CONCLUSION
Après un examen attentif de ses stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
Cette nouvelle convention répond pleinement aux intérêts français car elle permettra, d'une part, aux secteurs de l'horlogerie et de la bijouterie - joaillerie françaises d'exporter plus facilement ses ouvrages multimétaux vers son principal marché étranger, et d'autre part, aux fabricants des deux parties de baisser leurs coûts en évitant un repoinçonnage, ce qui devrait permettre d'augmenter les demandes.
L'activité horlogère est historiquement très importante dans le Jura suisse et français. Dans le département du Doubs, cette industrie représente quelque 2 000 emplois directs, principalement dans les ateliers de fabrication et de montage auxquels sous-traitent des maisons horlogères françaises et suisses. Une augmentation des demandes en ce domaine et une facilitation des échanges entre la France et la Suisse - notamment de composantes horlogères - pourraient avoir des retombées positives sur l'activité économique de la région.
La partie suisse a notifié à la partie française, par note verbale en date du 26 novembre 2018, l'accomplissement des formalités requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur de ladite convention.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 19 février 2020, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Richard Yung sur le projet de loi n° 199 (2019-2020) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
ANNEXE 1 : LES POINÇONS OFFICIELS FRANÇAIS
ANNEXE 2 : LE POINÇON OFFICIEL SUISSE
La « tête de saint-bernard » est devenue le poinçon officiel suisse à compter du 1 er août 1995, pour tous les métaux précieux et tous les titres légaux. Elle a alors remplacé un système figuratif, proche de celui en vigueur en France pour les ouvrages neufs.