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N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 20 OUTRE-MER |
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Rapporteurs spéciaux : MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
1. En 2021, le montant total des crédits de paiement de la mission s'élèvera à 2 679,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à 2 359,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) , ce qui correspond à une hausse de 6,39 % en AE et 2,64 % en CP par rapport à 2020.
2. Le programme 123 « Conditions de vies outre-mer » rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l'amélioration des conditions de vie dans les outre-mer et s'élève à 829 millions d'euros en AE et à 593 millions d'euros en CP en 2021. Par rapport à 2020, il connaît une hausse de 7 % en AE et une baisse de 5 % en CP. La baisse en CP s'explique par la difficulté à engager les dépenses de la mission « Outre-mer ».
3. Le programme 138 « Emploi outre-mer » finance quant à lui des actions visant à assurer le développement économique et la création d'emplois outre-mer . Le budget de ce programme connaît une hausse de 6 % en AE et 5 % en CP, essentiellement liée à l'augmentation des crédits destinés aux compensations des exonérations de cotisations de charges aux organismes de sécurité sociale.
4. Le montant de la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer devrait à nouveau dépasser les 5 milliards d'euros en 2021 . À la suite de différents ajustements, ces dispositifs ne font l'objet d'aucune évolution majeure dans le présent projet de loi de finances. Les rapporteurs spéciaux estiment qu'ils pourraient pourtant constituer des leviers pertinents permettant d'accroître l'efficacité du plan de relance . Des pistes comme le renforcement des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) ou l'élargissement de certains dispositifs de défiscalisation, notamment en faveur des investissements productifs, du logement ou de la santé, devraient pouvoir être envisagées.
5. En 2019, le gouvernement avait demandé la suppression de 170 millions d'euros de dépenses fiscales en outre-mer (suppression de la TVA non perçue récupérable et recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques domiciliées fiscalement dans les territoires d'outre-mer). Il s'était toutefois engagé à utiliser les gains budgétaires dégagés pour l'abondement supplémentaire du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) et des dépenses visant à favoriser le développement économique des territoires . Le caractère pilotable des dépenses budgétaires permet un meilleur ciblage que la dépense fiscale mais n'offre aucune garantie quant à leur pérennité.
6. Le présent projet de loi de finances constitue le troisième exercice budgétaire sur lequel portait cet engagement. En apparence, ces promesses sont tenues puisque l'évolution des crédits budgétaires de la mission, en augmentation de 15,18 % en AE et de 10,20 % en CP, depuis la loi de finances initiale pour 2018 a largement dépassé le montant des dépenses fiscales supprimées. Le FEI fait toutefois en 2019 l'objet d'une sous consommation élevée, puisque les montants exécutés sont inférieurs de 26,8 % en AE et de 27,2 % en CP à ceux prévus, et démontre l'importance de rester vigilant quant à l'exécution des crédits.
7. La part des outre-mer dans le plan de relance national devrait être en ligne avec leur poids respectif dans l'économie française et représenter environ 1,5 milliard d'euros. Plus de 400 millions d'euros leurs seront spécifiquement destinés, et ces territoires bénéficieront des mesures générales du plan national. Une vigilance particulière s'imposera quant à sa déclinaison territoriale, ainsi qu'à la bonne exécution des crédits. En outre, une partie importante des dépenses dépendant d'appels à projets, aucune garantie ne peut être apportée à ce stade quant au montant total dont les outre-mer bénéficieront réellement.
8. Les crédits de la ligne budgétaire unique, qui financent le logement outre-mer, s'élèvent à 224,6 millions d'euros en AE et 176,9 millions d'euros en CP, soit une hausse de 8,7 % en CP et une baisse de 2,7 % en AE. Ces crédits, qui s'élèvent à un niveau très inférieur à celui constaté jusqu'en 2017, font par ailleurs l'objet d'une sous-exécution chronique. Les crédits prévus en 2021 devraient donc être largement inférieurs aux besoins. Le nombre de demandeurs de logements sociaux en outre-mer (hors Mayotte) s'élève à 69 432, et que les besoins en logements sociaux sont évalués à plus de 10 000 par an.
9. La crise sanitaire a entrainé une baisse de 9 points du taux d'encadrement du service militaire adapté (SMA) en 2020 et un arrêt provisoire des formations . Il poursuit néanmoins son renforcement dans le cadre du projet « SMA 2025 », notamment en augmentant le taux d'encadrement et en ouvrant une antenne supplémentaire à Bourail en Nouvelle-Calédonie.
10. La compensation des exonérations de charges patronales de sécurité sociale par l'État pour l'année 2021 connaît une hausse de 6,4 % par rapport à celle prévue en 2020. La baisse de l'activité résultant de l'épidémie, ainsi que le recours important au chômage partiel sont toutefois susceptibles d'entrainer une sous-exécution importante. Par ailleurs, le champ d'application du barème de « compétitivité renforcée » ne connaît aucune évolution majeure en 2021, alors que son extension à de nouveaux domaines constituerait une réponse adaptée à la crise économique actuelle.
L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues aux rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ».