C. LES AUTRES DÉPENSES DU PROGRAMME 174 CONCERNENT DIVERS ASPECTS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE AINSI QUE LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
1. Une hausse des moyens alloués à la lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique
Les crédits dédiés à la politique de lutte contre la pollution de l'air et contre le changement climatique, retracés par l'action 05 du programme 174, s'élèvent à 57 millions d'euros en 2021 , soit une hausse de 67 % par rapport à 2020 (34,23 millions d'euros) :
- 40,3 millions d'euros de crédits de paiement seront alloués en 2021 à l'amélioration de la qualité de l'air ;
- 10 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus au titre de la lutte contre l'effet de serre, dont 7,1 millions d'euros finançant le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie, afin de lutter contre leur utilisation frauduleuse par certaines sociétés (revente de CEE et blanchiment des sommes issues d'activités délictueuses) ;
- 4 millions d'euros en AE et CP sont prévus pour un renforcement du contrôle des véhicules automobiles, tant sur la question des émissions de polluants que sur la sécurité 20 ( * ) et 650 000 euros pour le contrôle de qualité des carburants.
Les crédits alloués à la surveillance de la qualité de l'air permettent notamment de financer la participation de l'État au budget des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) et les travaux et études contribuant à la mise en oeuvre du plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). La politique de lutte contre la pollution atmosphérique passe également par un ensemble de mesures de réglementation et de mesures fiscales non retracées par la mission.
Les AASQA , associations chargées de la surveillance réglementaire de la qualité de l'air 21 ( * ) sont financées par les subventions de l'État et par des dons des entreprises émettant des substances polluantes dans l'atmosphère, qui bénéficient en compensation d'une déduction fiscale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et, par une participation financière des collectivités territoriales.
Elles disposent de 70 millions d'euros de ressources , réparties comme l'illustre le graphique ci-dessous. La contribution des industriels constitue la part la plus dynamique du financement des AASQA .
Financement des associations
agréées
de surveillance de la qualité de
l'air
(en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre la pollution de l'air de septembre 2020
Or, le modèle de financement tripartite des AASQA a été fragilisé par la crise sanitaire : de nombreux dons de TGAP n'ont pu être versés compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises .
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une subvention complémentaire de 14 millions d'euros, portant le montant de la subvention de l'État à 32 millions d'euros en 2021 .
Cet effort budgétaire exceptionnel est louable, mais le rapporteur spécial considère que le mécanisme de financement tripartite, s'il permet aux associations de ne pas dépendre exclusivement des financements de l'État et des collectivités territoriales, induit un risque de mauvaise répartition des financements : la répartition des sites industriels assujettis sur le territoire et de l'assiette de la taxe ne correspond pas systématiquement aux besoins de financement des associations , même si le ministère de la transition écologique opère une péréquation entre associations.
De plus, le besoin de financement devrait augmenter ces prochaines années, notamment en raison de la surveillance de nouveaux polluants (comme les pesticides, dont la mesure dans l'air nécessitera probablement des millions d'euros supplémentaires). Il s'agit donc, à l'avenir, de trouver de nouveaux financements pérennes pour les AASQA .
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Deux procédures d'infraction ont été engagées contre la France au niveau européen en raison de dépassement des concentrations maximales de dioxyde d'azote et de particules fines . Ainsi, en octobre 2019, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne en raison des dépassements des normes fixées pour la concentration de dioxyde d'azote, dans treize zones du territoire. Si l'État n'exécute pas l'arrêt de la CJUE, la Cour des comptes estime que la France encourt une amende de 100 millions d'euros la première année, et 90 millions d'euros ensuite par année de dépassement . S'agissant des concentrations de particules PM 10 , la Commission européenne a formulé entre 2009 à 2011 plusieurs avertissements à la France (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice de l'Union européenne). L'avis motivé du 28 octobre 2011 concernait seize zones et agglomérations françaises. Un avis motivé complémentaire a été envoyé à la France le 29 avril 2015. Fin octobre 2020, la Commission Européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne contre la France (pour l'Ile-de-France et la Martinique). Le risque financier n'est toutefois pas qu'européen, mais il est également national : le Conseil d'État a condamné l'État en juillet dernier à une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard dans l'exécution des obligations découlant du droit européen . Le Conseil d'État avait en effet enjoint à l'État en juillet 2017 de réaliser des plans d'action, qui ont débouché sur des feuilles de route jugées insuffisantes. Source : Rapport d'information de M. Jean-François Husson pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la politique de lutte contre la pollution de l'ai, fait au nom de la commission des finances n° 719 (2019-2020) - 23 septembre 2020 |
2. Le médiateur de l'énergie bénéficiera d'une hausse bienvenue de ses crédits en 2021
Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante (API) créée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dont les missions sont déterminées par les articles L. 122-1 à L. 122-5 du code de l'énergie.
Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière , il est chargé d'informer les consommateurs sur leurs droits en matière d'énergie 22 ( * ) et de proposer des solutions amiables aux litiges qui les opposent aux entreprises du secteur énergétique 23 ( * ) .
Le budget du médiateur national de l'énergie en 2020 sera de 5,5 millions d'euros (AE=CP), soit 500 000 euros de plus qu'en 2020.
L'augmentation de ses crédits était nécessaire car son activité est en forte hausse depuis trois ans . 22 807 litiges ont ainsi été traités en 2019, soit 34,7 % de plus qu'en 2018 . 6 784 recommandations de solution ont été émises, soit un tiers de plus qu'en 2018.
Le rapporteur spécial considère que cette API présente une réelle utilité , dans un contexte où les questions énergétiques prennent de plus en plus d'importance.
* 20 Conformément à la réglementation européenne, l'ordonnance n° 2070-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et le décret n°2020-703 du 10 juin 2020 a prévu le dispositif de surveillance du marché des véhicules à moteur. L'arrêté du 10 juin 2020 a créé au sein de la DGEC un service à compétence nationale chargé de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, destiné à effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des véhicules à moteur avec les réglementations nationale et européenne.
* 21 4 collèges participent à la gouvernance : l'État, les collectivités locales, les industriels dont des sites sont implantés dans la région, des représentants de professionnels de santé et des personnalités qualifiées.
* 22 Sont concernées toutes les formes d'énergie domestiques telles que l'électricité, le gaz naturel, le gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, le fioul, le bois et les réseaux de chaleur.
* 23 À cet effet, il gère le service d'information Énergie-Info qui comprend un centre d'appels et un site internet dédié.