Projet de loi de finances rectificative pour 2020

II. LE PLAN DE SOUTIEN EST REVU SIGNIFICATIVEMENT À LA HAUSSE MAIS CONTINUE DE SE SINGULARISER PAR LE RECOURS À DES INSTRUMENTS SANS EFFET IMMÉDIAT SUR LE DÉFICIT

Si le présent projet de loi de finances rectificative prend acte de la dégradation de la conjoncture, il porte également un renforcement significatif du plan de soutien à l'économie française

A. UN RENFORCEMENT BIENVENU DU PLAN DE SOUTIEN QUI S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVERSIFICATION DE SES OUTILS

1. Le plan de soutien initial reposait pour l'essentiel sur des reports de charges et l'octroi de garanties

Afin de permettre aux entreprises et aux travailleurs de surmonter le choc lié à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place « 45 milliards d'euros de mesures de soutien immédiates » et « 300 milliards d'euros de prêts garantis par l'État » dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ^{20 ( * )} .

Pendant l'examen du premier projet de loi de finances rectificative, la commission des finances du Sénat avait toutefois souligné que l'impact budgétaire 2020 du plan de soutien gouvernemental, bien que sous-estimé, était assez faible , dès lors que l'essentiel des « mesures de soutien immédiates » consistaient en un simple étalement des charges fiscales et sociales des entreprises, tandis que les garanties constituaient un engagement « hors bilan » de l'État, qui n'auraient un impact sur les indicateurs maastrichtiens que si elles étaient appelées.

D'après les chiffrages du Gouvernement, l'impact budgétaire 2020 de ces mesures se limitait ainsi à 11,5 milliards d'euros (0,5 % du PIB) , avec :

- 8,5 milliards d'euros pour le dispositif exceptionnel de chômage partiel ;

- 2 milliards d'euros pour les dépenses additionnelles de santé ;

- 1 milliard d'euros pour le fonds de solidarité pour les TPE, professions libérales et indépendants.

Sur le plan économique, le Gouvernement faisait implicitement l'hypothèse que les entreprises seraient suffisamment solides pour surmonter la crise en étalant son coût par le recours à l'emprunt . La prise en charge directe par l'État du coût de la crise sanitaire se limitait donc au dispositif exceptionnel de chômage partiel et au fonds de solidarité.

La commission des finances a eu par la suite l'occasion de souligner que cette approche contrastait avec celle de l'Allemagne , qui a dès le départ prévu un recours beaucoup plus massif aux subventions et aux recapitalisations pour absorber les pertes des entreprises ^{21 ( * )} .

2. Le présent projet de loi de finances permet d'en renforcer significativement le montant et d'en diversifier les instruments

Dans ce contexte, le rapporteur général observe avec satisfaction que le présent projet loi de finances permet à la fois de renforcer le montant global du plan de soutien, en cohérence avec la prolongation du confinement, et d'en rééquilibrer les différentes composantes , au profit des instruments de prise en charge publique des pertes des entreprises.

Évolution des coûts des différentes composantes du plan de soutien français

(en milliards d'euros)

Mesures ayant un impact sur le solde public
Nature	PLFR n° 1	PLFR n° 2
Mesures relatives à l'activité partielle	8,5	24
Fonds de solidarité	1,0	7,0
Dépenses additionnelles de santé	2,0	8,0
Assurance chômage	0,0	0,5
Crédits supplémentaires d'urgence	0,0	2,5
Sous-total	11,5	42
Mesures sans impact sur le solde public
Nature	PLFR n° 1	PLFR n° 2
Report de prélèvements obligatoires	33,5	25,5
Remboursement anticipé de crédits d'impôt	0,0	23
Fonds de développement économique et social	0,0	1,0
Prises de participation	0,0	20
Sous-total	33,5	69,5
Mesures en garantie
Nature	PLFR n° 1	PLFR n° 2
Garanties de l'État pour les prêts	300	300
Réassurance des encours d'assurance-crédit	10	10
Réassurance des crédits-export	0,0	5,0
Sous-total	310	315
Ensemble des mesures
Total	PLFR n° 1	PLFR n° 2
	355,0	426,5

Précision : les montants de la colonne « PLFR n° 2 » incluent le coût des mesures du « PLFR n° 1 ».

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le montant global du plan passe donc de 355 milliards d'euros à 426,5 milliards d'euros, soit une hausse de 20 % , portée par les prises de participation (+ 20 milliards d'euros), le remboursement anticipé de crédits d'impôt (+ 23 milliards d'euros) ainsi que la forte hausse du coût de l'activité partielle (+ 24 milliards d'euros), du fonds de soutien (+ 6 milliards d'euros) et des dépenses de santé, qui feront l'objet d'une analyse approfondie dans la suite du rapport.

Évolution des différentes composantes
du plan de soutien français

(en points de PIB)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le poids des mesures de soutien ayant un impact sur le déficit public est ainsi multiplié par quatre , tandis que les garanties restent quasiment stables. Il peut être noté que si les prises de participation n'ont pas d'impact sur le déficit public, elles pèsent en revanche sur l'endettement et participent au rééquilibrage du plan au profit des instruments de prise en charge publique des pertes des entreprises .

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* ²⁰ Exposé général des motifs du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020.

* ²¹ Note de conjoncture et de suivi de la mise en oeuvre des mesures d'urgence du 3 avril 2020.