ANNEXES
ANNEXE 1. Mesures de crise prises au regard des
prélèvements
sociaux dus par les entreprises
agricoles
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement a, depuis le mois de mars 2020, eu recours à des mesures de soutien exceptionnel visant à accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Celles-ci se sont notamment traduites, sur le plan social, par la possibilité pour les entreprises de procéder à un report massif de leurs cotisations et contributions.
Dans la continuité de ces mesures d'urgence adoptées en plein coeur de la crise, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 consacre de nouveaux dispositifs d'aide aux entreprises accessibles aux employeurs et travailleurs indépendants les plus affectés par la pandémie.
1. Des facultés de report des cotisations sociales largement ouvertes dans le cadre du plan gouvernemental de soutien aux entreprises
Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les cotisants du régime agricole rencontrant des difficultés financières ont pu bénéficier de mars à juin de mesures exceptionnelles de report de leurs cotisations et contributions sociales. Les reports ainsi effectués ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d'aucune sorte.
Quatre instructions ministérielles des 3 avril 38 ( * ) , 4 mai 39 ( * ) , 5 juin 40 ( * ) et 2 juillet 2020 41 ( * ) ont précisé le champ d'application de ce dispositif et les conditions dans lesquelles celui-ci pouvait être opéré.
a) Le champ d'application du dispositif de report
Les employeurs et les non-salariés agricoles ont pu bénéficier d'un report du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales pour les échéances des mois de mars, avril, mai et juin.
Les prélèvements sociaux concernés par cette mesure de report sont les suivants :
Ø Pour les employeurs : les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire ou de l'assurance chômage ; les contributions patronales dues au titre du FNAL, du versement transport et de la contribution solidarité autonomie (CSA).
Ø Pour les non-salariés : l'ensemble des cotisations et contributions légales obligatoires ainsi que les cotisations conventionnelles pour lesquelles la mutualité sociale agricole (MSA) dispose d'une délégation en matière de recouvrement.
b) Les modalités de mise en oeuvre du report pour les professionnels agricoles
• Un report de cotisations devant être initié par les employeurs
Les instructions ministérielles des 3 avril et 4 mai ont posé le principe selon lequel, pour les employeurs de personnel salarié, aucun formalisme particulier n'était requis afin de bénéficier d'un report de cotisations, à l'exception des entreprises de plus de 5 000 salariés pour lesquelles une procédure spécifique a été mise en place 42 ( * ) .
Le Gouvernement souhaitant que celui-ci soit utilisé uniquement par les entreprises n'étant pas en mesure d'acquitter leurs cotisations sociales, le report n'a pas été opéré de manière automatique mais a dû être initié par le redevable.
Toutefois, les modalités précises de mise en oeuvre de ce dispositif n'ayant pu être définies dès le mois de mars au régime agricole, l'ensemble des paiements a été bloqué par la MSA au titre de cette échéance.
À compter du mois d'avril, les employeurs payant leurs cotisations sociales par prélèvement SEPA et souhaitant reporter tout ou partie de celles-ci ont pu choisir de déclarer un montant réduit ou égal à 0 au sein de leur déclaration sociale nominative. Ceux procédant habituellement au paiement de leurs cotisations par virement ont quant à eux été informés par leur caisse de MSA de la possibilité de procéder au report de celles-ci. Ces modalités ont été prolongées dans des conditions identiques au titre du mois de mai.
Le déconfinement progressif à partir du 11 mai et la reprise de l'activité économique à laquelle celui-ci a donné lieu ont conduit à adapter les règles de report définies pour les échéances de mars à mai.
Ainsi, au mois de juin, les employeurs agricoles souhaitant bénéficier d'un report de cotisations ont dû renseigner un formulaire ad hoc mis à disposition par leur caisse de MSA et justifier leur demande au regard de leurs difficultés en matière de trésorerie.
Les entreprises de plus de 1 000 salariés ont en principe été contactées par leur caisse de MSA qui, en cas de recours par l'entreprise au dispositif de report, a pu demander à celle-ci le paiement d'une partie des cotisations dues et tout particulièrement des cotisations salariales, voire refuser le bénéfice du report en l'absence de difficulté avérée.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, les demandes de report ont en principe été acceptées sauf en présence d'un retour contraire de la MSA dans un délai de deux jours ouvrés.
• Un report d'office des cotisations des exploitants agricoles
Ø Pour les exploitants s'acquittant de leurs cotisations de manière fractionnée
Lorsque les exploitants agricoles n'optent pas pour le prélèvement mensuel de leurs cotisations, celles-ci font l'objet de plusieurs appels, dont la date et le montant sont définis par chaque caisse de MSA, le solde étant régularisé lors de l'appel annuel, calculé une fois les revenus perçus au cours de l'année précédente.
Dans le cadre du dispositif de report de cotisations, le paiement du premier appel fractionné, lorsque celui-ci n'a pas d'ores et déjà été acquitté en raison de sa date, a été reporté au 1 er juillet.
Le second appel fractionné a quant à lui été repositionné au second semestre selon un calendrier à redéfinir par chaque caisse, conformément à la réglementation.
Ø Pour les exploitants s'acquittant de leurs cotisations par prélèvements mensuels
Pour les exploitants agricoles s'acquittant de leurs cotisations par voie de prélèvement mensuel, un report d'office a été opéré pour les échéances des mois de mars à juin.
En application des modalités habituelles de report, les cotisations restant dues sont reportées par défaut sur les dernières échéances de l'année.
Ø Des échéanciers de paiement ouverts à l'ensemble des exploitants
Pour les exploitants payant leurs cotisations par voie d'appel comme pour ceux recourant au prélèvement mensuel, des échéanciers leurs seront proposés par leur caisse de MSA pour accompagner les soldes importants restant dus.
2. Des mesures exceptionnelles destinées aux professionnels relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs 1, 1 bis et 2)
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit différentes mesures de soutien à destination des employeurs et des travailleurs indépendants affectés par la pandémie, dont la mise en oeuvre dépend notamment du secteur d'activité auquel l'entreprise appartient. Ces mesures sans précédent permettront particulièrement de répondre aux difficultés rencontrées par l'agriculture, secteur économique au coeur des préoccupations du Gouvernement.
a) Mesures en faveur des employeurs agricoles
• Mise en place d'une exonération totale des cotisations patronales
L'article 65 de la loi de finances rectificative institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales), du FNAL, de la CSA et de la contribution chômage acquittées ou reportées, restant dues après application de tout autre dispositif d'exonération et cumulable avec ceux-ci.
L'application de cette mesure dépend de la taille de l'entreprise et de son secteur d'activité (les activités relevant des secteurs 1 et 1bis sont définies respectivement aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) :
Ø Pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés , une exonération totale de cotisations est prévue au titre des périodes d'activité comprise entre le 1 er février et le 31 mai 2020 lorsqu'ils exercent leur activité principale :
- Soit dans les secteurs prioritaires du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ( dits « secteurs 1 » ). Sont ainsi notamment concernés les activités d'agrotourisme, de restauration à la ferme ou de centre équestre.
- Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs prioritaires sous réserve d'une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ( dits « secteurs 1bis » ).
- À cet égard, un décret d'application de la loi de finances rectificative n° 2020-1103 du 1 er septembre 2020 précise que cette baisse doit être d'au moins 80 % pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires (CA) mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois. Afin de tenir compte de la saisonnalité importante de certaines activités, notamment agricoles, le décret prévoit également que la condition liée à la perte du chiffre d'affaires sera remplie lorsque la baisse constatée pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente (ou par rapport au CA mensuel de 2019 ramené sur 2 mois) représentera au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019.
Ø Pour les employeurs de moins de dix salariés , une exonération totale de cotisations est prévue au titre des périodes d'activité comprise entre le 1 er février et le 30 avril 2020 lorsqu'ils exercent leur activité principale dans des secteurs d'activité non mentionnés supra ( dits « secteurs 2 » ) et dont l'activité implique l'accueil du public et a fait l'objet d'une fermeture administrative.
• Aide au paiement des cotisations dues en 2020 pour les employeurs éligibles à l'exonération totale
Les employeurs bénéficiant d'une exonération totale de leurs cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 65 de la loi de finances rectificative ont également droit à une aide au paiement égale à 20 % du montant des revenus sur lesquels les cotisations et contributions exonérées ont été calculées.
Celle-ci sera imputable sur l'ensemble des sommes dues à la MSA au titre de l'année 2020 après application de l'exonération totale précédemment mentionnée ou de toute autre mesure d'exonération ou de réduction de cotisations sociales applicable pour cette même année.
b) Mesures en faveur des non-salariés agricoles
Les non-salariés agricoles, au même titre que les travailleurs indépendants relevant du régime général, pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire en fonction de leur secteur d'activité.
Ceux-ci pourront également choisir d'opter, le cas échéant, pour le calcul des cotisations et contributions dues en 2020 sur la base d'une assiette forfaitaire. Le bénéfice de ces mesures sera subordonné à une demande préalable formulée par l'exploitant au moyen d'un formulaire adressé à sa caisse de MSA au plus tard le 15 septembre 2020.
• Instauration d'une réduction forfaitaire des cotisations et contributions de sécurité sociale commune aux travailleurs indépendants
Les non-salariés agricoles visés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime (exploitants de la production agricole, entreprises de travaux forestiers...) relevant des secteurs 1, 1 bis et 2 pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 d'un montant distinct selon leur secteur d'activité :
Ø Les non-salariés agricoles relevant des secteurs 1 et ceux relevant des secteurs 1bis (s'ils remplissent la condition mentionnée à l'article 2 du décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 relative à la baisse de leur chiffre d'affaires) bénéficieront d'une réduction forfaitaire de 2 400 euros.
Ø Les non-salariés agricoles relevant des secteurs 2 bénéficieront quant à eux d'une réduction forfaitaire de 1 800 euros.
Cette réduction s'appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement, conformément à l'article 65 de la loi de finances rectificative.
• Possibilité réservée aux non-salariés agricoles d'opter pour l'assiette forfaitaire « nouvel installé » en 2020
La situation particulière des exploitants agricoles est prise en compte par l'article 65 de la loi de finances rectificative qui autorise à titre exceptionnel ces derniers à demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, en lieu et place d'un calcul basé sur les revenus des années précédentes, sous réserve de justifier d'une perte de chiffres d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai d'au moins 50 %.
Cette mesure doit permettre aux exploitants d'anticiper les effets de la baisse du revenu de l'année 2020 sur leurs prélèvements sociaux et se traduira par un ajustement à la baisse des cotisations sociales, au plus près de la réalité des revenus perçus en 2020.
Elle permettra ainsi aux exploitants de surmonter les difficultés de trésorerie liées à la perte de chiffre d'affaires de manière immédiate en 2020.
• Modalités de mise en oeuvre de la réduction forfaitaire et de l'option pour une assiette « nouvel installé »
Les mesures de réduction forfaitaire et d'option pour une assiette « nouvel installé » doivent en principe s'appliquer une fois les montants de cotisations définitifs connus 2020, soit au plus tard lors de l'émission définitive de cotisations réalisée en fin d'année 2020 43 ( * ) (appel définitif de cotisations émis généralement courant novembre).
Cependant, afin de permettre aux exploitants de surmonter les difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire et de faire face à la reprise des prélèvements par la CCMSA depuis le mois de juillet 44 ( * ) , le MAA a adressé le 13 août dernier une lettre à la CCMSA afin que les exploitants éligibles à la réduction forfaitaire ou à l'assiette « nouvel installé » puissent bénéficier de facilité de trésorerie dans l'attente de ces mesures.
Ainsi, lorsqu'ils auront opté pour l'un de ces dispositifs au plus tard le 15 septembre 2020, les exploitants estimant que le montant de leurs cotisations dues au titre de l'année 2020 est inférieur au montant de leur prochain appel provisionnel ou de leurs prochaines mensualités, pourront n'acquitter que la différence entre ces deux montants. En cas d'estimation erronée de ce montant différentiel, les caisses de MSA n'appliqueront pas de majorations et pénalités de retard.
Les exploitants ayant déjà réglé leur second appel provisionnel ou fait l'objet de prélèvements mensuels ont quant à eux la possibilité de demander le remboursement des sommes versées auprès de leur caisse de MSA.
c) Mesures communes aux employeurs et travailleurs indépendants
• La conclusion de plans d'apurement par les cotisants dans des conditions privilégiées
Les employeurs comme les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d'apurement de longue durée (étalement des dettes reportées jusqu'à 36 mois maximum et sans application de pénalité ou majoration de retard) pour les cotisations qui resteraient dues au 30 juin 2020 pour les premiers ou au 31 octobre 2020 pour les seconds.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés comme pour les travailleurs indépendants, les plans seront directement proposés par la MSA, sans démarche de l'employeur. Quant aux autres entreprises, celles-ci pourront aussi demander à bénéficier d'un plan d'apurement. Dans tous les cas, les plans d'apurement devront être conclus au plus tard le 30 novembre 2020.
La conclusion de plans d'apurement pourra se cumuler, le cas échéant, avec l'exonération des cotisations et contributions patronales et l'aide au paiement pour les employeurs et avec la réduction forfaitaire ou l'assiette « nouvel installé » pour les travailleurs indépendants.
• La remise partielle de dettes pour les entreprises non éligibles aux mesures d'exonération ou de réduction de cotisations (« filet de sécurité »)
Les entreprises de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas de l'exonération totale de cotisations (ni par conséquent de l'aide au paiement) et les travailleurs indépendants agricoles n'étant pas éligibles à la réduction forfaitaire pourront bénéficier d'une remise partielle de leurs cotisations sociales.
Cette mesure, désignée sous le nom de « filet de sécurité », s'adressera uniquement :
- aux entreprises hors secteur (ni 1, ni 1 bis, ni 2) ;
- et aux entreprises du secteur 1 bis ne justifiant pas d'une baisse suffisante de leur chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020, appréciée dans les conditions précédemment décrites.
Pour bénéficier du filet de sécurité, ces entreprises devront justifier d'une baisse minimale de leur chiffre d'affaires de 50 % sur la période du 1 er février au 31 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.
Pour les employeurs, le montant de cette remise ne pourra pas excéder 50 % du montant des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant du 1 er février au 31 mai 2020.
Pour les travailleurs indépendants, le montant maximum de remise s'élèvera à 50 % du maximum du montant de réduction attribué au secteur 2, soit 900 euros.
Un décret viendra prochainement préciser les règles permettant de déterminer le taux précis de remise auquel les employeurs et travailleurs indépendants agricoles pourront prétendre.
Enfin, dans la mesure où la majeure partie des entreprises agricoles éligibles à ces dispositifs relève du secteur 1bis, aucune estimation des montants concernés par ces exonérations ne peut être réalisée à ce stade puisqu'il est impossible de savoir combien d'entre elles rempliront la condition relative à la perte de chiffre d'affaires demandée aux entreprises relevant de ce secteur pour bénéficier des exonérations en question.
ANNEXE N° 2. Situation sanitaire de la France au regard de certaines maladies animales
Les statuts vis-à-vis des maladies animales peuvent relever de différents régimes de reconnaissance internationale, en fonction des activités normatives de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) ou de l'Union européenne (l'UE) vis-à-vis de chaque maladie. Pour les maladies qui ne font pas l'objet d'un statut établi selon un protocole de qualification spécifique, c'est l'absence ou la présence de cas notifiés par chaque pays à l'occasion des rapports sanitaires semestriels à l'OIE, publiés sur le site internet de l'OIE, qui constituent la référence sanitaire internationale. Pour certaines maladies, cette auto-déclaration est généralement encadrée par les dispositions des codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques, ensembles des normes internationales de l'OIE qui précisent les conditions de recouvrement de statut indemne après la survenue d'un cas (temps minimum, type de surveillance ou de mesures à effectuer).
Le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale» (LSA)) définit à partir du 21 avril 2021 de nouvelles règles en catégorisant les maladies de manière différente. Cela aura un impact dont le périmètre n'est pas encore précisément connu ; un dialogue est en cours avec les professionnels.
Le tableau ci-après détaille les statuts des maladies soumises à qualification ou faisant l'objet d'un changement récent de statut.
La LSA identifie pour chaque maladie les mesures à appliquer, suivant les cinq catégories suivantes :
• Catégorie A : Maladie normalement absente de l'UE - Éradication immédiate ;
• Catégorie B : Maladie devant être contrôlée par tous les EM - Éradication obligatoire ;
• Catégorie C : Maladie soumise à contrôle volontaire des EM - Éradication volontaire ;
• Catégorie D : Maladie pour laquelle des restrictions aux mouvements entre EM s'appliquent ;
• Catégorie E : Maladie soumise à surveillance.
Ces cinq catégories fonctionnent par combinaison de mesures car plusieurs mesures peuvent s'appliquer pour une même maladie et une espèce animale soit des maladies listées en ADE, BDE, CDE, DE ou E .
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Maladie
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Situation sanitaire
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Contexte du statut |
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Tuberculose bovine |
Qualification officiellement indemne, maladie présente chez les bovins (et la faune sauvage), moins de 0,1 % de nouveau foyer chaque année |
Maladie de catégorie B, reconnaissance du statut antérieur |
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Brucellose bovine |
Qualification officiellement indemne, maladie absente chez les bovins |
Maladie de catégorie B, reconnaissance du statut antérieur |
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Leucose bovine enzootique |
Qualification officiellement indemne, maladie présente sporadiquement chez les bovins, sauf à la Réunion où elle est endémique |
Maladie de catégorie C. Le programme d'éradication actuellement en place et le statut indemne qui en résulte pour la France métropolitaine seront reconnus. |
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Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) |
Statut à risque maîtrisé |
Reconnaissance OIE, en mai 2016 à la suite de la perte du statut « risque négligeable » (acquis en mai 2015) en raison de la détection d'un cas d'ESB classique en mars 2016. Le statut ne pourra être rétabli qu'à partir de 2021 sauf évolution des normes internationales. |
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Fièvre catarrhale ovine ( tous les ruminants ) |
Statut infecté par les sérotypes 4 & 8 pour la France continentale, maladie présente Statut infecté par les sérotype 1, 2, 4, 8, 16 pour la Corse, démonstration de l'absence de circulation en cours pour les sérotypes 2, 8 et 16. Présence du sérotype 4 depuis fin 2016. Nombreux sérotypes circulant en DOM. |
Perte du statut indemne pour la France continentale en septembre 2015 à la suite de la résurgence du sérotype 8 puis en janvier 2018 pour le sérotype 4. La maladie sera de catégorie C pour laquelle les États membres de l'UE peuvent mettre en oeuvre un programme d'éradication pour une reconnaissance de statut. Par contre, le statut sera évalué pour les 27 sérotypes de la maladie et non sérotype par sérotype. Les professionnels ne souhaitent pas initier de programme d'éradication. Cela pourra avoir des conséquences pour les mouvements d'animaux avec les autres États membres reconnus indemnes. |
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Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) |
Absence de statut favorable, maladie présente et renforcement de la lutte à partir de fin 2016 |
La maladie sera de catégorie C, la France, à la demande des professionnels à dès à présent déposé une demande de reconnaissance du programme d'éradication et du statut indemne en prévision de l'entrée en application de la lois de santé animale. |
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Brucellose bovine des petits ruminants ( tous les ruminants ) |
Départements métropolitains officiellement indemnes (sauf Pyrénées Atlantiques en raison d'un programme de vaccination qui a été arrêté en 2016), maladie absente |
Maladie de catégorie B, reconnaissance du statut antérieur sauf pour le département 64. ce dernier pourra être reconnu dans un à deux ans lorsque les derniers animaux vaccinés seront réformés. |
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Fièvre aphteuse ( ruminants, porcins ) |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Pleuropneumonie contagieuse bovine |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Rage (tous les mammifères) |
Absence de rage des carnivores (forme autochtone), il y a eu un cas importé dans le département de la Charente Maritime en février 2020. présence de rage des chiroptères |
Auto-déclaration de statut indemne. Récupération du statut indemne pour la France métropolitaine en août 2020 à la suite de l'importation illégale d'un chien contaminé. |
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Peste porcine classique |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Peste équine |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Peste des petits ruminants |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Maladie d'Aujezsky (porcins, occasionnellement autres mammifères) |
Malgré des foyers dans des élevages en plein air, la France continentale est indemne dans le secteur de l'élevage de suidés, la maladie est présente dans la faune sauvage. |
Maladie de catégorie C, reconnaissance du statut antérieur pour les départements de la France continentale et de La Réunion. Les départements corses ne sont pas indemnes. |
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Trichine (Porcins et équidés) |
France non reconnue indemne malgré l'absence de cas en France continentale, néanmoins le processus de reconnaissance des mesures de contrôle en élevage est en cours pour alléger les contrôles |
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Varroa (abeilles) |
France et Réunion non indemne, une demande de reconnaissance indemne est portée par l'île de Ouessant |
Maladie de catégorie C, il n'y a pas de programme d'éradication par les professionnels à ce jour. |
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Influenza aviaire hautement et faiblement pathogène |
Aucun foyer d'IAHP n'a été déclaré depuis juin 2017. Un foyer d'IAFP a été déclaré dans un élevage de canard col-vert dans le département du Loir-et-Cher |
Auto-déclaration de statut indemne pour l'ensemble du territoire national. |
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Maladie de Newcastle
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France indemne, présence d'un virus pathogène dans la faune sauvage et chez les pigeons |
Auto-déclaration indemne auprès de l'OIE depuis 2010 |
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Septicémie hémorragique virale et nécrose hématopoïétique infectieuse ( poissons ) |
France non indemne, programme d'éradication sur 6 ans mis en oeuvre par compartiment. |
L'UE prévoit une qualification pour le statut de ces deux maladies virales des poissons |
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Anémie infectieuse des salmonidés |
France indemne, maladie absente |
Maladie de catégorie C, reconnaissance du statut antérieur. |
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Fièvre de West Nile
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France non indemne, plusieurs cas sont détectés en période estivale chez les équidés |
La France a perdu son statut indemne en septembre 2015 et ne pourra s'auto-déclarer indemne auprès de l'OIE que deux ans après le dernier cas. |
* 38 Cf. Instruction DSS/SD/5-C n°D20-007268 du 3 avril 2020
* 39 Cf. Instruction DSS/SD/5-C n°D20-007711 du 4 mai 2020
* 40 Cf. Instruction DSS/SD/5-C n°D20- du 5 juin 2020
* 41 Cf. Instruction DSS/SD/5-C n°D20-012094 du 5 juin 2020
* 42 Cf. Instruction DSS/SD/5-C n°D20-007711 du 4 mai 2020, qui conditionne le report à un échange préalable avec l'organisme de recouvrement et à l'engagement de l'entreprise de ne pas verser de dividendes aux actionnaires en France ou à l'étranger (hors entités ayant l'obligation légale de distribuer une fraction au cours de l'année) et de ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2020.
* 43 Les cotisations prennent en compte les revenus professionnels perçus par les exploitants au cours de l'année N-1 (2019), lesquels sont transmis au plus tard le 31 octobre de l'année N (2020).
* 44 Les exploitants agricoles ont bénéficié de mi-mars à fin juin d'un report de leurs cotisations et contributions sociales.