N° 469
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1)
sur la proposition de loi
visant à
garantir
l'
efficacité
des
aides
personnelles
au
logement
,
Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, Agnès Constant, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Guylène Pantel, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, Patricia Schillinger, M. Jean-Claude Tissot . |
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Sénat : |
372 rect. et 470 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi n° 372 relative à l'efficacité des APL , déposée par Mme Cécile Cukierman , sénatrice (CRCE - Loire), a été adoptée par la commission.
La PPL proposait quatre mesures : la suppression du non-versement des APL lors du mois de la première demande, dit « mois de carence », l'abrogation du seuil de non-versement des APL, actuellement fixé à 10 euros par mois, le maintien des APL, en cas d'impayés de loyer, dans le cadre d'une crise sanitaire, et la réindexation des APL sur l'indice de référence des loyers (IRL) en 2020.
I. LES APL, UNE AIDE ESSENTIELLE POUR LES MÉNAGES MODESTES MAIS ROGNÉE PAR LE GOUVERNEMENT DEPUIS 2017
Selon le Rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes , les aides personnelles au logement (APL) bénéficient à 20 % des ménages, soit 6,6 millions. Elles représentaient en 2018 un budget de 17 milliards d'euros, soit 40 % de la dépense publique pour le logement.
Ces aides au logement ont été créées après-guerre, en 1948 pour aider les familles avec l'allocation de logement à caractère familial (ALF) puis ont été étendues, en 1971, aux personnes isolées (jeunes travailleurs et personnes âgées) avec l'allocation logement à caractère social (ALS) et, enfin, aux locataires des logements sociaux conventionnés avec la création de l'aide personnalisée au logement (APL), en 1977.
55 % des bénéficiaires louent dans le parc privé. 53 % sont des personnes seules.
Le revenu moyen des ménages bénéficiaires est de 0,73 SMIC.
Les APL jouent un rôle central dans la redistribution monétaire au profit des plus modestes, en pesant pour près d'un tiers des transferts.
Pour la Cour des comptes, la baisse uniforme des APL décidée par le Gouvernement, quelle que soit la situation du ménage, suscite des interrogations en termes d'équité.
En effet, depuis 2017, le Gouvernement a choisi de faire des économies sur les APL pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire et pour permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif.
La contribution de l'État aux APL a ainsi diminué de plus de 3 milliards d'euros entre 2017 et 2020 avec une économie totale de l'ordre de 7 milliards d'euros, si on y inclut la contemporanéisation.
Les deux principales mesures mises en oeuvre sont la réduction générale de 5 euros des APL, entraînant près de 400 millions d'euros d'économie, et la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social qui pèse pour plus d'un milliard d'euros. De nombreuses autres dispositions de dégressivité, de sous-indexation ou de gel ont été prises conduisant à l'érosion progressive des APL par rapport à l'inflation et à l'évolution des loyers, mais sans faire apparaître de baisse nominale d'une année sur l'autre.
La commission s'est opposée à de nombreuses reprises à ces mesures injustes prises au détriment des ménages en difficulté et qui ont fortement affaibli les bailleurs sociaux en limitant leurs moyens de construire de nouveaux logements.
Dans la crise sanitaire et économique actuelle, ces mesures pèsent de tout leur poids alors que les impayés de loyer risquent de se multiplier et que notre pays va devoir affronter une crise du logement avec sans doute près de 100 000 constructions de moins en 2020 en raison de l'arrêt des chantiers pendant le confinement.