N° 639
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française , la région flamande et la région wallonne relative à l' aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique ,
Par M. Jean-Noël GUÉRINI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
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Sénat : |
222 et 640 (2019-2020) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 222 (2019-2020) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique.
Cette convention vient se substituer à une première convention franco-belge de 1982 relative à l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin, qui avait permis la mise au gabarit actuel - CEMT IV - de cette voie d'eau d'environ 16,5 km sur le territoire français et les territoires wallon et flamand en Belgique.
Elle a pour objet de fixer le cadre général des engagements réciproques des parties pour l'aménagement de cette section de la Lys mitoyenne, en prévoyant notamment la nature des travaux à réaliser, la répartition géographique de la maîtrise d'ouvrage, les financements des travaux ainsi que l'organisation en matière de procédures administratives, d'acquisitions d'emprises et de gestion des déchets. La convention organise en outre l'exploitation et l'entretien de cette voie navigable.
Le projet d'aménagement consiste en la mise à grand gabarit - CEMT V - de cette section de la Lys mitoyenne de façon à garantir la navigation en alternat des convois poussés de la classe européenne CEMT Vb ainsi que la navigation à double sens, d'unités de classe européenne CEMT Va. Ces travaux d'approfondissement et d'élargissement de la voie navigable ainsi que les mesures environnementales d'accompagnement devront être achevés fin 2027. Pour La France, la maîtrise d'ouvrage est confiée à l'établissement public administratif Voies Navigables de France (VNF), qui est le gestionnaire d'infrastructures compétent en matière fluviale.
Cette convention s'inscrit dans le travail en commun de la France et des régions wallonne et flamande pour la réalisation du réseau transeuropéen de transports et du corridor « Mer du Nord - Méditerranée », en particulier la liaison fluviale européenne Seine-Escaut, qui en est le projet prioritaire depuis 2004 et qui bénéficie, à ce titre, de financements européens à hauteur de 634 millions d'euros.
Le projet fluvial européen Seine-Escaut vise à supprimer les goulets d'étranglement or cette section de la Lys mitoyenne constitue actuellement l'un des principaux goulets d'étranglement de cet axe, en raison de la présence de sections de plus grand gabarit - gabarit V - à l'amont comme à l'aval. La décision d'exécution de la Commission européenne (UE) 2019/1118 du 27 juin 2019 fixe un échéancier précis des opérations de la liaison Seine-Escaut qui doivent s'achever en décembre 2030.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Cette convention va permettre en effet de favoriser la compétitivité du secteur fluvial et le report modal de la voie d'eau. En effet, le transport fluvial est le mode de transport le plus capacitaire - un convoi fluvial de 5 000 t (180 m de long) équivaut à 250 camions ou à 4 trains -, le plus économique à la tonne transportée avec un prix trois ou quatre fois moindre que le transport routier - et le moins polluant - cinq fois moins émetteur de CO2 que le transport routier -.