EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Nous sommes saisis du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020. En préambule, permettez-moi de saluer nos collègues qui suivent nos travaux en téléconférence.
Ce projet de loi vise, d'abord, à prolonger les mandats des conseils municipaux dans l'hypothèse où le second tour des élections municipales ne pourrait pas avoir lieu en juin 2020 et à permettre le fonctionnement des communes et des intercommunalités concernées jusqu'à l'organisation d'une nouvelle élection à deux tours. Il tend, ensuite, à prolonger les mandats des conseillers consulaires représentant les Français de l'étranger.
Je veux souligner une particularité étonnante : les textes dont nous sommes saisis - nous examinerons ultérieurement un projet de loi organique visant à reporter les élections sénatoriales - ont été adoptés par le conseil des ministres le 27 mai dernier, le jour même où était pris le décret fixant la date de convocation des électeurs au 28 juin prochain. Le Gouvernement avance par précaution - et je comprends sa motivation -, avec ce décret de convocation et un projet de loi annulant les élections municipales et prolongeant le mandat des conseillers municipaux concernés. Il faudra bien mettre fin à cette contradiction pendant la navette, alors que chaque jour qui passe fait apparaître comme plus probable la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin prochain.
Si l'Assemblée nationale puis le Sénat avaient adopté conforme le texte du Gouvernement, sauf déclaration d'inconstitutionnalité, le Président de la République n'aurait pas eu d'autre choix de le promulguer ou de demander une seconde délibération, ce qui aurait été un comble !
Au lieu d'adopter un texte qui prolonge les mandats et diffère les élections municipales, l'Assemblée nationale a prévu que l'entrée en vigueur de la loi soit décidée par décret. Malheureusement, cette formule imaginative a déjà été sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 1986. La loi peut prévoir que l'entrée en vigueur d'un texte soit différée à une date qu'elle détermine elle-même, mais elle ne peut pas laisser au pouvoir règlementaire le soin d'en décider. La procédure de promulgation vise précisément à apporter la sanctification républicaine de la loi par un acte authentique du Président de la République.
Le Gouvernement peut donc soit choisir l'adoption d'un projet de loi inconstitutionnel, ce qui réglerait d'ailleurs tous les problèmes, soit rétablir la constitutionnalité probable du texte qu'il a présenté en conseil des ministres, mais en demandant une seconde délibération si nous l'adoptons en termes identiques. Je n'ai jamais eu, ni en tant que parlementaire ni dans l'exercice de mes fonctions précédentes, à devoir résoudre un problème de cette nature.
Le travail parlementaire ne consiste pas à délibérer sur des lois virtuelles, d'autant qu'il ne vous a pas échappé que notre pays traverse une crise profonde. À force de voir les parlementaires traiter de questions qui n'ont rien à voir avec les difficultés que rencontrent nos concitoyens, il ne faudra pas s'étonner que nombre d'entre eux finissent par réagir. Heureusement, ces subtilités juridiques, bien que visibles, n'ont jusqu'à présent pas marqué l'opinion publique ni les commentateurs. Mais le Sénat ne peut pas s'associer à ce processus en fermant les yeux.
C'est pourquoi je vous proposerai de faire de ce projet de loi une « coquille vide », en supprimant les dispositions relatives au report des élections municipales, mais de conserver ce qui concerne le report de l'élection des conseillers consulaires : autant il est probable que les élections municipales pourront s'achever le 28 juin prochain, autant il est certain que les élections consulaires ne pourront pas se tenir.
En tant que rapporteur, je souhaite ajouter des mesures pour sécuriser le scrutin municipal du 28 juin. Toutefois, peut-on amender un texte pour lui faire dire le contraire de ce qu'il prévoyait dans sa version initiale ?... Au point où nous en sommes, je n'y vois pas d'inconvénient réel...
Aussi, je souhaite inscrire dans ce projet de loi des dispositions concernant les procurations. D'ailleurs, l'Assemblée nationale, qui, elle, ne craint pas les contradictions, n'a pas hésité à le faire en reprenant in extenso l'un des articles d'une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer voilà une quinzaine de jours avec Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et dont nous nous sommes inspirés à l'occasion de l'examen, la semaine dernière, de la proposition de loi de Cédric Perrin.
Faut-il aller jusqu'à prendre autoriser le vote par correspondance pour le scrutin du 28 juin prochain ? Honnêtement, je ne le crois pas, faute de temps : il sera très difficile d'organiser les choses en toute sécurité et en évitant des polémiques. Supprimé en 1975, le vote par correspondance a laissé de mauvais souvenirs. Pourtant, les dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière étaient extrêmement contraignantes et permettaient de prévenir les risques de fraude. Nous avons eu le mérite de rouvrir ce débat. Dans les prochains mois, nous devrons nous pencher sur l'actualisation de cette procédure de vote par correspondance et les garanties susceptibles de lui être apportées.
Enfin, je vous propose de maintenir une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à reporter les élections municipales dans les seules communes faisant état de nombreux cas de covid-19. Au regard du dernier avis du comité de scientifiques, cette mesure pourrait concerner des communes de Mayotte et de la Guyane. Il n'est pas exclu qu'elle puisse être utilisée sur le territoire métropolitain, en fonction de l'évolution de l'épidémie. Dans cette hypothèse, les résultats du premier tour du 15 mars dernier seraient annulés et il faudrait organiser une nouvelle élection à deux tours.
Le législateur aurait pu rester silencieux, une jurisprudence ayant autorisé le report d'un scrutin lors d'une catastrophe naturelle.
M. Alain Richard . - Il s'agissait des élections législatives sur l'île de la Réunion, en 1973.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Cette décision du Conseil constitutionnel laisse aux pouvoirs publics une certaine marge de manoeuvre.
L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif avec une certaine prudence, dans la mesure où les députés ont fixé une limite au nombre de communes susceptibles de voir le scrutin annulé par décision administrative : il ne pourra pas concerner plus de 242 communes, ce qui correspond à 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire.
Je vous proposerai d'ajouter de nouvelles garanties, notamment pour la convocation des nouvelles élections relève d'un décret en conseil des ministres, non d'un simple arrêté préfectoral.
En revanche, il n'est pas de notre ressort de trancher le statut des conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 1 000 habitants ni l'organisation des communautés de communes « hybrides », au cas où le scrutin devrait être annulé. Même si ces questions très délicates peuvent soulever des controverses, pourquoi les trancher « à blanc » si elles ne se posent pas à nous ?
M. Pierre-Yves Collombat . - Je vous ferai grâce de mon couplet sur les conditions d'exercice de notre mandat dans la situation que nous connaissons. On atteint des sommets en délibérant sur des possibilités de possibilités, et ce toujours au dernier moment. Le Gouvernement continue de passer son temps à décider sans décider, tout en décidant...
D'un point de vue juridique, la position exposée par le rapporteur me paraît plus juste que celle du Gouvernement. Sur le plan pratique, vouloir légiférer sur une hypothèse n'est pas acceptable. J'approuve la méthode consistant à nous pencher sur les problèmes qui pourraient se poser quant à l'organisation du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain. Les propositions avancées me conviennent, en particulier s'agissant du vote par correspondance, que l'on voulait organiser un peu en catastrophe, comme je l'ai souligné la semaine dernière.
Toutefois, deux points m'interrogent.
Premier point : la possibilité de ne pas tenir les élections municipales dans certaines communes. Pourquoi annuler une élection si seulement 5 % de l'ensemble des communes est visé par les cas de contamination ? Cela peut être source de contentieux. Ne conviendrait-il pas de traiter ces problèmes au cas par cas, en s'appuyant sur la jurisprudence ?
Second point : la possibilité de vote par correspondance pour les conseillers consulaires, qui disposent déjà de la possibilité de voter par voie numérique. Pourquoi prendre cette décision ?
M. Jean-Yves Leconte . - Une fois n'est pas coutume, vous êtes charitable à l'égard du Gouvernement, monsieur le président.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - J'ai effectivement la même impression...
M. Jean-Yves Leconte . - Non seulement le texte qui nous est soumis prévoit une entrée en vigueur par décret, mais le Gouvernement pourrait « piocher » dans la loi les dispositions qui l'intéressent, notamment en ce qui concerne l'annulation des élections municipales et consulaires.
Au regard de l'avis du comité de scientifiques rendu hier, la situation en Guyane pose toujours question. Je ne sais pas quel est l'état du renouvellement des communes, avant le second tour de l'élection municipale. Si plusieurs scrutins doivent être annulés, il n'est pas impossible que la situation des sénateurs de Guyane soit la même que celle des sénateurs représentant les Français établis hors de France, eux-aussi renouvelables en septembre prochain.
Nous en débattrons demain, mais il faudrait sans doute réfléchir à la manière de nommer des délégués consulaires complémentaires, pour compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Par ailleurs, demandons-nous s'il est raisonnable de prévoir, par dérogation, un mandat sénatorial de cinq ans ou de six ans, si l'élection a lieu en septembre 2021 ? Nous devons prendre en compte, dans ce texte, les conséquences de nos choix sur les élections sénatoriales.
Enfin, nous défendons la question du vote électronique pour les Français de l'étranger, mais nous demandons des assurances au Gouvernement, car le prestataire choisi se trouve en liquidation judiciaire.
M. Alain Richard . - Si l'on décale les élections municipales dans quelques communes, cela peut avoir des effets sur leur capacité à élire des délégués sénatoriaux. Or cette élection relève de la loi ordinaire et non pas de la loi organique. Si nous voulons prendre en compte cette situation, il convient donc d'inscrire dans ce texte que les délégués sénatoriaux pourront être élus dans les jours précédant les élections sénatoriales.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Je veux dire à Pierre-Yves Collombat que le vote par correspondance existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger. Nous voulons faire en sorte que la « palette » des modalités de vote soit aussi large que possible, au vu des nombreuses incertitudes qui planeront encore pendant de nombreux mois dans le monde. À la différence des élections municipales, l'élection des conseillers consulaires étant reportée à mai 2021, nous avons le temps de mettre en place le vote par correspondance dans des conditions de sécurité suffisantes.
S'agissant de la situation de la Guyane, j'ai pris connaissance, comme vous, hier soir de l'avis du comité de scientifiques. Je précise que cet avis fait suite à une demande adressée, le 3 juin dernier, par le président du Sénat au Premier ministre, pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. Le Premier ministre avait alors répondu que le comité de scientifiques rendrait un premier avis le 8 juin, suivi d'un second avis le 14 juin.
Comme la commission mixte paritaire ne va pas se réunir avant le 15 juin, nous disposerons même d'un second avis au moment de nous prononcer. Si le second tour des élections municipales est confirmé, il faudra bien arrêter le processus législatif... À l'inverse - préparons-nous à toute éventualité -, nous pourrions revenir sur notre vote de demain si les conditions sanitaires l'exigeaient. Au final, nous parviendrons à adopter une loi qui purgera de toutes ses imperfections le texte initial du Gouvernement et qui ne comportera que des mesures utiles, voire nécessaires.
Concernant la situation de la Guyane, le vote a été heureusement conclusif dès le premier tour dans quinze des vingt-cinq communes. Le comité de scientifiques a relevé des difficultés dans cinq communes : l'incidence sur le collège électoral des sénateurs de la Guyane serait donc réelle, mais circonscrite.
J'étais très partagé avant de vous proposer d'accepter l'article que je qualifierai d'« article cluster », que l'Assemblée nationale a adopté sur proposition du Gouvernement. Comme l'a souligné Pierre-Yves Collombat, on peut se demander s'il ne serait pas préférable de traiter les problèmes au cas par cas, en s'appuyant sur la jurisprudence.
Le débat en séance nous permettra de préciser les choses, car il est difficile de tout prévoir. Alain Richard nous a d'ailleurs rappelé que l'élection des délégués sénatoriaux relève d'une loi ordinaire. Il nous faudra donc évoquer cette question dans ce texte, si nous voulons la traiter...
Je vous propose de passer à l'examen des amendements. En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, le périmètre du projet de loi comprend les modalités d'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 ou de son annulation ; les conséquences du calendrier électoral sur le fonctionnement des communes et de leurs groupements ; les modalités d'organisation des élections consulaires et le statut des élus représentant les Français établis hors de France ; et les conséquences du calendrier des élections municipales et consulaires sur le renouvellement des sénateurs de la série 2. En revanche, le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, les modes de scrutin ainsi que le mode de décompte des suffrages exprimés et la prise en compte du vote blanc ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - L'amendement COM-17 supprime des dispositions contradictoires concernant l'entrée en vigueur de la loi.
M. Jean-Yves Leconte . - La rédaction prévoit la remise d'un rapport du comité de scientifiques évaluant les risques sanitaires liés à la tenue du scrutin, au plus tard quinze jours avant le second tour, mais la commission mixte paritaire (CMP) aura lieu avant cette date...
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Vous avez raison. Nous aviserons en CMP, en fonction de la situation. Sans doute devrons-nous supprimer l'article à ce moment-là.
L'amendement COM-17 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-14 supprime cet article. Le Parlement n'a pas vocation à trancher des questions hypothétiques.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-19 reprend la proposition de loi sur les procurations, que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. L'amendement COM-39 semble trop large : nous facilitons les procurations établies au domicile des électeurs, mais souhaitons centrer le dispositif sur les personnes vulnérables et non sur les électeurs justifiant de simples « raisons personnelles ».
L'amendement COM-19 est adopté ; l'amendement COM-39 devient satisfait ou sans objet.
Articles additionnels après l'article 1 er bis
M. Éric Kerrouche . - L'amendement COM-37 vise à réintroduire le vote par correspondance en cas d'annulation du second tour des municipales le 28 juin et d'organisation d'une nouvelle élection à deux tours.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Avis défavorable. Si je n'ai pas d'opposition de principe au vote par correspondance, je vous propose de supprimer du texte les dispositions qui tireraient les conséquences de l'annulation - à ce stade hypothétique - du second tour.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche . - L'amendement COM-38 instaure le vote par correspondance pour les scrutins électoraux en période d'état d'urgence sanitaire, à compter du 2 janvier 2021.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Avis défavorable, l'état d'urgence sanitaire est un dispositif temporaire : la loi d'urgence du 23 mars prévoit qu'il s'éteindra au 1 er avril 2021. Il faudrait une nouvelle loi pour instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire.
M. Alain Richard . - On peut toutefois considérer que le modèle de l'état d'urgence sanitaire pourra être repris, en cas de nouvelle épidémie.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Sans doute, mais nous devons en rester au droit positif qui prévoit que le dispositif de l'état d'urgence sanitaire s'éteindra le 31 mars 2021. Nous souhaitons tous éviter l'instauration d'un état d'urgence permanent. Le législateur pourra toujours décider de recourir au vote par correspondance, si les exigences sanitaires le commandent.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - L'amendement COM-15 vise à raccourcir les délais pour l'examen des recours contre les opérations électorales du 15 mars 2020 dans les communes où les conseils municipaux ont déjà été installés en mai dernier. Nous avions autorisé le Gouvernement à prolonger ces délais par ordonnances, mais ceux-ci apparaissent excessifs. Cela perturbe la vie municipale et intercommunale.
L'amendement COM-15 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-44 prolongent jusqu'au 30 août 2020 la durée d'application des dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020, qui ont assoupli les règles de quorum et de procuration au sein des assemblées délibérantes locales.
Je suis réservé car notre mission de suivi a émis de fortes réserves sur l'assouplissement excessif des règles de quorum, introduites par une ordonnance du Gouvernement. Alors que nous avions ramené le quorum de la moitié au tiers des membres de l'assemblée délibérante, le Gouvernement est allé beaucoup plus loin en disposant que ce quorum s'apprécie, non seulement en fonction des membres présents, mais aussi des membres représentés. Dans ces conditions, des décisions importantes peuvent être prises alors qu'un neuvième seulement des membres de l'assemblée sont présents !
Finalement, je vous propose le sous-amendement COM-53 qui rétablit la règle selon laquelle le quorum s'apprécie en fonction des seuls membres présents, physiquement ou non, tout en maintenant les autres assouplissements : abaissement du quorum au tiers des membres de l'assemblée en exercice et faculté pour un élu de détenir deux pouvoirs au lieu d'un. L'amendement COM-1 serait dès lors satisfait.
Le sous-amendement COM-53 est adopté.
Les amendements COM-44 et 6 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
L'amendement COM-1 devient satisfait ou sans objet.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-50 prolongent jusqu'au 30 août 2020 ou jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, la faculté dont dispose le maire de réunir le conseil municipal en tout lieu, si les conditions sanitaires ne permettent pas de le réunir à la mairie ; ils étendent cette disposition à toutes les collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-54 . Pour plus de clarté, je propose d'inscrire ces dispositions dans l'ordonnance du 13 mai 2020.
Le sous-amendement COM-54 est adopté.
Les amendements COM-50 et 8 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-46 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-51 prolongent jusqu'au 30 août 2020 les règles dérogatoires relatives à la publicité des réunions des assemblées locales.
Avis favorable sous réserve, là encore, de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel COM-55 .
Le sous-amendement COM-55 est adopté.
Les amendements COM-51 et COM-9 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-43 , qui sont de nature réglementaire.
Les amendements COM-5 et COM-43 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié et COM-40 , qui ramènent de cinq à trois jours francs le délai minimal pour convoquer la première réunion du conseil communautaire. Il permet aux conseils communautaires de se réunir au plus tôt, de préférence avant le 14 juillet.
Les amendements COM-2 rectifié et COM-40 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - L'amendement COM-35 rectifié accorde un délai pour la réunion d'installation des comités des syndicats mixtes fermés, afin que celle-ci n'ait pas lieu en plein mois d'août...
L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-41 deviennent satisfaits ou sans objet.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-42 prévoient de déroger à la règle du scrutin secret pour la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes fermés. La procédure est déjà assez souple. Avis défavorable.
Les amendements COM-42 et COM-4 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-16 précise les délais impartis aux assemblées délibérantes du bloc communal pour fixer les indemnités de leurs membres.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Les amendements identiques COM-10 rectifié bis et COM-52 visent à exclure des dépenses électorales les actions de communication réalisées pendant la crise sanitaire.
Il me semble plus sage d'en rester au droit en vigueur : le code électoral permet déjà de dissocier la propagande électorale, d'une part, et les annonces de nature administrative ou à visée prophylactiques, d'autre part. Celles-ci n'ont aucune raison de figurer dans les dépenses électorales.
Les amendements COM-10 rectifié bis et COM-52 ne sont pas adoptés.
Article 3
L'amendement de suppression COM-21 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-24 , identique à l'amendement COM-32 de Jean-Yves Leconte, vise à rétablir, une fois n'est pas coutume, le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
L'Assemblée nationale a laissé davantage de souplesse au Gouvernement, en lui permettant d'organiser ces élections à une date fixée par décret et, au plus tard, en mai 2021. La prolongation de mandats relève toutefois de la loi, non d'un décret. Transférer au Gouvernement le soin de choisir la durée de prolongation des mandats constituerait un précédent dangereux. Les associations représentant les Français de l'étranger ne sont pas hostiles à la tenue des élections avant le mois de mai 2021. On pourrait sans doute prévoir une échéance plus rapprochée, mais il faudrait revenir devant le Parlement si l'on devait la repousser à nouveau. Il semble plus simple de rétablir le texte initial.
Les amendements COM-24 et COM-32 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-28 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires. Si celles-ci ont lieu dans un an, l'administration aura le temps de mettre en place cette nouvelle modalité de vote, qui existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger.
L'amendement COM-28 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-33 qui demande un rapport sur le vote par internet.
Je comprends l'inquiétude de Jean-Yves Leconte, car la société chargée de réaliser la plateforme de vote a été placée en liquidation judiciaire. Toutefois, plutôt qu'une demande de rapport, que le Gouvernement peut ne pas remettre, je lui suggère de poser une question écrite ou orale, à laquelle l'exécutif sera obligé de répondre.
M. Jean-Yves Leconte . - Je modifierai mon amendement en vue de la séance publique : l'Assemblée des Français de l'étranger se réunira en octobre. Il serait intéressant qu'elle puisse examiner un rapport du Gouvernement sur cette question du vote par internet.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 4
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - En décembre dernier, nous avons prévu, dans la loi « Engagement et proximité », de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu.
La loi devait entrer en vigueur au prochain renouvellement des conseils consulaires, initialement prévu en mai 2020. Le report des élections consulaires, à cause de la crise, ne doit pas retarder sa mise en oeuvre. L'amendement COM-11 de Christophe-André Frassa prévoit son entrée en vigueur à compter du 1 er octobre 2020.
M. Jean-Yves Leconte . - Cela permettra à Legifrance de mettre les textes à jour !
L'amendement COM-11 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-12 qui reprend utilement les deux propositions de loi que nous avons adoptées sur les Français de l'étranger en janvier 2019 et en mai 2020 en vue de renforcer les droits des conseillers consulaires.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Avis favorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement COM-13 , relatif à l'organisation des élections consulaires.
L'amendement COM-13 est adopté ; l'amendement COM-34 devient satisfait ou sans objet.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - L'article 5 du projet de loi comprend les dispositions relatives aux « clusters », que j'évoquais dans mon propos liminaire.
Mon amendement COM-18 fixe dans la loi le terme des mandats en cours, en cas d'annulation du second tour dans une commune.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'amendement de coordination COM-20 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-25 reprend une disposition de notre proposition de loi sur les procurations, et concerne l'organisation des nouvelles élections municipales dans ces communes « clusters ».
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-27 précise la date de prise d'effet des démissions des conseillers municipaux élus lorsque la commune compte moins de 1 000 habitants.
L'amendement COM-27 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-22 précise la composition du conseil communautaire en cas d'annulation du second tour des élections municipales dans une ou plusieurs des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.
L'amendement COM-22 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - L'amendement COM-26 prévoit le caractère éventuellement rétroactif des délibérations indemnitaires votées par les conseils communautaires.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-23 concerne le délai dont disposera la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), à compter de la date de limite de dépôt des comptes de campagne, pour les examiner en cas de recours devant le juge de l'élection.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-29 rectifié est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - Mon amendement COM-30 prévoit une date unique pour la désignation des grands électeurs en Polynésie française, en vue des élections sénatoriales de septembre prochain.
L'amendement COM-30 est adopté.
M. Philippe Bas , président, rapporteur . - L'amendement COM-31 tire les conséquences de mes amendements précédents. Il rédige ainsi l'intitulé du texte : « projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
L'amendement COM-31 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
A
|
|||
|
M. BAS,
|
17 |
Suppression de dispositions contradictoires |
Adopté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. BAS,
|
14 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 1
er
bis
|
|||
|
M. BAS,
|
19 |
Modalités d'organisation du second tour des élections municipales |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
39 |
Établissement de procurations depuis le domicile de l'électeur pour des raisons personnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après l'article 1 er bis |
|||
|
M. KERROUCHE |
37 |
Vote par correspondance |
Rejeté |
|
M. KERROUCHE |
38 |
Vote par correspondance pendant l'état d'urgence sanitaire |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
M. BAS,
|
15 |
Raccourcissement des délais pour l'examen des recours contre les opérations électorales |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 2 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
44 |
Prolongation jusqu'à la fin août des dispositions dérogatoires relatives aux procurations et au quorum dans les assemblées délibérantes locales |
Adopté |
|
M. BOCKEL |
6 rect. |
Prolongation jusqu'à la fin août des dispositions dérogatoires relatives aux procurations et au quorum dans les assemblées délibérantes locales |
Adopté |
|
M. BAS |
53 |
Règles de calcul du quorum |
Adopté |
|
Mme GUIDEZ |
1 |
Quorum et procurations pour la réunion d'installation des conseils communautaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOCKEL |
8 rect. |
Réunion des assemblées délibérantes locales en tout lieu |
Adopté |
|
M. BAS |
54 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
50 |
Réunion des assemblées délibérantes locales en tout lieu |
Adopté |
|
M. BOCKEL |
7 rect. |
Prolongation jusqu'à fin août des dispositions dérogatoires concernant la visioconférence |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
46 |
Prolongation jusqu'à fin août des dispositions dérogatoires concernant la visioconférence |
Adopté |
|
M. BOCKEL |
9 rect. |
Prolongation jusqu'au 30 août des règles dérogatoires relatives à la publicité des réunions des assemblées locales |
Adopté |
|
M. BAS |
55 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
51 |
Prolongation jusqu'au 30 août des règles dérogatoires relatives à la publicité des réunions des assemblées locales |
Adopté |
|
M. BOCKEL |
5 rect. |
Conditions de dépôts des listes de candidats à la commission d'ouverture des plis |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
43 |
Conditions de dépôts des listes de candidats à la commission d'ouverture des plis |
Rejeté |
|
M. BOCKEL |
2 rect. |
Délai de convocation pour la première réunion des conseils communautaires suivant le second tour |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
40 |
Délai de convocation pour la première réunion des conseils communautaires suivant le second tour |
Adopté |
|
Mme GATEL |
35 rect. |
Report de la réunion d'installation des comités des syndicats mixtes fermés |
Adopté |
|
M. BOCKEL |
3 rect. |
Date limite de désignation des représentants d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
41 |
Date limite de désignation des représentants d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé |
Satisfait ou sans objet |
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M. BOCKEL |
4 rect. |
Dérogation au principe du scrutin secret pour la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes fermés |
Rejeté |
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Mme Nathalie DELATTRE |
42 |
Dérogation au principe du scrutin secret pour la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes fermés |
Rejeté |
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M. BAS,
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16 |
Délai pour fixer les indemnités |
Adopté |
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M. BOCKEL |
10 rect. bis |
Dépenses de communication pendant la crise sanitaire |
Rejeté |
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Mme Nathalie DELATTRE |
52 |
Dépenses de communication pendant la crise sanitaire |
Rejeté |
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Article 3
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M. BAS,
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21 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 4
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M. BAS,
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24 |
Date des prochaines élections consulaires (mai 2021) |
Adopté |
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M. LECONTE |
32 |
Date des prochaines élections consulaires (mai 2021) |
Adopté |
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M. BAS,
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28 |
Introduction du vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires |
Adopté |
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M. LECONTE |
33 |
Rapport sur le vote par internet |
Rejeté |
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Articles additionnels après l'article 4 |
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M. FRASSA |
11 |
Entrée en vigueur de l'article 111 de la loi « Engagement et proximité » |
Adopté |
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M. FRASSA |
12 |
Conditions d'exercice des mandats des conseillers consulaires |
Adopté |
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M. FRASSA |
13 |
Organisation des élections consulaires |
Adopté |
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M. LECONTE |
34 |
Contrôle des candidatures pour les élections consulaires |
Satisfait ou sans objet |
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Article 5
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M. BAS,
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18 |
Fixation par la loi du terme de la prolongation des mandats en cours |
Adopté |
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M. BAS,
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20 rect. |
Amendement de coordination (conseil de Paris) |
Adopté |
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M. BAS,
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25 |
Application à un éventuel nouveau scrutin des garanties et facilités prévues (par l'amendement du rapporteur à l'article 1er bis ) pour le second tour organisé le 28 juin 2020 |
Adopté |
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M. BAS,
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27 |
Date de prise d'effet des démissions des conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 1 000 habitants qui ne sont pas encore entrés en fonction |
Adopté |
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M. BAS,
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22 |
Composition du conseil communautaire en cas d'annulation du second tour dans une ou plusieurs des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre |
Adopté |
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M. BAS,
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26 |
Caractère éventuellement rétroactif des délibérations indemnitaires votées par les conseils communautaires « hybrides » concernés par une annulation locale du second tour |
Adopté |
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Mme GATEL |
36 |
Coordination |
Adopté |
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M. BAS,
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23 |
Délai imparti à la CNCCFP en cas de saisine du juge de l'élection Consultation des listes d'émargement du premier tour |
Adopté |
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M. BAS,
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29 rect. |
Rédactionnel (application de l'article 5 aux élections métropolitaines de Lyon) |
Adopté |
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Article 6
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M. BAS,
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30 |
Date unique pour la désignation des grands électeurs en Polynésie française |
Adopté |
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Intitulé du projet de loi |
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M. BAS,
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31 |
Modification de l'intitulé du projet de loi |
Adopté |