C. LES CONTENTIEUX FISCAUX REPRÉSENTENT DES ENJEUX FINANCIERS CONSIDÉRABLES POUR L'ÉTAT
À la fin juillet 2020, plus de 171 000 affaires de contentieux fiscal étaient en traitement au niveau national. Pour les sept principaux contentieux de série 4 ( * ) , les montants des réclamations pré-juridictionnelles et des instances juridictionnelles en cours pourraient dépasser les 8,5 milliards d'euros, soit une baisse de plus de 2 milliards d'euros par rapport à la LFI 2020 .
Si les crédits de la mission remboursements et dégrèvements ne présentent qu'un caractère évaluatif et ne constituent pas un plafond pour l'exécution des crédits, le rapporteur spécial a rappelé à plusieurs reprises la nécessité d'une évaluation sincère du niveau des crédits affectés à ces différents contentieux . Après plusieurs années de dépassements des sous-actions relatives aux contentieux fiscaux, contraires à l'esprit de la mission, le rapporteur spécial tient cependant à souligner certains progrès en matière de transparence et de sincérité des prévisions .
Alors qu'en 2020, les principaux contentieux ont représenté des remboursements et restitutions à hauteur de près de 4 milliards d'euros, ils devraient représenter 2,41 milliards d'euros en 2021.
Le contentieux européen relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) devrait ainsi continuer à peser sur la mission à hauteur de 2 milliards d'euros en 2021. D'après les informations fournies au rapporteur spécial, son coût final devrait se situer autour de 11 milliards d'euros pour 33 000 dossiers.
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Le contentieux « OPCVM » Le contentieux « OPCVM » résulte de la décision Santander du 10 mai 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette dernière a jugé contraire à la libre circulation des capitaux l'imposition des dividendes de source française payés à des OPCVM résidents dans d'autres États alors qu'ils étaient exonérés pour les OPCVM établis en France. L'article 6 de la loi du 16 août 2012 5 ( * ) met en conformité le droit national avec le droit européen. En ce qui concerne les États non membres de l'Union européenne, l'exonération est désormais conditionnée à la coopération fiscale des États concernés. Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur |
Le contentieux du « Précompte mobilier » représente également un enjeu important pour les finances publiques. À l'été 2020, 16 dossiers étaient en instance juridictionnelle ou faisaient l'objet de réclamations pré-juridictionnelles pour un montant de 1,34 milliards d'euros. Les dossiers déjà traités représentent quant à eux 2,88 milliards d'euros.
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Le contentieux « Précompte mobilier » Le coût du contentieux « Précompte mobilier » résulte d'une décision du 4 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui met un terme à une série de jurisprudences sur le dispositif. Ici, le « précompte mobilier » désigne l'ancien régime fiscal de distributions créé en 1965 et supprimé au 1 er janvier 2005. Ce dispositif conduisait à verser un précompte à l'État sur les produits distribués sur des sommes non soumises à l'impôt sur les sociétés et permettait aux entreprises bénéficiaires de ces remontées de dividendes, de réduire en conséquence leur assiette d'imposition. Ce dispositif ne s'appliquant qu'aux remontées de filiales françaises, il est entré en contradiction avec le droit européen. Comme le souligne la Cour des comptes, « la suppression de l'avoir fiscal et du précompte pour les entreprises aura permis de circonscrire l'ampleur de ce contentieux en arrêtant la perception de l'impôt et en limitant, de fait, les délais de réclamation au 31 décembre 2006 . » 6 ( * ) Après un arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012 rétablissant une part substantielle des impositions au profit du Trésor, la CJUE, dans un arrêt retentissant, a conclu le litige en donnant raison aux entreprises sur les points les plus importants, et en relevant le manquement du Conseil d'État à son obligation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE. Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur |
Le contentieux « Contribution additionnelle au titre des montants distribués », qui a déjà représenté 9,5 milliards d'euros pour plus de 15 000 dossiers, est désormais en extinction avec seulement 247 dossiers restant à traiter et 100 millions d'euros. L'invalidation par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017 7 ( * ) de la « taxe à 3 % sur les dividendes » devrait donc désormais n'avoir qu'un effet très limité sur le programme 200.
Enfin, le contentieux « retenues à la source d'assurance vie » doit représenter une charge nouvelle avec 60 millions d'euros en 2020 et 120 millions d'euros en 2021.
Répartition de la valeur des principaux types
de contentieux traités au 31 juillet 2020
(en millions d'euros)
Source : réponses au questionnaire du rapporteur
* 4 Contentieux dits « OPCVM » ; « précompte mobilier »; « Steria » ; « De Ruyter » ; « Contribution additionnelle au titre des montants distribués » (taxe sur les dividendes) ; « Sofina » ; « retenue à la source - assurance vie ».
* 5 Loi de finances rectificatives pour 2012, n°2012-958 du 16 août 2012
* 6 Cour des comptes, référé du 30 mai 2013 sur les contentieux précompte mobilier et OPCVM
* 7 Conseil constitutionnel, décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017