N° 552
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne en matière économique et financière,
Par M. Jean BIZET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
314 rect. bis , 378 , 534 , 548 et 553 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23 , la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25 , les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à légiférer par ordonnances.
Dans sa version définitive, le projet de loi comporte donc vingt-cinq articles , répartis en neuf chapitres. La commission des finances a examiné treize articles - les articles 8 à 17, 21, 23 et 24 -, et a délégué l'examen des douze autres articles - articles 1 à 7, 18 à 20, 22 et 25 - à la commission des affaires économiques.
L'examen du projet de loi par la commission, initialement prévu le 24 mars, puis en séance publique le 8 avril, a été reporté en raison de la crise sanitaire.
Le projet de loi agrège un ensemble hétérogène de dispositions , dont la cohérence tient à l'adaptation de notre droit économique et financier aux évolutions législatives décidées par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Ainsi que l'a souligné le Conseil d'État, « le projet regroupe des dispositions de nature et de portée très variées dont [les] intitulés [des chapitres] rendent plus ou moins bien compte » 1 ( * ) .
Les articles examinés par la commission des finances portent sur deux champs essentiels :
- d'une part, des mesures relatives à la réglementation douanière , figurant au chapitre IV ( articles 8 à 11 ) et procédant directement aux modifications législatives requises ;
- d'autre part, des dispositions relatives au droit bancaire et financier (chapitre V, articles 12 à 16 et article 21 ), dont les mesures correspondent à des demandes d'habilitations à légiférer par ordonnances (articles 12, 13, 14 et 21), à une précision de périmètre d'une habilitation déjà adoptée (article 15) et au rétablissement d'une disposition supprimée par erreur par une ordonnance (article 16).
S'ajoutent trois articles plus spécifiques , concernant :
- les conditions de transmission d'informations fiscales par l'administration fiscale dans le cadre du contrôle des aides d'État ( article 17 ) ;
- une demande d'habilitation visant à permettre au Gouvernement de prendre les mesures requises en cas d'absence d'accord sur les termes de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition ( article 23 ), qui a été adoptée entretemps par le Parlement à l'article 59 de la loi du 17 juin dernier relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 2 ( * ) ;
- une mesure relative aux conditions de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (article 24).
En dépit de la diversité des dispositions du projet de loi, trois caractéristiques doivent être mises en avant.
La première tient au choix du Gouvernement de privilégier, de façon majoritaire, le recours aux ordonnances pour adapter notre cadre juridique au droit dérivé de l'Union européenne. Ainsi, treize articles du projet de loi sollicitent des habilitations à légiférer par ordonnances , dont sept des treize articles examinés par la commission des finances. Quoique certaines dispositions portent sur des éléments dont la portée est avant tout technique, un tel choix conduit à déposséder totalement le législateur national de sa compétence . Surtout, la démarche n'est pas de nature à renforcer les indispensables liens à tisser entre l'Union européenne et les parlements nationaux, alors même que les dispositions concernées correspondent à des projets européens essentiels, à l'instar de l'union bancaire ou de l'union des marchés de capitaux.
La deuxième caractéristique correspond à l'ancienneté de plusieurs dispositions qu'il est proposé de transcrire dans notre droit national. Certains articles concernent ainsi des actes législatifs européens adoptés il y a plus de trois ans, pour lesquels le Gouvernement procède à une adaptation tardive du cadre juridique national afin de faire face à l'imminence de leur entrée en vigueur. Ces dispositions viennent rappeler l'enjeu pour la France de mieux anticiper la transposition des directives européennes et l'ajustement de notre cadre juridique pour répondre à l'application directe des règlements européens.
C'est d'ailleurs à l'aune de cet enjeu que le Gouvernement présente le projet de loi, dont la troisième caractéristique tient à la nécessité pour la France d'être à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au cours du premier semestre 2022.
À l'appui de ces considérations, la commission a analysé, pour chaque demande d'habilitation, l'étendue de son périmètre, la nature des dispositions visées et les enjeux qu'elles soulèvent, et sa durée. Cette grille de lecture l'a conduite à :
- accepter quatre habilitations (articles 12, 13, 14 et 21) ;
- limiter la durée d'une habilitation déjà adoptée mais dont le périmètre est précisé par l'article 15 ;
- supprimer deux habilitations (articles 23 et 24).
Pour les autres dispositions, votre commission a procédé à des ajustements de cohérence et de précision (articles 9, 10, 11 et 17) et a adopté six articles sans modification (articles 8, 12, 13, 14, 16 et 21).
* 1 Voir l'avis du Conseil d'État sur le présent projet de loi, p. 1.
* 2 Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.