TITRE III
CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE
FINANCEMENT
ET D'ORGANISATION DE LA RECHERCHE
Article 10
A
Intégrité scientifique
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - Il est proposé de supprimer l'article 10 A, qui avait été introduit en commission au Sénat dans l'attente de rédactions plus abouties sur les libertés académiques et l'intégrité scientifique. Celles-ci ont été adoptées en séance publique à l'article 1 er A, devenu l'article 9 bis , et à l'article 10. Il s'agit ainsi d'éviter des redondances.
L'article 10 A est supprimé.
Article 10
Missions et statut du Haut conseil
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur -
Définition de l'intégrité scientifique
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 10 a été très nettement enrichi au cours de son examen par l'Assemblée nationale et le Sénat, si bien que de nombreux ajustements rédactionnels et mises en cohérence légistiques étaient nécessaires. Le texte de la CMP s'y emploie, tout en maintenant les apports sur la promotion de l'intégrité scientifique, la garantie du principe du contradictoire dans la procédure d'évaluation, le soutien à l'usage de la langue française par le HCERES, la préservation du rôle de la commission des titres d'ingénieur (CTI) et de la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG).
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 bis A
Campus
« Condorcet »
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 10 bis A, adopté en séance publique par le Sénat, inscrit les modalités de gouvernance, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet dans le code de la recherche, tout en reconnaissant son rôle de coopération scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales.
La modification proposée par le texte de la CMP est d'ordre rédactionnel.
L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 10 bis B
Prestation de serment
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 10 bis B, adopté en séance publique par le Sénat, solennise la soutenance de thèse en prévoyant une prestation de serment et un engagement à respecter les principes de l'intégrité scientifique.
L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat
Article 10 bis
Reconnaissance du rôle
des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel dans le service public de la recherche
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 10 bis , il est proposé de retenir la rédaction du Sénat, qui n'a procédé qu'à une modification rédactionnelle.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11
Définition des unités
de recherche
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article dans une rédaction reprenant, moyennant quelques modifications rédactionnelles, la formulation de l'Assemblée nationale quant à l'administration par les unités de recherche des dotations globales de fonctionnement.
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 11, le retour à la rédaction initiale semble plus conforme à l'objectif recherché, à savoir un cadre juridique unifié, permettant une simplification du fonctionnement des unités mixtes de recherche.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12
Agence nationale de la recherche -
Mécanisme du préciput
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat en apportant une précision importante quant à la destination du préciput. La rédaction proposée renvoie à un décret la fixation des conditions de représentation du préciput entre établissements.
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 12, les précisions apportées par le Sénat concernant les objectifs de l'attribution du nouveau « préciput » sont préservées. S'agissant de la liste des bénéficiaires, celle-ci relève, il est vrai, davantage du décret d'application que de la loi, mais au moins ils sont cités.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
Dialogue financier
entre les
établissements privés sous contrat et le ministère
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 12 bis , introduit en séance publique par le Sénat, reconnaît le concours des établissements privés sous contrat au service public de la recherche et instaure un dialogue financier entre ces derniers et le ministère. Le texte de la CMP procède à de simples clarifications rédactionnelles.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue de travaux de la commission mixte paritaire.