B. LA PERSISTANCE DE LA CRISE SANITAIRE ET LA CRISE ÉCONOMIQUE QUI L'ACCOMPAGNE JUSTIFIENT QUE L'ÉTAT CONTINUE DE SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1. De nouvelles pertes de recettes sont attendues en 2021
En 2021, les collectivités locales continueront à être exposées à une dégradation de leurs ressources d'autant plus importante que la crise sanitaire pourrait durer.
En effet, plusieurs recettes fiscales dont l'évolution est sensible à la conjoncture économique ne sont perçues qu'avec une ou plusieurs années de décalage par les collectivités locales. Tel est le cas, par exemple, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le produit diminuerait de 10 % en 2021 par rapport à 2020.
Cette situation concerne, aussi, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas des stations de tourisme. En effet, cette ressource est versée au travers d'un fond départemental des DMTO l'année suivant la vente du bien.
Par ailleurs, au-delà des ressources fiscales dont la mécanique implique un décalage entre l'évolution du cycle et l'impact sur les finances des collectivités locales, le niveau de certains produits pourrait demeurer dégradé en 2021. À titre d'exemple, les changements d'usage en matière de transports publics pourraient peser sur les ressources tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité.
2. Des mesures de compensation sont d'ores et déjà proposées par l'État
S'agissant des moindres recettes fiscales en 2021, le Gouvernement a proposé de remplacer la part de CVAE revenant aux régions par une fraction de TVA dans le cadre de la réforme des impôts de production. En outre, le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a annoncé la présentation d'un amendement au projet de loi de finances pour 2021 visant à compenser les moindres recettes de DMTO des petites communes.
Par amendement au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a également proposé d'instituer un prélèvement sur recettes dont l'objet est de neutraliser l'impact de la contraction du produit des droits de mutation à titre onéreux sur le niveau des versements effectués au titre du fonds de péréquation des départements.
C. LE SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DOIT LEUR PERMETTRE D'ÊTRE AU RENDEZ-VOUS DE LA RELANCE
1. Les recettes réelles de fonctionnement et la capacité d'autofinancement des collectivités locales ont fortement diminué
La crise sanitaire conduit, comme indiqué, à une dégradation des recettes de fonctionnement des collectivités locales. Ainsi, en 2020, le niveau de leurs recettes réelles de fonctionnement devrait être inférieur de 8,5 milliards d'euros à la prévision initiale. Cet écart à la trajectoire d'avant crise devrait se maintenir en 2021 et en 2022.
En conséquence, la capacité d'autofinancement (CAF) brute des collectivités locales s'est réduite, passant de 34,7 milliards d'euros à 27,1 milliards d'euros, soit une contraction de 21,7 %. Il s'agit d'une chute très importante puisqu'à titre de comparaison, entre 2008 et 2009, la CAF brute des collectivités locales n'avait diminué « que » de 6,2 %.
Les mesures de compensation ou de soutien prises à l'occasion de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 devraient contribuer à limiter la contraction de la CAF des collectivités locales. Ainsi, d'après les travaux du député Jean-René Cazeneuve, en tenant compte des mesures de compensation et de garantie, la CAF brute des collectivités locales s'élèverait à 32,1 milliards d'euros en 2020, soit une baisse de 7,5 %.
2. Des mesures budgétaires ont été proposées en faveur d'une relance territorialisée
Afin de soutenir l'investissement local, plusieurs mesures introduites ou proposées tendent à augmenter les crédits budgétaires disponibles ou à assouplir les règles de subventions des projets.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a procédé à une ouverture de crédits d'un milliard d'euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et - par un apport du Sénat - pour le financement de projets éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Au 15 octobre 2020, 320 millions d'euros étaient programmés par les préfectures.
Dans le projet de loi de finances pour 2021, une enveloppe de 600 millions d'euros est mise à la disposition des préfets de régions afin de financer, dans le cadre d'un dialogue avec les présidents de conseil régionaux, des investissements en matière de rénovation énergétique et de développement des mobilités et des transports.
Par ailleurs, au titre du volet « Écologie » du plan de relance, une enveloppe de 1 milliard d'euros est prévue pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales.
Enfin, dans le cadre du présent projet de loi de finances, une disposition est proposée tendant à permettre, de façon dérogatoire, aux préfets de subventionner des projets d'investissements pour lesquels la participation des collectivités locales en maitrise d'ouvrage est inférieure à 20 %. Cette faculté serait ouverte lorsque que la capacité d'autofinancement de la collectivité locale a connu une baisse supérieure à 10 % en 2020.