LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Direction des Affaires juridiques/Mission des accords et traités
Mme Lou BRENEZ, rédactrice
Direction des Français à l'étranger et de
l'Administration consulaire/
Service des conventions, des affaires civiles
et de l'entraide judiciaire
Mme Amélie RODRIGUES, rédactrice
Ministère de la Justice
Direction des Affaires criminelles et des Grâces/Sous-Direction de la négociation et de la législation pénales
M. Thomas GRÉGOIRE, rédacteur