II. UN MONTANT CONSTANT POUR LA DOTATION POUR DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES
A. UNE DOTATION AYANT SERVI DE RÉSERVE DE BUDGÉTISATION MASSIVE POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE EN 2020
Depuis 2018, le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » bénéficie chaque année d'une ouverture de crédits de 124 millions d'euros en CP.
La LFI 2020 n'avait pas fait exception, mais la crise sanitaire du printemps 2020 a justifié une majoration inédite de 1,62 milliard d'euros de ces crédits dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Le Gouvernement entendait constituer une réserve de budgétisation massive afin d'abonder d'autres missions du budget général en cours de gestion, et ainsi de financer rapidement des besoins urgents et non prévisibles, dans l'attente d'un autre PLFR.
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat ne s'était pas opposé à ce procédé, mais rappelait qu'il fallait :
« - d'une part, limiter l'utilisation de cette « réserve de budgétisation » à des dépenses ayant pour objet soit de lutter contre la crise sanitaire, notamment par l'acquisition de matériel médical, soit d'apporter un complément aux plans de soutien d'urgence aux entreprises déjà présentés en loi de finances rectificative ;
- d'autre part, informer la commission des finances de chaque utilisation faite de cette dotation » avant que les décrets de répartition ne soient publiés au Journal officiel. 57 ( * )
Cette dernière recommandation semblait s'imposer puisque l'information préalable du Parlement à la publication de tels décrets n'est prévue par aucun texte , à la différence des décrets d'avance. De fait, le Gouvernement a bien adressé au Président de la commission des finances du Sénat des courriers présentant les projets de décrets quelques jours avant leur publication . Ces courriers gagneraient toutefois à préciser le respect de la condition de dernier recours à la dotation pour dépenses accidentelles. En effet, ils n'indiquent pas si des mesures de redéploiements de crédits ont eu lieu au sein du programme de destination avant le recours à cette dotation.
Évolution de la dotation pour dépenses accidentelles au cours de l'année 2020
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
|
Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits sur le programme 552 |
|
Loi ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 124 |
|
Décret n° 2020-443 du 17 avril 2020 |
Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » |
- 100 |
|
Deuxième loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 1 620 |
|
Décret n° 2020-584 du 18 mai 2020 |
Programme 134 « Développement des entreprises et régulations » |
- 284,2 |
|
Décret n° 2020-1258 du 14 octobre 2020 |
Programme 131 « Création » |
- 13 |
|
Programme 334 « Livre et industries culturelles » |
- 92 |
|
|
Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 |
Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » |
- 1 017 |
Source : commission des finances
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une annulation de crédits d'1,017 milliard d'euros sur cette réserve, afin de financer les aides exceptionnelles à destination des plus précaires (RSA et APL), annoncées par le président de la République cet automne. Si ce quatrième PLFR est voté en l'état, la réserve de budgétisation sera ainsi réduite à 237 millions d'euros en CP .
Le Gouvernement n'a en effet pas souhaité l'annuler totalement, « afin de permettre de financer d'éventuels besoins urgents en fin de gestion en lien avec les besoins de la crise sanitaire » 58 ( * ) .
* 57 Rapport n° 406 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 avril 2020
* 58 Exposé général des motifs du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 , déposé à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020.