N° 637
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand - Duché de Luxembourg en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et la fortune ,
Par M. Vincent DELAHAYE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .
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Sénat : |
486 et 638 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 15 juillet 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Vincent Delahaye sur le projet de loi n° 486 (2019-2020) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Luxembourg le 10 octobre 2019.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat avait adopté en décembre 2018 le projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg 1 ( * ) , une avancée significative pour nos deux pays . Comme l'avait rappelé le rapporteur, elle permettait de moderniser les relations entre nos administrations fiscales , tout en tenant compte des priorités de la France et des dernières normes édictées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange d'informations et de mesures relatives à la prévention de l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices.
Si le dépôt d'un projet de loi spécifique pour autoriser l'approbation des conventions fiscales et des avenants est une obligation juridique, il constitue également une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de dispositions qui auront un effet immédiat et concret sur le quotidien de plusieurs milliers de contribuables . Il en va de même pour le présent avenant : ce sont aujourd'hui plus de 107 000 résidents français qui travaillent au Luxembourg . La population des travailleurs frontaliers français représente ainsi près de 25 % de la masse salariale du Luxembourg .
Le présent avenant modifie l'article 22 de la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg relatif à l'élimination des doubles impositions , afin de revenir au système antérieur qui garantissait notamment aux travailleurs frontaliers qu'ils ne seraient pas imposés deux fois sur leurs salaires, y compris si l'impôt sur le revenu luxembourgeois leur était plus favorable. Par cohérence avec les dispositions prévues dans d'autres conventions, cette précaution est étendue aux revenus immobiliers sans revenir, pour ces revenus, sur le principe de l'imposition partagée.
Tel qu'issu de la nouvelle convention fiscale du 20 mars 2018, l'article 22 avait en effet suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français . Il laissait craindre que la France pût imposer le différentiel entre l'impôt acquitté par les travailleurs frontaliers sur leurs revenus d'emploi au Luxembourg et l'impôt qu'ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus en appliquant les dispositions du code général des impôts (CGI). Cette inquiétude s'est trouvée renforcée par l'adoption en 2017 au Luxembourg d'une réforme de l'impôt sur le revenu favorable aux personnes dont le revenu est inférieur à 36 000 euros par part .
Il existait une inquiétude similaire sur l'interprétation des dispositions relatives à l'imposition des revenus immobiliers seulement imposables au Luxembourg. Le présent avenant conserve le cadre dit de l'imposition partagée - l'ensemble des revenus immobiliers est pris en compte pour déterminer le taux effectif d'imposition en France - mais en éliminant le risque de double imposition.
Tout en clarifiant les dispositions relatives à l'élimination des doubles impositions sur les revenus d'emploi des travailleurs frontaliers et sur les revenus immobiliers, le présent avenant ne modifie pas les équilibres de la convention de 2018. La commission des finances a donc adopté le présent projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
* 1 Pour une description détaillée du contenu de la convention fiscale liant la France et le Luxembourg, se référer au rapport n° 190 (2018-2019) de M. Vincent DELAHAYE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2018. https://www.senat.fr/rap/l18-190/l18-190.html