II. L'ENSEMBLE DES RECETTES FONT L'OBJET D'UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE LEUR PRÉVISION
La plupart des recettes de l'État ont une prévision en baisse par rapport à la deuxième loi de finances rectificative.
A. LES RECETTES FISCALES NETTES SONT EN DIMINUTION DE 23,2 MILLIARDS D'EUROS
Le présent projet de loi de finances rectificative se fonde sur une prévision de recettes fiscales nettes de 227,1 milliards d'euros, en diminution de 23,2 milliards d'euros , soit 9,3 %, par rapport à la deuxième loi de finances rectificative du 23 mai 2020 (250,3 milliards d'euros).
Par rapport à la loi de finances initiale (293,0 milliards d'euros), la diminution est de 65,9 milliards d'euros , soit 22,5 %.
Les prévisions de remboursements et dégrèvements n'ayant que peu évolué dans le même temps (142,3 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances rectificative, contre 140,8 milliards d'euros en loi de finances initiale), la différence est comparable pour ce qui concerne les recettes fiscales brutes 26 ( * ) , qui diminuent de 64,4 milliards d'euros, soit 14,9 %.
Cette perte massive de recettes fiscales reflète l'importance du choc connu par l'économie . Elle est supérieure à la prévision de diminution du produit intérieur brut en 2020 (- 11 %), ce qui résulte notamment de l'élasticité importante du produit de l'impôt sur les sociétés brut, qui diminuerait à lui seul de 28,7 milliards d'euros, soit de 38,6 %.
B. LES MESURES FISCALES PRISES DANS LES TROIS PREMIERS COLLECTIFS BUDGÉTAIRES N'ONT QU'UN IMPACT LIMITÉ SUR LES RECETTES FISCALES DE L'ÉTAT
Lors de la crise financière de la fin des années 2000 , qui avait débuté de manière plus progressive vers la fin de l'année 2008, la perte de recettes fiscales nettes par rapport à la prévision avait été comparable, à hauteur de 11,6 milliards d'euros sur l'exercice 2008 et de 61,6 milliards d'euros sur l'exercice 2009 27 ( * ) , soit 73,2 milliards d'euros.
Toutefois cette diminution, contrairement à celle de l'année 2020, ne reflétait pas seulement le choc subi par l'économie, mais aussi l'effet des mesures fiscales du plan de relance alors mis en oeuvre dès la fin 2008. Dans son rapport sur le budget de l'État en 2009, la Cour des comptes a estimé à 16,3 milliards d'euros l'effet du volet fiscal du plan de relance. Les remboursements et dégrèvements ont été au total supérieurs de 9,0 milliards d'euros à la prévision en 2008 et de 21,8 milliards d'euros en 2009, alors qu'ils sont proches de la prévision cette année.
En 2020, les mesures prises dans les trois premiers collectifs budgétaires devraient avoir un effet beaucoup plus limité sur les recettes fiscales de l'État , aussi bien brutes que nettes :
- les deux premières lois de finances rectificatives comprenaient des mesures fiscales telles que le taux réduit de TVA pour le secteur sanitaire qui, malgré leur importance pour les secteurs concernés, n'ont que des conséquences marginales pour les recettes de l'État ;
- dans le présent projet de loi de finances rectificative, le remboursement anticipé des créances de report en arrière de déficits (article 2) accroît de 0,4 milliard d'euros le montant des remboursements et dégrèvements ; il s'agit d'ailleurs d'une mesure de trésorerie. Les deux autres mesures fiscales prévues par le projet de loi de finances rectificative dans sa version initiale, à savoir le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (article 3) et le déblocage exceptionnel de l'épargne retraite (article 4), ont un impact non chiffré ou qualifié de négligeable en 2020 par l'évaluation préalable ;
- l'examen du projet de loi de finances rectificative en première lecture par l'Assemblée nationale n'a pratiquement pas modifié le niveau attendu des recettes fiscales nettes ou non fiscales. Les recettes fiscales brutes ont été minorés de 300 millions d'euros en raison de l'augmentation du plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de la modification de la chronique de suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier, mais dans le même temps les remboursements et dégrèvements ont également diminué de 330 millions d'euros, notamment en raison du maintien de l'exonération de la taxe d'habitation des retraités de condition modeste.
Par ailleurs, l'annulation des redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements publics (article premier) diminue de 6 millions d'euros environ les revenus du domaine public non militaire, qui font partie des recettes non fiscales.
* 26 Dans le tableau d'équilibre du budget de l'État, les recettes fiscales nettes sont égales à la différence entre les recettes fiscales brutes et le montant des remboursements et dégrèvements.
* 27 Calculs commission des finances, en prenant comme référence la prévision dans la loi de finances initiale pour 2008 et dans le projet de loi de finances pour 2009 pour chacun de ces deux exercices. Ce dernier texte constitue en effet la dernière prévision établie avant le début de la crise financière à l'automne 2008, qui a conduit à une première révision à la baisse des recettes pendant les débats sur la loi de finances pour 2009.