II. LA VOLONTÉ DE POURSUIVRE L'EFFORT DE MODERNISATION DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN DÉPIT DE L'EXPLOSION DE L'ENDETTEMENT DU BACEA
A. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2021 EN RAISON DE LA SUSPENSION DES NÉGOCIATIONS DU PROTOCOLE SOCIAL 2020-2024 CONSÉCUTIVE À LA CRISE
1. Le schéma d'emplois 2021 de la DGAC compensera la création de postes de contrôleurs aériens par des suppressions de postes dans les autres corps
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que le plafond d'emploi de la DGAC 18 ( * ) l'an prochain sera fixé à 10 544 ETPT et celui de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) à 930 ETPT , soit des chiffres rigoureusement identiques à ceux prévus par le projet de loi de finances pour 2020.
Plus de 70 % des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) , ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) .
Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration , des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) .
Répartition des agents de la DGAC par corps et par sexe
Source : DGAC
Comme en 2017, 2018, 2019 et 2020, le schéma d'emplois 2021 de la DGAC prévoit, pour la cinquième année consécutive, une absence totale de suppression d'emplois en 2021 , tant pour la DGAC que pour l'ENAC .
Pour que ce schéma d'emplois soit stabilisé à 0 , la hausse de 41 ETP prévue pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) sera compensée par un schéma d'emploi négatif à due concurrence pour les autres catégories de personnels.
Schéma d'emplois 2021 de la DGAC
|
Départ |
dont retraites |
Arrivées |
dont primo-recrutements |
Schéma d'emploi |
|
|
Administratifs/cadres |
77 |
67 |
62 |
43 |
- 15 |
|
ICNA |
23 |
20 |
64 |
62 |
+41 |
|
IESSA-TSEAC |
116 |
96 |
101 |
98 |
- 15 |
|
Ouvriers |
13 |
10 |
2 |
1 |
- 11 |
|
Total |
229 |
193 |
229 |
204 |
0 |
Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial
Ces recrutements d'ICNA visent à compenser les nombreux départs à la retraite prévus au sein de ce corps dans les années à venir. Ils devraient permettre à la DGAC de disposer d'un effectif qualifié suffisant dans cinq ans , lorsque le trafic aura repris.
Dans son rapport d'information précité, le rapporteur spécial avait considéré qu'il serait souhaitable, dans les années à venir, d'augmenter avec mesure le nombre de recrutements d'élèves contrôleurs aériens à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) pour faire face au déficit de capacités des services de la navigation aérienne.
Si ledit déficit de capacité n'existe plus pour le moment compte tenu de la crise sanitaire, il faut en effet tenir compte du délai de cinq ans nécessaire pour former un contrôleur aérien .
Il importe donc de maintenir des effectifs d'ICNA suffisants pour que ceux-ci puissent accompagner la reprise du trafic lorsque celle-ci interviendra.
2. La masse salariale de la DGAC va légèrement diminuer en 2021 en raison de la suspension des négociations du protocole social 2020-2024 entraînée par la crise du transport aérien
En 2021, la masse salariale de la DGAC , qui constitue de loin le principal poste de dépenses du budget annexe, représentera 932,6 millions d'euros , un montant en légère diminution de 6,2 millions d'euros par rapport aux 938,8 millions d'euros qui étaient prévus en loi de finances initiale pour 2020 et qui comprenaient 10 millions d'euros provisionnés pour le futur protocole social 2020-2024.
Lorsque l'on prend un peu de recul, on constate néanmoins que la masse salariale de la DGAC a augmenté de 52,9 millions d'euros (+ 6,0 %) par rapport au montant de la masse salariale de 2016 , qui était de 879,7 millions d'euros . Cette différence correspond très largement aux différentes mesures catégorielles prévues par le protocole social 2016-2019 .
Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs ( 281,2 millions d'euros de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 213,9 millions d'euros , en légère baisse de 3,6 millions d'euros par rapport à 2020 ( 1 217,5 millions d'euros ).
Lors des années précédentes, le rapporteur spécial avait suivi de près l'application par la DGAC du protocole social 2016-2019 signé le 19 juillet 2016 19 ( * ) , et dont l'un des principaux enjeux était d'organiser une plus grande flexibilité des horaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) pour une meilleure adaptation des tours de services à un trafic de plus en plus concentré sur des périodes de pointe , en particulier l'été.
En contrepartie des efforts demandés aux agents de la DGAC, 55 millions d'euros avaient été prévus pour financer des mesures catégorielles significatives sur la période 2016-2019 (y compris les mesures générales favorables à l'ensemble des agents de la fonction publique 20 ( * ) ), dont 15 millions d'euros réservés aux expérimentations de nouvelles organisations du temps de travail des contrôleurs aériens.
Le coût global de ce protocole pour la période 2016-2019 devrait finalement être de 52 millions d'euros , un montant toutefois très élevé lorsqu'on le compare à celui des mesures sociales du protocole social 2013-2015, qui était de 27,4 millions d'euros .
Ainsi qu'il a été indiqué supra , la masse salariale 2020 du BACEA intégrait une provision de 10 millions d'euros dans la perspective du futur protocole social 2020-2024 de la DGAC, dont 1,0 million d'euros de mesures statutaires et 9,0 millions d'euros de mesures indemnitaires.
La crise du transport aérien provoquée par la pandémie de Covid-19 a conduit la DGAC à suspendre les négociations de ce protocole social 2020-2024 et donc les mesures protocolaires qui auraient eu vocation à l'accompagner.
En conséquence, pour 2021, les seules mesures catégorielles programmées concerneront :
- la mise en oeuvre du dernier volet Parcours professionnel, carrière et rémunération (PPCR) pour 0,6 million d'euros ;
- l'accompagnement des réformes des fonctions support qui seront conduites en 2021 pour 1 million d'euros .
* 18 Y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), à laquelle sont affectés 826 agents (887 ETPT autorisés dont 809 sous plafond).
* 19 Ce protocole avait été signé par quatre organisations syndicales représentatives (UNSA-DD, SNCTA, SPAC-CFDT et FEETS-FO) représentant 72 % des personnels de la DGAC.
* 20 En particulier, celles prévues par l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR).