LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. SUR LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES »
L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances, un amendement du Gouvernement n° II-3022 majorant de 102 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'article 54 duodecies , qui ouvre aux ordonnateurs des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux un accès dématérialisé aux référentiels fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette majoration de crédits doit permettre la mise en oeuvre opérationnelle de cet accès par interface de programmation applicative (API) en 2021.
II. SUR LA MISSION « TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES »
L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances, un amendement du Gouvernement n° II-1773 transférant 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7 millions d'euros en crédits de paiement du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines » au programme 148 « Fonction publique » .
Ce transfert est destiné à financer, sur le programme 148, qui porte les dispositifs en faveur de la diversité dans la fonction publique , le doublement de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique et l'ouverture de 1 000 places supplémentaires dans les classes préparatoires intégrées aux écoles de service public pour la rentrée 2021 . Ces classes préparent aux concours du service public et sont ouvertes à certains jeunes, sous condition d'éligibilité (700 places aujourd'hui). Les étudiants reçoivent une allocation pour la diversité de 2 000 euros et bénéficient d'un accompagnement renforcé, par le biais d'un système de tutorat. Le coût de formation représente 6 500 euros par élève.
Le coût complet de l'ouverture de places supplémentaires (6,5 millions d'euros) et du doublement de l'allocation (4 millions d'euros) est donc estimé à 10,5 millions d'euros en année pleine (AE=CP), ramené à 8 millions d'euros en AE et 6 millions d'euros en CP en 2021 . À ces crédits s'ajoute 1 million d'euros (AE=CP) pour la promotion du dispositif , qui demeure encore méconnu.
Cette mesure avait été présentée aux rapporteurs spéciaux par la ministre de la transformation et de la fonction publique lors de son audition. S'ils y sont favorables, ils relèvent toutefois que les crédits sont prélevés, sans « compensation », sur le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines », un fonds dont ils critiquent dans leur rapport budgétaire la sous-consommation des crédits . Il semble donc que le Gouvernement ait bien conscience du décalage qui existe entre le volume des crédits demandés au Parlement et le volume des crédits qu'il est effectivement prévu de consommer.