter et reverser au Trésor les sommes qui lui ont été versées par les établissements de crédits sont plus longs. Cette deuxième partie sera utilisée soit en fin d'année 2021 (si les dates de fin de gestion le per mettent), soit l'année suivante » 24 ( * ) .
Un dialogue préalable avec la Caisse des dépôts et consignations devrait être envisagé afin d'anticiper au maximum le versement et de permettre ainsi de répondre aux besoins du monde associatif dès 2021.
* 20 Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 21 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 22 Article 272 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 23 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 24 Réponse de la DJEPVA au rapporteur spécial.